Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avions même suggéré que l'utilisation de ce dispositif s'inscrive dans le cadre de la procédure préfectorale, afin d'éviter les effets d'aubaine. Cela ne s'est pas fait, et nous nous retrouvons dans une situation exactement comparable à celle du Robien : on a utilisé le Scellier dans des territoires où l'offre privée n'avait pas besoin d'être dynamisée, et créé ainsi des situations que les investisseurs vont supporter longtemps.

Nous avions également demandé qu'une vraie contrepartie sociale soit exigée, c'est-à-dire que le loyer soit plafonné, afin que l'augmentation des prix de la construction ou des taux d'intérêt ne soit pas uniquement répercutée sur le montant du loyer. Cela aussi a été refusé.

Je regrette beaucoup ce double refus, parce que la stratégie consistant à dynamiser l'offre privée sur certains territoires peut être une politique d'État pertinente. Aujourd'hui, cela coûte cher : 480 millions sont inscrits au budget. Le Robien va coûter 455 millions d'euros en 2012, et cela va encore durer plusieurs années.

Enfin, je remarque que vous prenez beaucoup de précautions pour supprimer le Scellier : vous ne prévoyez sa suppression qu'à compter du 1er janvier 2013, et plusieurs amendements ont été déposés pour que les projets engagés sous ce régime soient conduits à leur terme. Vous êtes donc infiniment plus prudents pour supprimer le Scellier que vous ne l'êtes pour réduire l'aide au logement des locataires qui, eux, ont besoin de cette aide pour payer leur loyer ! Il y a vraiment deux poids, deux mesures.