Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 41, amendement 769
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Le Gouvernement donne un avis favorable au sous-amendement n° 804 rectifié , présenté par Gilles Carrez.
En réponse à Mme Mazetier, je lui confirme que le dispositif Censi-Bouvard sera supprimé à partir de 2013. S'il est fait mention de dates antérieures dans les sous-amendements de Gilles Carrez et de Michel Bouvard, c'est parce que ce sont des dates à partir desquelles les délais vont courir pour permettre l'extension ou constater la disparition des droits.
