Intervention de Valérie Pecresse

Dans le cadre du plan d'équilibre des finances publiques, le Premier ministre a annoncé, le 7 novembre dernier, la poursuite de l'effort de réduction des niches fiscales, notamment la suppression, à la fin de l'année 2012, du dispositif Scellier, dont il a déjà été dit sur ces bancs, et par l'opposition elle-même, qu'il avait contribué à la hausse des prix de l'immobilier.

Ainsi, les amendements du Gouvernement ont pour objet de supprimer la prorogation du dispositif Scellier métropole initialement prévue par l'article 40 du projet de loi de finances pour 2012, qui permettait l'application de l'avantage jusqu'au 31 décembre 2015 à des taux réduits.

En cohérence, le dispositif Scellier outre-mer mis en place par l'article 39 de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, qui permettait, sous certaines conditions, l'application de l'avantage jusqu'au 31 décembre 2017, est supprimé par anticipation à compter du 31 décembre 2012.

Ainsi, l'ensemble du dispositif Scellier métropolitain et ultramarin s'éteindra à compter du 1er janvier 2013.