Intervention de René-Paul Victoria

J'aurais préféré que l'amendement n° 768 rectifié soit présenté en deux parties distinguant l'application du dispositif Scellier en métropole et outre-mer. Si je suis député de la nation, je me trouve le seul représentant ultra-marin présent ce soir dans l'hémicycle et il me revient de défendre ces territoires du bout du monde.

La loi-programme pour l'outre-mer est entrée en vigueur en 2002 avec une durée de vie de quinze ans. Son évaluation a permis de voter la LODEOM, dont l'application prend fin en 2017 également. Je me souviens d'échanges vifs avec le rapporteur général Gilles Carrez, au cours desquels nous essayions de sauver certains outils de développement économique pour nos territoires.

Malgré de multiples coups de rabot, nous avons obtenu la défiscalisation du logement social, dispositif qui a bien fonctionné. Reste que je nourris de grandes inquiétudes : lorsque les stocks de vente en l'état futur d'achèvement de programmes mis en oeuvre dans ce cadre par des bailleurs sociaux seront épuisés, le gisement de logements sociaux sera à sec.

Ensuite, avec la fin du dispositif Girardin, et avec l'application du dispositif Scellier, la construction de logements libres ou intermédiaires est passée chez moi de 9 000 à 1 000 unités.

Remettre en cause de façon abrupte ce dispositif dont l'extinction était prévue pour 2017 et en avancer la suppression à 2013 désorganisera la production de logements à la Réunion et, par la même occasion, mettra en difficulté le secteur du BTP. C'est la raison pour laquelle j'aurais aimé que l'on distingue le dispositif selon qu'il s'applique en métropole ou outre-mer. L'amendement du Gouvernement remet en cause le droit que la Constitution donne aux ultra-marins de bénéficier de mesures spécifiques puisqu'il tend à les gommer.

Compte tenu des contraintes budgétaires, cet amendement prévoit la fin du Scellier pour la métropole en 2012 alors que la loi en prolongeait l'application jusqu'en 2015. Outre-mer, j'y insiste, la suppression du dispositif, prévue pour 2017, serait avancée elle aussi à 2012 : la réduction de la durée d'application est donc plus marquée pour l'outre-mer.

Aussi, afin de donner à notre économie locale les moyens de relancer le BTP et afin de permettre la tenue de cette table ronde que nous appelons de nos voeux pour définir des dispositifs novateurs destinés à éviter la spéculation, à maîtriser le foncier et à répondre aux grands enjeux de développement et d'aménagement du territoire, je vous propose, madame la ministre, de revoir l'amendement dans un esprit de proportionnalité entre l'outre-mer et la métropole.