Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement adopté par la commission des finances tend à fixer une durée réaliste au terme de laquelle le logement doit être achevé. Nous fixons ce délai à trente mois en distinguant le point de départ du décompte selon qu'il s'agit d'une opération de logement collectif – qui fait, en général, l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement – ou de la construction d'un logement individuel, qui est plus simple. Dans le premier cas, le délai court à partir de la déclaration d'ouverture du chantier, processus dont on est à peu près certain du déroulement puisque le chantier a démarré. Pour les opérations individuelles, plus petites, il court à partir du dépôt du permis de construire.

Pourquoi trente mois et pas trente-six, monsieur Bouvard ? L'avantage fiscal pour l'investisseur n'est déclenché qu'à partir du moment où le logement est achevé. Si on laisse un délai beaucoup trop long à la construction, cela risque aussi de pénaliser l'investisseur. Voilà pourquoi le délai de trente mois nous a paru raisonnable.

Avis défavorable, donc, au sous-amendement n° 777 .