Intervention de Henri Nayrou

J'interviens sur l'article 41 pour évoquer une sortie apaisée de la loi Demessine, qui s'appliquait aux résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale et qui a été supprimée fin 2010 par le Sénat.

Cette loi a eu des effets positifs en créant des équipements touristiques dans des territoires souvent défavorisés, mais aussi des effets négatifs en raison de la défaillance de certains promoteurs peu scrupuleux, entraînant le non-achèvement des travaux dans les résidences, puis l'absence et le retrait de gestionnaires. Toujours par effet domino, les services de l'État, constatant la rupture du contrat initial ouvrant droit à des avantages fiscaux, ont été conduits à prendre des mesures confiscatoires, telles que le non-reversement de la TVA sur travaux et la reprise de réductions d'impôt. Ces sanctions se sont ajoutées au fait que de nombreux investisseurs particuliers de certains sites lancés en 2007 et 2009 n'ont toujours pas reçu le moindre loyer, ce qui a provoqué des drames personnels.

Si j'interviens depuis cette période auprès des divers ministres du budget, comme je vous l'ai dit jeudi dernier, madame la ministre, c'est pour demander d'atténuer les effets de ces carences en cascade en faveur de personnes qui n'ont pas la fortune des Bettencourt, Arnault ou Pinault, et qui ont cru pouvoir se constituer un patrimoine pour leur retraite ou pour leur descendance.

Je souhaite, dans le cadre de cet article 41, vous alerter afin que vous acceptiez de solder, pour des sommes relativement modiques, les conséquences désastreuses d'encadrement d'une loi qui a manifestement pâti de l'absence de verrous de sécurité financière entre les trois groupes concernés par ce type d'opération : promoteurs, gestionnaires, investisseurs.

Je ne suis pas hors sujet en évoquant ces problèmes à propos de l'article 41, qui traite bien de réductions d'impôt non soumises à des zonages et à des plafonds de loyer ou de ressources. Je pense même rester dans votre coeur de cible, madame la ministre, puisque vous proposez de prolonger le dispositif de fin 2012 à fin 2015, preuve, à vos yeux, de son utilité. Niche fiscale soit, mais, à l'inverse de celles dont les seuls bénéficiaires sont des foyers riches, si ce type de mesure abaisse les impôts des contribuables concernés, il constitue aussi un levier efficace pour l'emploi, les investissements et le développement en ZRR.

Dès lors, ce choix devrait vous engager aussi à régler, au coup par coup et au plus vite, les problèmes des investisseurs dans des résidences de tourisme, qui ont signé des contrats qu'ils espéraient gagnants et qui se sont révélés perdants. Je compte sur vous, madame la ministre, pour évoquer ce problème.