Intervention de Michel Bouvard

Ce sous-amendement a trait à la question des programmes de rénovation mis en vente en 2011. Il est inenvisageable que la part de ces logements qui ne font pas encore l'objet d'une promesse de vente ou d'achat au 1er janvier 2012 ne puisse pas bénéficier du même taux de défiscalisation que les logements neufs construits avec un permis de construire obtenu en 2011. Ces programmes de rénovation, déjà démarrés à ce jour, seraient gravement mis en péril au milieu de leur réalisation et de leur commercialisation.

Par ailleurs, l'amendement du Gouvernement n'évoque pas ce qui se passe après le 31 décembre 2012 pour les opérations en cours. Or, toute opération en cours doit pouvoir être conduite jusqu'à son terme dans sa globalité – travaux et commercialisation – dans les conditions en vigueur au moment où elle a été décidée et mise en oeuvre. C'est le minimum que peuvent attendre les opérateurs.

Un certain nombre de programmes en rénovation ne seront pas achevés avant le 31 décembre 2012. Sans ce dispositif de défiscalisation, l'équilibre financier de ces opérations déjà lancées serait profondément modifié. Certaines opérations risquent même de ne pas pouvoir aller à leur terme. La configuration est très différente de la production de logements en Scellier. Avec le dispositif Scellier, on achète un appartement, qui compte quelques parties communes. Dans le cas présent, il existe des services communs : accueil des touristes, restauration, balnéothérapie pour certains équipements. Si l'opération est bloquée, on risque de fragiliser les principaux opérateurs touristiques au moment même où ils sont confrontés à la réduction de la demande liée au coup de rabot. Il ne faut pas les fragiliser davantage, et il faut que les opérations en cours puissent s'achever dans les conditions qui prévalaient lorsqu'elles ont été montées.

De même, pour un logement en Scellier, dès lors que vous avez votre permis de construire, même si cela peut prendre du temps, comme l'a montré Gilles Carrez s'agissant du Perreux, l'opération peut être lancée. En montagne, il faut d'abord obtenir l'autorisation de créer une unité touristique nouvelle, ce qui signifie une à deux années de procédure pour obtenir l'arrêté d'UTN, en espérant qu'il ne sera pas attaqué par les associations écologistes. Il faut ensuite payer des compensations environnementales, des protections contre les risques naturels. Ce sont donc des opérations qui, avant même de donner le premier coup de pioche, ont déjà engagé entre un million et 1,5 million d'euros de dépenses. Si ces opérations ne peuvent pas être menées à leur terme, les sociétés devront passer des provisions pour dépréciations, et tout cela diminuera l'impôt sur les sociétés perçu par l'État.