Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas examiné cet amendement.

Permettez-moi, madame la ministre, de vous faire part de certaines inquiétudes.

C'est en 1984 que Paul Quilès, alors ministre du logement, crée, pour la première fois, l'aide fiscale à l'investissement dans le logement locatif. En 1986 est introduit le dispositif Méhaignerie-Quilès, en 1989 le dispositif Besson première formule, en 1995 le dispositif Périssol, en 1998 le dispositif Besson deuxième formule, en 2002 le dispositif Robien et en 2004 le dispositif Borloo. Puis survient la crise de 2008 qui provoque l'effondrement complet de la construction. Le Robien a alors été simplifié et un dispositif de crise exceptionnel, le Scellier, a été mis en place à partir d'un travail que vous aviez conduit, monsieur Le Bouillonnec, avec François Scellier. De ce travail, il résultait qu'il fallait mettre l'accent sur ce qu'on a appelé plus tard le Scellier intermédiaire, qui permet, en zone tendue, de combler l'énorme écart qui existe entre les loyers du secteur privé et les loyers HLM, y compris les loyers PLS. Par exemple, à L'Haÿ-les-Roses, le rapport est de presque un à deux alors qu'on n'est pas dans Paris intra-muros.

Le dispositif Scellier a rempli son rôle. Maintenant, tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut absolument le refroidir (Rires)…