Intervention de Sandrine Mazetier

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la technique employée pour supprimer le dispositif Scellier.

L'article 40 du projet de loi initial, préparé dans les mois qui viennent de s'écouler, prévoyait de proroger jusqu'en 2015 un dispositif qui devait s'éteindre initialement en 2012. Cela veut dire qu'il y a encore quelques semaines, vous vous apprêtiez à proroger de trois ans des avantages fiscaux inefficaces, assez largement injustes et qui faisaient l'objet des critiques que vous venez de rappeler. Qu'est-ce qui vous a fait changer d'analyse ?

Par ailleurs, pourquoi ne proposez-vous pas un seul amendement de suppression de l'article 40 ? Avec toute cette série d'amendements, on se demande s'il n'y a pas un « loup » et s'ils suppriment réellement le dispositif Scellier.

Enfin, je ne peux que regretter que vous n'ayez pas exprimé de doute sur la politique du logement menée par le Gouvernement depuis quelques années. De même, je regrette l'absence de M. Apparu, qui est pourtant concerné par l'essentiel des articles non rattachés.