Intervention de Gilles Carrez

Il est vrai que nous avons affaire à un dispositif un peu plus compliqué que le Scellier : il s'agit du Censi-Bouvard, qui s'applique aux résidences avec services, à savoir les résidences pour étudiants, les résidences pour personnes âgées et les résidences de tourisme.

Comme l'a très bien expliqué Michel Bouvard, les choses sont plus complexes parce que l'on ne vend pas un logement individuellement, comme c'est le cas pour le Scellier dans un immeuble. Ce que l'on réalise, c'est un ensemble, avec des services et des parties communes importantes. Il faut donc faire très attention aux mesures de transition.

Malheureusement, nous avons l'habitude des mesures de transition : le régime fiscal des résidences avec services change en moyenne tous les deux ans, et je pourrais presque dire chaque année.

La règle appliquée est celle de la date d'acquisition. Soit l'opération porte sur du neuf, et c'est au moment de la signature de la vente en état futur d'achèvement que s'applique le régime fiscal. Soit l'opération porte sur la rénovation de l'existant, et c'est alors la date de l'acquisition qui entre en compte. Concernant le sous-amendement de M. Bouvard, je précise que ce n'est jamais la date de dépôt du permis de construire qui est prise en compte.

Le sous-amendement que je propose, et qui a été adopté par la commission des finances, porte sur la transition entre 2011 et 2012. Il prévoit, à l'image de ce que nous avons prévu pour le dispositif Scellier que, si le contrat de réservation a été passé avant le 31 décembre 2011 et l'acte authentique signé avant le 31 mars 2012, c'est bien le régime de 2011 qui s'appliquera.

En revanche, M. Bouvard soulève un point qui reste sans réponse : que se passe-t-il après 2012 ? Nous sommes là dans le vide complet. Dans le cas d'une opération qui s'étendrait au-delà de 2012, je suis incapable de répondre à la question de M. Bouvard. Je pense que la proposition de la commission des finances pour encadrer la transition de 2011 à 2012 devrait satisfaire M. Bouvard, mais elle ne règle rien au-delà de 2012.