Intervention de Gilles Carrez

Monsieur Censi, l'amendement de la commission des finances règle la question de la transition 2011-2012. Mais je voudrais prendre un autre exemple, ayant une portée théorique.

Une résidence de tourisme en construction, – je ne parle pas de réhabilitation – sera vendue fin 2012 aux trois quarts. Elle l'aura été pour partie sous l'empire du régime de 2011 – acte authentique signé avant le 31 mars 2012, réservation avant le 31 décembre 2011 – puis pour le reste sous l'empire du régime de 2012. Mais un quart de la résidence reste à vendre. L'équilibre général de l'opération – c'est là que l'on rejoint la notion d'ensemble immobilier évoquée par Yves Censi – n'est donc pas atteint et on risque de se retrouver, comme dans l'exemple de M. Bouvard pour les opérations de rénovation, avec une opération de construction inachevée, car un quart manquera. On voit donc bien que des mesures au-delà de 2012 sont nécessaires pour pouvoir achever ces ensembles immobiliers qui forment un tout.

Peut-être me direz-vous, madame la ministre, que l'on verra les mesures de transition fin 2012. Mais il e s'interroger à ce propos dès maintenant.