Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 40, amendement 514
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend à organiser, selon la règle la plus simple possible, la transition entre le dispositif qui s'applique en 2011 et celui de 2012, dont le taux baissera sensiblement.
Pour bénéficier du maintien du dispositif de 2011 avec un taux de réduction fiscale de 22 %, deux conditions sont requises : d'une part, le contrat de réservation doit avoir été signé avant le 31 décembre 2011 ; d'autre part, l'acte authentique doit avoir été signé avant le 31 mars 2012.
