Séance en hémicycle du 10 novembre 2011 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Nous abordons l'examen des crédits de la mission « Justice » (nos 3805, annexe 28, 3810, tomes IV et V).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, réduire les dépenses publiques tout en affirmant de vraies priorités budgétaires : cet équilibre, vous le savez, est au coeur même de la politique du Gouvernement.
Le budget de la mission « Justice » en est la meilleure preuve. Depuis des années, les moyens de l'institution judiciaire étaient restés très insuffisants, dans l'administration pénitentiaire, bien sûr, mais également dans nombre de juridictions.
C'est pourquoi, dès 2007, le Gouvernement a accéléré l'effort engagé depuis plusieurs années pour remettre à niveau les moyens de notre système judiciaire. Ce budget 2012 en témoigne, avec des crédits du ministère de la justice et des libertés en hausse de 4 %. Chacun mesure, dans le contexte actuel, ce que représente un tel effort. En cinq ans, nous aurons ainsi augmenté de près de 20 % le budget de cette mission, qui est passé de 6,25 milliards d'euros à 7,42 milliards d'euros. Cette hausse a bénéficié à l'administration pénitentiaire comme aux services judiciaires. Les crédits dont bénéficient ces derniers ont été accrus de 15 %.
Parce qu'elle est une priorité absolue, la justice est non seulement exemptée de l'application de la règle du « un sur deux » – du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui partent en retraite –, mais c'est aussi le seul ministère à bénéficier de créations d'emplois. Vous avez la preuve, mesdames et messieurs les députés, que nous appliquons avec discernement le principe du non-remplacement d'un départ sur deux. S'il avait concerné l'institution judiciaire, il aurait entraîné près de 1 000 suppressions de postes en 2012. Eh bien, le ministère bénéficiera au contraire de cinq cent dix nouvelles créations d'emplois, qui viennent s'ajouter aux quatre cents postes supplémentaires de 2011 !
Ces moyens renforcés permettront d'accompagner la mise en oeuvre de réformes profondes. Agir sur le budget ne suffit pas si l'on ne transforme pas en même temps les structures et les procédures.
C'est pour cette raison que nous avons modernisé la carte judiciaire, qui n'avait jamais été revue en profondeur depuis 1958. Elle reflète désormais la réalité de la France d'aujourd'hui, et cela a renforcé l'efficacité du service public de la justice.
Cet effort de modernisation, nous le poursuivrons en 2012 en particulier avec la réforme de la garde à vue et celle de l'hospitalisation sans consentement. Ce gouvernement aura ainsi renforcé les droits des Français comme bien peu l'avaient fait avant lui. L'autorité judiciaire aura été confortée dans son rôle de gardienne des libertés.
Parce que la garantie de ces nouveaux droits demande des moyens humains et budgétaires pour être effective, nous consacrerons notamment cent quarante emplois à la mise en oeuvre de la réforme de l'hospitalisation d'office.
De plus, nous renforcerons l'aide juridictionnelle à hauteur de 90 millions d'euros, et ce notamment grâce à la nouvelle contribution pour l'aide juridique que vous avez instituée en juillet dernier. Contrairement à ce que certains avaient alors affirmé hâtivement, la création de cette contribution ne s'accompagne pas d'une baisse des dotations de l'État. Bien au contraire, les crédits que celui-ci consacre au financement de l'aide juridictionnelle augmenteront de 24 millions d'euros en 2012, au-delà du produit de la nouvelle contribution.
En 2012, avec la réforme de la justice des mineurs et la présence de citoyens assesseurs au coeur de notre justice pénale, nous renforcerons également l'efficacité du système judiciaire et nous rapprocherons ce dernier des Français. Là encore, nous dégageons les moyens nécessaires, avec soixante emplois pour la première et cent quinze pour la seconde. Au total, ce sont trois cent quinze créations de postes qui sont directement liées à la modernisation de nos procédures – ce qui explique, mesdames et messieurs les députés, que nous ayons décidé d'augmenter de 150 % le nombre de nouveaux emplois prévus par le budget triennal en 2012.
Ces deux réformes s'accompagneront chacune d'un investissement immobilier de 30 millions d'euros, qui seront consacrés, d'une part, à la construction de nouvelles salles d'audience ou à l'agrandissement des salles existantes afin de permettre la participation effective des citoyens à la justice correctionnelle, et, d'autre part, à la transformation de vingt foyers d'hébergement en centres éducatifs fermés, auxquels soixante nouveaux éducateurs seront affectés.
La priorité donnée à la justice traduit aussi la volonté du Président de la République de renforcer l'exécution des peines. Chacun le voit bien, la sanction pénale n'est efficace, crédible et dissuasive que si elle est rapide et effective. Sans quoi, c'est l'autorité même de l'institution judiciaire qui se trouve minée.
C'est pourquoi nous allons augmenter de manière très significative les moyens consacrés à l'exécution des peines. Ainsi, en 2012, nous ouvrirons 1,8 milliard d'euros d'autorisations d'engagement pour les investissements prévus par le nouveau programme immobilier en matière pénitentiaire.
L'effort est également important pour ce qui est des aménagements de peines. Les crédits relatifs au bracelet électronique sont accrus de 20 %, pour permettre à l'administration pénitentiaire d'atteindre l'objectif de 12 000 bracelets en 2012.
Mais chacun en a conscience, nous devons aller plus loin. L'inexécution des peines ne doit plus jamais être une manière de répondre à la surpopulation carcérale, parce qu'une juridiction ne devrait jamais avoir à choisir entre la protection des Français et la dignité des détenus. Je pense en particulier aux courtes peines, trop souvent inexécutées, ce qui ne peut rester sans effet sur la récidive. Nous devons donc accélérer encore nos efforts pour nous doter d'un parc pénitentiaire à la hauteur.
C'est pourquoi le Garde des sceaux présentera, avant la fin du mois, un projet de loi de programmation sur l'exécution des peines, qui nous permettra d'aller vers l'objectif défini par le Président la République : porter à 80 000 places la capacité de notre parc carcéral d'ici 2017, en privilégiant les structures adaptées aux courtes peines.
Ces dernières seront exécutées dans des conditions qui garantiront la réinsertion des détenus. C'est notre meilleure arme pour prévenir la récidive et la réitération sous toutes ses formes. C'est également la seule manière d'avoir des conditions de détention dignes.
Moderniser la justice, c'est enfin moderniser les méthodes et le fonctionnement de nos juridictions. Cela permet de réduire la charge de travail des magistrats, des greffiers et de l'ensemble des personnels, et de raccourcir les délais de jugement, tout en contribuant directement à la maîtrise de nos dépenses publiques.
C'est pourquoi, pour ne prendre que deux exemples, la Chancellerie a développé le recours à la vidéoconférence afin de limiter les extractions et d'assurer le contrôle des gardes à vue. Et je pense aussi à la restructuration des fonctions support, qui permet aux personnels de l'administration pénitentiaire de se concentrer sur leurs missions régaliennes de surveillance et d'accompagnement des détenus.
Cet élan de modernisation se fait également sentir en matière de gestion. Il est indispensable si nous voulons notamment régler la question récurrente des frais de justice. Il s'agit, à n'en pas douter, d'une question complexe. La hausse permanente de ces frais de justice s'explique, entre autres, par la place croissante de la preuve scientifique et par les nouveaux droits ouverts aux victimes. Elle traduit donc aussi l'efficacité renforcée de notre système judiciaire. Mais pour autant, à l'évidence, les frais de justice ne peuvent échapper à toute prévision budgétaire et à tout contrôle. Nous devons donc bâtir une vraie politique de gestion, qui permettra non seulement de maîtriser ces dépenses, dans le respect des besoins des enquêteurs et de l'indépendance des magistrats, mais aussi de simplifier et d'accélérer le paiement des prestataires et fournisseurs qui travaillent pour les juridictions.
Une mission conjointe conduite par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des services judiciaires l'a montré : nous devons professionnaliser la gestion des frais de justice, en leur appliquant les méthodes qui ont fait leur preuve pour tous les achats publics. Je pense à la définition de cahiers des charges, à l'information systématique des fournisseurs ou encore à la mise en place d'une veille centralisée.
Ce chantier est désormais engagé et je m'en réjouis, car la question des frais de justice a pris une importance centrale dans la vie des juridictions. Les réponses que nous allons y apporter font partie intégrante de notre effort de modernisation d'une institution judiciaire qui, depuis bientôt cinq ans, a retrouvé sa place de priorité nationale.
L'amendement que le Gouvernement a déposé, et que je vous présenterai de façon plus détaillée tout à l'heure, constitue la première étape de ce chantier. Il vise à faire prendre en charge par les entreprises les frais de justice engagés, lorsque celles-ci sont condamnées au pénal.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous, sachant que M. Michel Mercier a déjà eu l'occasion de vous présenter en détail ce budget le 26 octobre.
En particulier, il vous a présenté la déclinaison pour le ministère de la justice et des libertés du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par M. le Premier ministre le 24 août 2011.
Il est ainsi proposé de réduire de 20 millions d'euros le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de cette mission. Les mesures porteront, d'une part, sur les crédits d'investissements immobiliers hors partenariats public-privé, qui connaissent une sous-consommation récurrente, pour 19 millions d'euros, et d'autre part, pour 1 million d'euros, sur les subventions pour charges de service public de l'École nationale de la magistrature et de l'École nationale d'administration pénitentiaire.
Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur d'être le porte-parole de mes collègues du Nouveau Centre sur le budget de la mission « Justice » pour 2012.
Pour la cinquième année consécutive, dans un contexte financier qui vient d'être rappelé, ce budget est en augmentation, et je voudrais vous dire, madame la ministre – et, à travers vous, au Garde des sceaux –, combien les collègues du Nouveau Centre restent extrêmement vigilants sur l'augmentation des crédits de la justice, car celle-ci est une fonction importante de l'État.
Alors, il est deux façons d'appréhender ce budget. Pour l'opposition, les crédits ne sont jamais suffisants ; pour cette majorité, le budget n'a cessé de croître depuis 2002. Et il est vrai que si nous établissons une comparaison comme le fait la CEPEJ du Conseil de l'Europe, la France est l'un des pays qui, parmi les démocraties, consacre le moins de financement à sa justice.
Néanmoins, il faut noter, en toute objectivité, le rattrapage que nous essayons d'opérer depuis quelques années pour cette importante fonction de l'État.
Madame la ministre, une partie de ce budget concerne les prisons. Depuis dix ans, nous avons été unanimes dans cette enceinte à dire qu'il fallait porter l'accent sur l'humanisation et la construction des prisons.
Je salue les propos que vous venez de tenir à cette tribune, madame la ministre, sur l'exécution des peines. Pour préserver les libertés, un certain nombre de réformes ont été adoptées, que l'opposition, vous l'avez rappelé, n'avait pas pu faire entre 1997 et 2002.
Je suis respectueux du suffrage universel et je ne partage pas cette appréciation.
Il ne me semble toutefois pas utile de revenir sur ce qui a pu apparaître comme une maladresse.
Il ne suffit pas cependant que ces réformes aient été votées, il faut que le Gouvernement et sa majorité soient exemplaires en matière d'exécution des peines. De ce point de vue, je me réjouis de la volonté que vous avez exprimée, madame la ministre, de faire en sorte que les peines d'emprisonnement prononcées soient réellement exécutées.
Concernant le fonctionnement de la justice, madame la ministre, vous avez rappelé plusieurs réformes récentes, sur la garde à vue, les citoyens assesseurs, l'hospitalisation sans consentement. Ces réformes ne peuvent être appliquées que s'il y a des créations d'emplois. Celles-ci ont effectivement lieu, pour les magistrats ou les personnels comme les greffiers ; toutefois, aux yeux de Nouveau Centre, elles font figure d'un rattrapage, car le retard est encore grand dans ce domaine.
Me rappelant une tribune publiée dans un journal du soir il y a un mois, je voudrais dire à l'opposition qu'il ne faut pas instrumentaliser la justice au moment des élections. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Vous direz ce que vous voulez, vous me permettrez de dire ce que j'ai à dire.
Cette tribune avait été rédigée par votre candidat aux élections présidentielles.
Je vous conseille de ne pas transformer la justice en un enjeu, parce que ce serait elle la grande perdante. La justice n'appartient ni à la gauche, ni à la droite.
Très bien !
Nous devons rétablir la confiance de nos concitoyens dans la justice.
Madame la ministre, après avoir rendu hommage à la volonté du Gouvernement d'exécuter les peines de prison, je voudrais également saluer, en cette fin de législature, l'immense travail des magistrats et de celles et ceux qui consacrent leur vie à la justice. La société doit faire face à des défis considérables. La justice est bien souvent révélatrice d'une société fracturée, et il faut parler, plus qu'on ne le fait, des victimes.
Il reste des progrès à accomplir ; je pense à l'accès au droit, à l'aide juridictionnelle. Les crédits sont certes en augmentation mais les chantiers ne manquent pas pour la prochaine législature, pour un nouveau quinquennat, je l'espère, de l'actuel Président de la République. Plusieurs réformes adoptées étaient l'application de directives de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe. L'effort conséquent qui est fait dans ce projet de budget pour 2012 marque la poursuite d'une volonté politique, que partagent les députés du Nouveau Centre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la justice est au coeur des préoccupations des Français et nous devons nous féliciter de la priorité que le Gouvernement et sa majorité lui accordent une nouvelle fois cette année.
En effet, le budget de la justice progresse cette année encore de 4 % en crédits de paiement, les autorisations d'engagement s'élevant à 9,8 milliards et les crédits de paiement à 7,42 milliards. Les crédits ont augmenté de 63 % depuis 2002, cela mérite d'être souligné.
Cette huitième année consécutive d'augmentation permettra de rattraper un retard important. Ainsi, le budget de la justice passera de 1,6 % du PIB en 2002 à 2,6 % pour 2012.
Parallèlement, la mission « Justice » est la seule à connaître des créations de postes, qui se montent à 515 équivalents temps plein. Cette politique d'emploi ambitieuse, alors même que le contexte actuel exige une diminution des effectifs publics, permettra notamment la création de nouveaux postes de greffiers. Globalement, le ministère compte 6 625 emplois de plus qu'en 2002.
La commission a adopté un amendement du Gouvernement visant à réduire les crédits de la mission « Justice » de 20 millions d'euros. Cette mesure s'inscrit dans le plan d'économies d'un milliard annoncé fin août par le Premier ministre et se justifie par la situation de nos finances publiques.
Il est impossible de détailler dans le temps qui m'est imparti l'ensemble des mesures induites par cette mission, mais je souhaiterais revenir sur quelques points.
Le budget que nous nous apprêtons à voter nous donnera les moyens de mettre en oeuvre les réformes adoptées cette année : je pense à l'introduction des citoyens assesseurs dans les juridictions correctionnelles et les juridictions d'application des peines, à la réforme de l'hospitalisation sans consentement ou à celle de la garde à vue. Toutes ces réformes étaient fondamentales et il était nécessaire que des moyens suffisants soient engagés pour les mettre en application.
Les crédits de la mission « Justice » répondent aux difficultés en matière d'exécution des peines. Ainsi, les crédits relatifs au bracelet électronique augmenteront de 20 %. Cela devrait permettre à l'administration pénitentiaire d'atteindre l'objectif des 12 000 bracelets. Quand aux crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, ils augmentent de 4,6 % en autorisations d'engagement et de 2 % en crédits de paiement. Cela permettra notamment l'ouverture de vingt centres éducatifs, dans le souci d'une justice toujours plus efficace.
Ce budget propose, en outre, un programme d'investissements ambitieux pour le parc judiciaire, surtout pénitentiaire.
Concernant l'immobilier judiciaire, aux investissements de 175 millions d'euros qui permettront d'achever les regroupements décidés dans le cadre de la réforme judiciaire, s'ajoute une enveloppe de 190 millions d'euros, destinée à financer des opérations de rénovation.
Pour l'immobilier pénitentiaire, un effort très important est prévu, afin d'accroître le nombre de places de prison et de mettre le parc carcéral aux normes prévues par la loi pénitentiaire, en particulier en matière d'encellulement individuel.
Le projet de budget soumis à notre vote aujourd'hui est à la hauteur des enjeux et répond aux préoccupations de nos concitoyens. C'est pourquoi le groupe UMP le votera avec détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Ce budget aurait pu être simplement un budget moyen. Vous auriez, madame la ministre, détaillé les avancées, les augmentations de crédits, vous attardant sur le verre à moitié plein ; en qualité d'orateur de l'opposition, j'aurais détaillé les manques, m'attardant sur le verre à moitié vide ; et nous serions rentrés chacun chez nous, contents de notre travail. Malheureusement, ce budget n'est pas moyen, il est mauvais.
Et ce pour sept raisons, sept raisons distinguées parmi d'autres parce que je ne dispose que de cinq minutes.
La première raison, c'est qu'il ne prend pas en compte l'histoire. Ce n'est pas une question de retard, c'est que nous avons demandé à la justice, ces dix ou quinze dernières années, beaucoup plus qu'auparavant. Nous avons juridictionnalisé l'application des peines, nous avons réformé les tutelles, avec des révisions obligatoires de l'ensemble des décisions, nous avons demandé aux juges de contrôler les hospitalisations d'office, nous avons réformé la garde à vue à deux reprises, en 2001 et en 2011. C'est dire que la tâche a augmenté dans des proportions gigantesques. L'Union syndicale de la magistrature indiquait lors de son dernier congrès que le nombre de jugements correctionnels avait augmenté de 46 % en dix ans. Il ne faut donc pas parler d'un simple retard mais plutôt d'un déficit historique.
J'en conviens, madame la ministre, ce déficit ne pouvait être comblé en un seul budget mais, à l'évidence, il fallait présenter un plan pluriannuel qui aurait permis un rattrapage sur cinq, dix ans, de façon à mettre, comme l'a indiqué M. Hunault, la justice à la hauteur des justices européennes. Ce n'est pas le cas, et c'est la première raison pour laquelle je juge que ce budget n'est pas bon.
La deuxième raison, c'est un problème de gouvernance. Au lieu du plan pluriannuel que je suis en train de réclamer, qui aurait été nécessaire, il nous est annoncé un plan commandé par l'Élysée qui porterait uniquement sur la question pénitentiaire et sur une augmentation du nombre de places de prison pour atteindre les 80 000 places, nombre dont personne n'avait parlé : en effet les chiffres avancés pour la non-exécution des peines sont statistiquement vrais, mais factuellement faux, car la plupart des peines qui ne sont pas exécutées sont des peines aménageables. C'est le signe que le pouvoir échappe au ministre de la justice pour être concentré entre les mains de l'Élysée.
Or, à l'issue de ce quinquennat, l'expérience montre que toutes les décisions qui ont été prises à l'initiative de l'Élysée en matière de justice ont été calamiteuses, notamment les jurys citoyens ou les peines planchers. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce budget n'est pas satisfaisant non plus, troisième raison, parce que le nombre d'emplois dévolus à la protection judiciaire à la jeunesse baisse, nous perdons 106 emplois. Le ministre de la justice, interrogé en commission, a certes souligné que cette baisse ne concernait pas les éducateurs, mais il s'agit quand même d'une perte de 106 emplois. Dans le même temps, le taux d'encadrement dans les centres éducatifs fermés passera de vingt-sept à vingt-quatre adultes et nous sommes en train de discuter du sort de 160 mineurs que l'on veut placer dans les établissements publics d'insertion de la défense, au risque de faire capoter une institution, une école de la deuxième chance, qui fonctionne bien.
La quatrième raison qui me fait dire que ce budget est mauvais, c'est qu'il est fondé sur des hypothèses, notamment celle que nous allons gagner 215 emplois à partir de la répartition des contentieux. Or le texte sur la répartition des contentieux ne doit venir en séance que le 16 novembre, il n'est donc pas encore voté. Cela s'appelle construire sur du sable.
La cinquième raison, c'est qu'il n'y a aucun chiffrage des partenariats public-privé et du coût que représente la construction de prisons privées.
La sixième raison, c'est que, trente ans après avoir supprimé les frais de justice – si ma mémoire est bonne, ils ont été supprimés dans les années 80 –, nous les rétablissons puisqu'une taxe de 35 euros est désormais instaurée pour chaque justiciable.
Cette taxe doit servir à financer les dépenses liées à la garde à vue. Or, si on estime que ces dépenses sont nécessaires pour protéger les libertés, il faudrait, à l'évidence, les financer sur le budget de l'État. Un rapport documenté et rédigé par M. Gosselin, de l'UMP, et Mme Pau-Langevin, du groupe SRC, indiquait qu'il fallait instaurer une taxe sur les mutations à titre onéreux. Au lieu d'utiliser ce moyen de financement, on choisit de taxer les justiciables, rétablissant de fait les frais de justice.
La septième raison, c'est que la question des services pénitentiaires d'insertion et de probation n'est toujours pas réglée. Pourtant, nous avons tous en mémoire le drame de l'affaire Laetitia à Pornic, à côté de Nantes, en Loire-Atlantique, comme nous nous rappelons la fronde de l'ensemble des personnels de justice, pénitentiaires et policiers, contre la charge de travail qui leur était imposée et contre la responsabilité qui leur était imputée.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe SRC votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à s'en tenir à la communication du Gouvernement, notre justice se porterait plutôt bien puisque son budget est annoncé en hausse. Mais, à y regarder de près, la présentation des chiffres ne peut masquer le fossé béant qui sépare le discours de la réalité.
En effet, dans la réalité, tous les personnels peuvent en témoigner, la situation des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services de la protection judicaire de la jeunesse n'a jamais été aussi difficile. Sur ce point, je vous renvoie au bilan dressé par l'Union syndicale des magistrats dans son Livre blanc 2010, à l'issue d'une année passée à visiter 165 juridictions.
Il convient ensuite de mettre l'augmentation annoncée des crédits en parallèle avec l'accroissement des recours à la justice, lié en grande partie à la politique pénale répressive menée ces dernières années : l'augmentation des crédits ne correspond pas aux évolutions des contentieux et des effectifs. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice montre clairement, dans son rapport 2010 d'évaluation des systèmes judiciaires européens, que les augmentations budgétaires sont trois à quatre fois supérieures dans les autres grandes démocraties européennes, comme en Allemagne ou en Angleterre.
Comme chaque année, les augmentations budgétaires sont en réalité affectées à l'administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse voyant son budget très légèrement progresser, alors que le budget des services judiciaires est en nette baisse, de plus de 600 millions d'euros !
Comme chaque année, la répartition des crédits reflète la politique du « tout répressif » menée par le Gouvernement. Ainsi, l'essentiel du budget consacré à l'immobilier concerne la création de nouvelles places de prison. Dès 2012, près de 900 nouvelles places seront ouvertes pour répondre au « toujours plus » carcéral. Or, s'il nous paraît nécessaire de remettre les établissements aux normes, il nous semble, en revanche, absurde de se focaliser sur l'accroissement constant des places de prison. Et ce d'autant plus que les partenariats public-privé se multiplient et conduisent l'État à acquitter ensuite des loyers onéreux, qui, dans certaines régions, absorbent les deux tiers des crédits de fonctionnement. Nous déplorons que la création de places supplémentaires soit effectuée au détriment des moyens alloués pour le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et du renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, si son budget fait apparaître une légère augmentation cette année, après avoir fortement été réduit en 2010, c'est uniquement du fait de la transformation d'un certain nombre de foyers éducatifs en centres d'éducation fermés.
Par ailleurs, l'accroissement des effectifs annoncé dans la quasi-totalité des programmes est un leurre. Les effectifs viennent à peine compenser les postes supprimés les années précédentes et restent insuffisants pour faire face aux deux réformes récemment adoptées sur les citoyens assesseurs et les hospitalisations sous contrainte. En 2012, le manque de fonctionnaires restera donc criant dans la plupart des juridictions.
Je veux enfin dire un mot de la nouvelle taxe de procédure de 35 euros exigée pour l'introduction de toute instance. Cette nouvelle taxe est contestée unanimement par tous les syndicats de magistrats et d'avocats, car elle remet en cause la gratuité d'accès à la justice et, de fait, entrave l'accès au droit et au juge, pourtant protégé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette mesure est pour nous tout à fait inacceptable !
Pour l'ensemble de ces raisons, les députés du groupe GDR voteront contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Sur ces crédits, je suis saisie par le Gouvernement d'un amendement n° 9 .
La parole est à Mme la ministre.
Il s'agit de la contribution de la mission « Justice » à l'effort supplémentaire d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre, le 24 août 2011.
Elle porte sur 20 millions d'euros, qui se décomposent, d'une part, en une minoration de 19 millions des crédits d'investissement immobilier des programmes « Administration pénitentiaire » et « Justice judiciaire », crédits qui font traditionnellement l'objet de sous-consommation, et, d'autre part, en une minoration de 1 million d'euros des crédits affectés aux opérateurs, l'École nationale de la magistrature et l'École nationale d'administration pénitentiaire.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La baisse de 10 millions d'euros du budget de l'administration pénitentiaire représente une baisse des crédits de 0,2 %. La hausse globale des crédits de l'administration pénitentiaire passe donc de 44,1 % à 43,8 % en autorisations d'engagement et de 7,4 % à 7 % en crédits de paiement, ce qui demeure très important.
La commission des lois a donc émis un avis favorable à cet amendement. Je voudrais cependant émettre une petite réserve sur l'imputation de la réduction des crédits au sein du programme « Administration pénitentiaire ». En effet, la baisse s'imputerait sur ce programme à hauteur de 9,5 millions d'euros pour le programme immobilier et à hauteur de 500 000 euros pour l'École nationale d'administration pénitentiaire, l'ENAP.
Or pour l'ENAP, cette baisse équivaut à 1,8 % des crédits prévus pour 2012. Une telle baisse pourrait se révéler problématique dans un contexte où la formation – initiale et continue – des agents revêt une importance particulière, notamment parce qu'elle devra en 2012 intégrer l'exercice de nouvelles missions sur la voie publique, dans le cadre des extractions judiciaires. Il me paraîtrait donc souhaitable que le Gouvernement envisage une répartition de la réduction des crédits moins défavorable à l'École nationale d'administration pénitentiaire.
La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le mouvement de répartition est le même pour le programme « Justice judiciaire ». J'émets donc également une réserve sur la répartition de la baisse des crédits, dont 500 000 euros seront supportés par l'École nationale de la magistrature.
L'École nationale de la magistrature procède en effet actuellement à des recrutements complémentaires, rendus nécessaires par l'augmentation du nombre d'auditeurs de justice. Je ne voudrais donc pas que cette baisse des crédits initialement alloués se fasse au détriment de la pédagogie et du travail remarquable qu'accomplit l'école.
Nous comprenons tous les mesures d'économies demandées par le Gouvernement, mais nous nous interrogeons sur leur répartition au sein des programmes comme entre les programmes, compte tenu aussi des difficultés quotidiennes que connaît la justice judiciaire.
J'appuie le point de vue de nos deux rapporteurs pour avis. Si nous comprenons la nécessité de cet amendement, madame la ministre, je pense également qu'il faudrait exonérer de l'effort demandé l'École nationale d'administration pénitentiaire et l'École nationale de la magistrature.
Les rapporteurs sont réservés, comme notre collègue du Nouveau Centre. On peut difficilement prétendre en effet que la justice fait l'objet d'un effort tout particulier compte tenu de son retard historique et diminuer ses crédits. En conséquence, nous voterons contre cet amendement.
Je comprends vos réticences, mais le souci du Gouvernement est que l'effort soit toujours équitablement partagé.
Les ministères, les administrations et les juridictions ont eu à faire des efforts de compression de leurs budgets de fonctionnement, qui les a conduits à mieux gérer leurs crédits. Souvent, en revanche, les opérateurs de l'État, qu'il s'agisse des écoles ou des établissements publics qui dépendent des ministères, avaient été épargnés, soit que leur mission soit jugée prioritaire soit qu'elle s'exerçât en dehors du spectre de surveillance des ministres.
De mémoire, les crédits alloués par l'État à l'ENM et à l'ENAP s'élèvent respectivement à 21 et 26 millions d'euros par an. L'ENAP possède par ailleurs 7 millions d'euros de fonds de roulement, et l'on peut se demander s'il est logique que cet argent reste immobilisé dans une année de contrainte budgétaire.
C'est pour cela que nous avons choisi de leur demander cette contribution raisonnable de 500 000 euros. L'effort doit être réparti et ne pas peser uniquement sur les juridictions. Ces dernières ont déjà fourni par le passé des efforts considérables. Ce plan d'économies supplémentaires de 1 milliard ne doit pas seulement toucher les administrations centrales et les services territorialisés des ministères mais aussi les opérateurs, beaucoup moins touchés jusqu'à présent par l'effort de bonne gestion et d'économies. Chacun, dans le périmètre de l'État, doit faire des économies de gestion, qui pourront absorber ces 500 000 euros.
(L'amendement n° 9 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 578 .
La parole est à Mme la ministre.
Il s'agit de redéployer 20 millions d'euros sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », afin de financer la modernisation du système informatique des services de police et des établissements pénitentiaires.
La modernisation de ce système informatique doit garantir un meilleur suivi de l'application des peines par l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale ; elle se traduira notamment par une interface commune pour les logiciels utilisés par les services de police, les services de protection judiciaire de la jeunesse et les établissements pénitentiaires. Les 20 millions d'autorisations d'engagement permettent de lancer le projet.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais chacun connaît les besoins considérables du ministère en informatique. À titre personnel j'émets donc un avis favorable.
J'aimerais connaître, madame la ministre, les opérations reportées en conséquence de 2012 à 2013.
Cela étant, l'annulation de ces crédits initialement affectés à l'administration pénitentiaire doit permettre d'améliorer le fonctionnement de la justice pénale et plus particulièrement l'exécution des peines, puisqu'il s'agit de financer le plan d'informatisation du ministère de la justice.
Les retards pris par ce ministère dans l'informatisation avaient été pointés par un rapport de la mission d'information sur l'exécution des peines, présenté en février 2011. Après avoir mis en lumière les difficultés du ministère de la justice dans la conception et le déploiement de Cassiopée, ce rapport appelait à une réalisation aussi rapide et efficace que possible de l'interfaçage de Cassiopée avec les applications informatiques de l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale, la police, la gendarmerie, l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.
Cet amendement mettant en oeuvre une des préconisations formulées par la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur l'exécution des peines, à titre personnel, je ne peux émettre qu'un avis favorable.
Je risque d'attrister le rapporteur en lui précisant que deux opérations prévues dans le cadre du nouveau programme immobilier, celle de Lille et celle du troisième établissement parisien, vont être décalées d'un an, parce que la signature du contrat de partenariat public-privé, initialement prévue pour 2012, ne pourra intervenir avant 2013. Ce décalage est lié à la réalisation concrète des opérations et notamment au choix du foncier ; vous connaissez sans doute ces dossiers mieux que moi. L'opération de Rouen a, quant à elle, été avancée de 2013 à 2012.
Sur le fond, le groupe SRC est évidemment favorable à l'informatisation, domaine qui souffre d'un fort retard, mis en lumière tant par le rapport de l'Inspection judiciaire des services de 2009 que par celui de M. Blanc, en 2011.
Comme nous appelons à voter contre le budget, par cohérence, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
(L'amendement n° 578 est adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice ».
(Les crédits de la mission « Justice », ainsi modifiés, sont adoptés.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à la mission « Justice ».
L'article 52 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix.
(L'article 52 est adopté.)
Je veux une fois encore protester contre l'instauration de cette nouvelle taxe qui va frapper les plus démunis et qui nous paraît contraire au principe d'égalité d'accès à la justice.
J'ajoute que les difficultés auxquelles vont se trouver confrontés les plus démunis à cause de cette taxe s'ajoutent à la réforme de la carte judiciaire, qui éloigne des tribunaux d'instance les personnes qui ont le plus de difficultés. Nous critiquons, avec cet amendement, ce nouveau facteur de ségrégation.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour défendre l'amendement n° 464 .
Nous avons déposé ces amendements pour insister sur l'anomalie que constitue à nos yeux l'instauration d'une taxe, qui pénalise les particuliers souhaitant faire défendre leurs droits les plus élémentaires, qu'il s'agisse de difficultés conjugales, de difficultés à payer ses charges locatives ou de questions liées aux bulletins de salaire.
Il est anormal que le Gouvernement pénalise nos concitoyens les plus modestes pour financer la réforme de la garde à vue. S'agissant d'une prérogative régalienne, il lui appartenait de prévoir les crédits nécessaires à l'indemnisation des avocats en garde à vue.
Ceci est d'autant plus anormal que nous avions, comme M. Raimbourg l'a rappelé, formulé avec M. Gosselin un certain nombre de propositions pour financer l'aide juridictionnelle, parmi lesquelles la création d'une taxe, modeste, sur les actes portant transmission immobilière ou sur les actes de société. Il aurait été beaucoup plus efficace et juste de prendre cette mesure que de pénaliser les citoyens qui font appel à la justice et qui, en général, ne le font pas par plaisir. Nous avons déposé cet amendement pour rappeler ce principe essentiel et nous nous battrons jusqu'à ce que le Gouvernement comprenne que sa méthode est injuste et inacceptable.
La commission n'a pas examiné ces amendements. Le groupe SRC propose de supprimer ces fameux 35 euros – pas les 35 heures…(Sourires)
Parlons-en des 35 heures : en dix ans, vous ne les avez pas supprimées !
spécial. Cette mesure pourrait rapporter 84,7 millions d'euros. La réforme de la garde à vue est une réforme essentielle et la présence de l'avocat une obligation constitutionnelle, encore faut-il les financer.
Les sources de financement que vous proposez dans votre second amendement, par le biais d'une taxe sur les droits de mutation, manquent, à mon sens, de dynamisme, et ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Avis défavorable, à titre personnel.
Ces deux amendements n'ont pas été examinés par la commission des lois.
À quoi servira exactement cette taxe de 35 euros qui a fait couler beaucoup d'encre ? À financer, tout d'abord, la réforme de la garde à vue. Les 85 millions environ que nous pourrions ainsi dégager serviront à abonder le conseil national des barreaux, afin d'assurer les droits de la défense.
Cette taxe, relativement modeste, n'empêchera pas les plus démunis de faire valoir leurs droits, contrairement à ce que prétend M. Valax. Les plus démunis, c'est-à-dire ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, n'auront pas, en effet, à la supporter. Seuls ceux qui auront les moyens financiers de porter des actions en justice devront s'en acquitter.
Par ailleurs, les victimes, dans les affaires pénales, n'auront pas, bien entendu, à supporter cette taxe.
Il faut bien trouver les moyens de financer des réformes absolument nécessaires.
Plusieurs possibilités ont été envisagées, mais celle-ci n'est pas encore en vigueur qu'elle est déjà critiquée de toutes parts. Mettons-la en place, quitte à la revoir ensuite, mais n'y soyons pas d'emblée opposés.
Avis défavorable.
Avis clairement défavorable. Le droit de timbre a été créé en juillet 2011 afin de mettre en place un système de solidarité entre l'ensemble des justiciables.
Vous savez bien, madame Pau-Langevin, qu'aucun des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, fût-ce à un taux très faible, ne paiera ce droit de timbre.
Vous ne pouvez pas dire que les plus défavorisés seront pénalisés par cette taxe puisque justement, elle permettra de leur proposer une aide juridictionnelle de qualité et d'assurer leurs droits. C'est une mesure de solidarité : ceux qui ont plus contribuent davantage. Il est paradoxal que la gauche défende la baisse de l'aide juridictionnelle.
Je comprends que Mme Pécresse n'ait pas eu le temps d'étudier de très près ce qu'est l'aide juridictionnelle et ce que représente cette taxe, et je regrette d'autant plus l'absence du Garde des Sceaux.
Rappelons que le principe régalien de solidarité impose d'en appeler à la solidarité de tous. Ce n'est plus le cas depuis que vous avez mis en place les franchises médicales. Ce sont à présent les malades qui paient pour les malades. Aucun effort de solidarité n'est demandé aux personnes en bonne santé. Ce sont ceux qui ont un ennui, quel qu'il soit, qui paient pour ceux qui ont encore plus d'ennuis.
Ceux qui vont en justice ne le font pas par plaisir.
Vous prétendez que votre mesure est juste parce qu'elle ne touche pas ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle mais l'aide juridictionnelle n'est ouverte qu'à ceux qui gagnent moins de 1000 euros par mois ! Comment feront ceux qui gagnent aujourd'hui 1010 euros et qui ont déjà beaucoup de mal à vivre, lorsqu'ils doivent par exemple régler un problème de garde d'enfant, lorsqu'ils auront à s'acquitter de ces 35 euros ? Vous créez un effet de seuil extrêmement injuste, et non de la solidarité. Vous demandez à ceux qui ont des soucis familiaux – je pense aux affaires civiles – de payer pour la garde à vue, c'est-à-dire pour les affaires pénales ! Mais c'est à la société tout entière de financer la procédure pénale et non à ceux qui passent au civil et qui représentent la majorité des procès traités dans ce pays. C'est en cela que votre mesure est injuste.
Si vous ne voulez pas comprendre ce raisonnement, entendez au moins notre proposition de créer une taxe d'un montant légèrement supérieur, mais sur des affaires essentiellement commerciales ou de propriété, pour lesquelles 100 ou 200 euros ne représentent rien.
Nous vous reprochons de faire payer la garde à vue à des gens qui gagnent 1010 euros, et non à ceux qui en ont réellement les moyens. Vous avez abandonné le principe régalien de solidarité.
Ils payent l'avocat, pas la garde à vue.
L'opposition est dans son rôle en déposant des amendements pour supprimer le droit de timbre mais, comme M. Garraud l'a précisé, le droit de timbre ne s'imposera pas aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et encore moins aux victimes. Beaucoup de praticiens, certes, jugent cette mesure injuste, mais je me tourne vers l'opposition : nous votons un certain nombre de réformes que vous combattez année après année.
Ces réformes, il faut les financer. Compte tenu des précisions apportées par M. Garraud, je voudrais signifier à Mme la ministre du budget que si nous rejetons cet amendement, qui n'est pas dénué de fondements en termes d'équité et d'accès au droit, cela ne dispensera pas le Gouvernement de réfléchir aux moyens d'améliorer l'accès au droit par une véritable réforme de l'aide juridictionnelle. Nous l'avions déjà proposé l'an dernier au cours de cette même discussion budgétaire. Des pistes existent et nous avons fait des propositions, ce qui n'est pas le cas de tous les groupes parlementaires. Cette mesure doit être transitoire et ne doit pas nous exonérer de trouver d'autres sources de financement.
Je soutiens l'amendement du groupe SRC car on ne saurait parler d'équité et d'accès au droit à propos de cette mesure qui pénalisera beaucoup de nos concitoyens les plus modestes et qui n'ont pas d'autre choix, lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés personnelles parfois dramatiques, que de saisir les tribunaux. L'État doit prendre ses responsabilités et trouver les moyens de financer la réforme de la garde à vue. Cette mesure est inacceptable et contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Nous demandons à cette assemblée d'adopter cet amendement.
L'intégralité des frais de justice, quels qu'ils soient, peut être remboursée par la partie qui a gagné son procès. Le paiement de ces droits de timbre n'est plus alors qu'une avance de frais et non une charge sèche.
Madame la ministre, le plaignant devra tout de même avancer ces 35 euros qui ne lui seront remboursés, des années après, qu'à la double condition que son adversaire soit condamné et qu'il soit solvable. Ce n'est pas sérieux. Je remarque avec intérêt que le Nouveau Centre lui-même a reconnu la réalité du problème.
Nous avons proposé des solutions raisonnables. La somme de 35 euros ne représente rien au regard du prix d'un appartement, alors qu'elle peut être importante pour des personnes qui ne souhaitent, par exemple, que réclamer des bulletins de salaire.
(Les amendements 465 et 464 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je ne reviendrai pas sur le caractère profondément illogique d'une mesure qui consiste à faire financer la réforme de la garde à vue par une contribution imposée à l'ensemble des justiciables ni sur le coût, comme l'a souligné Mme Lebranchu, que représente cette somme pour des justiciables dont les revenus sont très modestes.
Même si les plus modestes ont accès à l'aide juridictionnelle, ce n'est pas le cas, on le sait, de la très grande majorité des contribuables dont les revenus sont faibles.
Mon amendement tend à ce qu'au moins l'on supprime cette contribution pour les procédures devant les conseils de prud'hommes, d'autant que la majorité des litiges qu'ils connaissent portent soit sur des sommes d'argent limitées, par exemple un salaire, soit sur l'obtention de certains documents comme le bulletin de salaire, la fiche Assedic ou le contrat de travail lui-même. Comment imposer au justiciable qui saisit la justice, non pour obtenir de l'argent, mais des documents, de payer une taxe ? Ce n'est pas normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Garrigue, si l'on réduit le champ des justiciables qui doivent s'acquitter de cette taxe, nous devrons augmenter le montant pour les autres.
Pour éviter une telle disproportion, il est nécessaire de répartir l'effort sur l'ensemble des justiciables d'autant plus que, si le perdant aura à rembourser la totalité des frais, le gagnant n'aura fait qu'avancer une somme d'argent.
N'oublions pas par ailleurs que le droit de timbre existait dans notre droit…
…jusqu'en 1977, je crois, et personne n'y trouvait rien à redire.
Il est bien certain que l'État doit trouver d'autres modes de financement pour la justice, en particulier dans un tel contexte de crise. L'accès à la justice est gratuit, il est demandé 35 euros dans des cas bien précis, mais qu'est- ce qui coûte cher, dans une procédure ? Consulter des avocats, se faire aider de conseils.
En conséquence, nos concitoyens ne savaient pas jusqu'à présent que la justice est en elle-même gratuite : toute consultation de profession libérale implique naturellement des honoraires, encore que de nombreuses affaires sont dispensées de l'assistance de conseils.
Tels sont, s'agissant de ce droit de 35 euros, les éléments que je tenais simplement à préciser, sachant qu'une clarification en la matière est cependant nécessaire. Avis défavorable.
Défavorable. S'il y a un contentieux dans lequel il faut protéger les salariés les plus modestes en leur garantissant une aide juridictionnelle de qualité, c'est bien celui des prud'hommes. Pour autant, c'est aussi le contentieux où l'une des parties, les entreprises, est solvable. Aussi, dès lors que celles-ci seront condamnées, elles rembourseront les 35 euros.
Nous soutiendrons l'amendement de notre collègue Garrigue, qui s'inscrit dans le droit fil de nos préoccupations.
Une fois encore, je tiens à stigmatiser la position du Gouvernement, car ce seront bien les moins pauvres qui paieront pour les plus pauvres. Je ferai à cet égard un parallèle avec la « taxe Apparu » qui part en effet du même principe : imposée au monde HLM, elle frappe ceux qui sont par définition les plus démunis pour financer ceux qui sont plus démunis encore qu'eux.
La solidarité sélective, ce n'est pas de la solidarité, et c'est bien ce que nous reprochons au Gouvernement.
Madame la ministre, l'ancien ministre de la justice du général de Gaulle, René Capitant, soulignait déjà le caractère par nature antidémocratique du contrat de travail. Or voilà que vous, vous instaurez l'accès antidémocratique au conseil des prud'hommes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Le rôle des conseils de prud'hommes est de servir de contrepoids au caractère inégalitaire du contrat de travail. Vous entêter à maintenir votre position n'est pas acceptable !
Depuis que l'Assemblée a abordé l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2012, certains sujets reviennent systématiquement, notamment celui de la solidarité, voire de la cohésion nationale. Mais à partir du moment où l'on est dans un exercice contraint – celui auquel tous les pays qui font aujourd'hui l'économie moderne sont confrontés en raison des difficultés actuelles –, on se retrouve devant des choix à effectuer. Or ce n'est pas en votant des crédits sur des sujets spécifiques comme on le fait aujourd'hui que l'on peut avoir un débat de fond en la matière. Ce sera probablement l'objet d'une séquence qui va survenir bientôt, sachant que, à assiette constante et à périmètre constant, ces choix seront difficiles.
Les efforts de solidarité, nous y sommes aussi sensibles que vous, à gauche.
Il n'y a pas en la matière de gens plus sensibles que d'autres. Simplement, il faudra, à un moment ou à un autre, avoir le courage de s'interroger sur les périmètres aptes à permettre une solidarité qui, telle que la définissent nos collègues, peut être partagée sur les bancs de la droite. Il n'y a pas en l'espèce de monopole, mais simplement des choix à effectuer.
Notre débat présente cette particularité que nous proposons, pour nous opposer à la taxe en question, un système de financement, en quelque sorte clé en main – issu, ainsi que je l'indiquais tout à l'heure, du rapport de Mme Pau-Langevin et de M. Gosselin sur l'aide juridique.
C'est pourquoi nous nous accrochons particulièrement sur cette question. Il existe en effet une façon d'organiser la solidarité autrement qu'entre les malades ou entre les justiciables, comme le dénonçait Mme Lebranchu. Une telle sorte de solidarité nous paraît injuste.
(L'amendement n° 473 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 474 .
La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objet d'appliquer le même principe que le précédent en ce qui concerne au moins les tribunaux d'instance, juridictions devant lesquelles sont portés les litiges qui portent sur les sommes ou les enjeux les plus faibles.
Je tiens, plus généralement, à faire remarquer au rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-Paul Garraud, selon lequel la suppression de la contribution en question pour certaines juridictions, conduirait à la reporter sur les autres, que ce raisonnement est complètement contraire au principe budgétaire de non-affectation des recettes. Surtout, cela dénote un certain état d'esprit, celui de vouloir prendre en otage une partie des justiciables au prétexte que l'on aurait exonéré les autres.
Défavorable.
(L'amendement n° 474 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 577 .
La parole est à Mme la ministre, pour le défendre.
Voilà un amendement qui devrait faire consensus sur ces bancs !
Si l'on a pu parler tout à l'heure de l'explosion des frais de justice, c'est une évidence qu'aujourd'hui la justice a recours, pour élucider certaines affaires, à de nouvelles techniques scientifiques et, plus généralement, à toute une série de moyens d'enquête qui permettent d'élucider des affaires qui n'auraient pu l'être auparavant, mais qui coûtent cher. Or cette explosion des frais pose problème aux juridictions. S'il faut évidemment diminuer les frais de justice – nous y oeuvrons, ainsi que je l'ai souligné –, il faut aussi faire en sorte que certains d'entre eux puissent être supportés peut-être autrement que par l'État. Il ne faudrait pas en effet que l'on arrive un jour à opposer à une victime – ce qui serait dramatique – le fait que l'enquête l'intéressant ne peut aller plus loin parce qu'elle coûte trop cher.
L'amendement permet précisément de modifier les règles de prise en charge des frais de justice pour pouvoir les imputer à une personne morale qui aurait été condamnée au pénal.
Je suis contente, madame Lebranchu, d'avoir votre satisfecit ! J'en profite d'ailleurs pour vous rappeler que ce n'est pas pour financer la garde à vue que nous avons instauré le droit de timbre, mais pour payer des avocats et donc – c'est juste un petit détail... – pour renforcer les droits de la défense !
L'amendement tend donc à modifier les règles de prise en charge des frais de justice pour que les personnes morales condamnées au pénal payent les frais de justice entraînés par l'enquête qui a permis de déceler leur délit.
Cet amendement, reçu un peu tard, n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de mes collègues, sachant qu'il s'agit de financer des frais de justice qui augmentent considérablement et donc de renforcer quelque part les droits de la défense.
C'est toujours le cas lorsque ce que l'on nous propose est juste et équitable !
(L'amendement n° 577 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la justice.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la mission « Enseignement scolaire » (nos 3805, annexe 22, 3806, tomes IV et V).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, l'examen de la mission « Enseignement scolaire » est, à n'en pas douter, l'un des temps forts de cette session budgétaire. Il est sans doute peu de pays au monde qui investissent en effet autant que la France dans ses politiques éducatives.
Cet investissement, il est financier, bien sûr, et, cette année encore, la mission « Enseignement scolaire » est la première dépense de l'État, contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là : son budget dépassera en effet la barre des 62 milliards d'euros, ce qui représente un quart du budget de l'Etat, hors charge de la dette,
L'éducation, c'est aussi la moitié de la masse salariale de l'Etat, avec 57 milliards d'euros de dépenses de personnel. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : l'école de la République est et demeurera toujours une priorité absolue.
Mais l'investissement consenti par la nation n'est pas que financier. Ce que nous attendons tous de notre école, c'est qu'elle joue son rôle de creuset républicain : un creuset où tous nos enfants se retrouvent, où ils apprennent à partager les mêmes valeurs et où l'égalité des chances devient réalité grâce à l'accès au savoir.
S'il est un domaine dans lequel l'idée de dépense pour la dépense n'a strictement aucun sens, c'est bien celui-là : l'école de la République, cela doit être l'espace de tous les possibles pour chacun de nos enfants. C'est tout le sens du pacte républicain, et s'agissant de l'école, nous avons, plus que partout ailleurs, un devoir de résultat.
C'est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, ce gouvernement s'est toujours refusé à réduire la politique scolaire à une question de chiffres. Notre ambition, c'est d'aller jusqu'au bout de la démocratisation, d'une démocratisation qui passe par l'exigence intellectuelle et par la personnalisation des parcours.
C'est pourquoi nous avons fait le choix, depuis cinq ans, d'agir sur les politiques et les structures éducatives. C'est ainsi que nous garantirons aux familles de ce pays que chaque enfant pourra bel et bien aller jusqu'au bout de ses capacités, de ses envies et de ses ambitions.
Je le dis aussi clairement : avec 61 milliards d'euros de budget, l'enseignement scolaire peut et doit participer à l'effort de maîtrise des dépenses. Parce qu'il accueille tous les jours des millions d'enfants partout sur notre territoire, le fonctionnement de notre système scolaire était parfois trop rigide. Nous l'avons amélioré, avec à la clef plus d'efficacité et des économies.
Depuis cinq ans, nous avons fait des choix. Et nous les revendiquons : car cette majorité ne considère pas que l'augmentation des budgets ou du nombre de personnels puisse tenir lieu de projet pour notre école. Elle pense, au contraire, que notre système scolaire a besoin d'une nouvelle politique éducative fondée sur l'exigence de personnalisation ; elle pense que nos enseignants ont besoin d'être mieux reconnus et mieux rémunérés, car c'est sur eux que tout repose.
Depuis cinq ans, nous avons une ambition pour l'école et ce budget 2012 le démontre une nouvelle fois, avec deux priorités cardinales : la personnalisation des enseignements et des parcours et la mise en place d'une vraie politique de gestion des ressources humaines.
Première priorité, la personnalisation des enseignements.
Elle est désormais en marche : l'aide personnalisée, que nous avons d'abord créée dans l'enseignement primaire et qui s'est révélé un vrai succès, est désormais étendue aux élèves de sixième depuis la rentrée 2011.
C'est le signe de la constance de notre politique, qui renforce l'accompagnement de chaque élève et qui comble ainsi l'un des fossés qui sépare trop souvent les enfants. L'éducation, c'est bien entendu d'abord l'affaire des familles. Et la personnalisation, c'est le prolongement, dans l'enceinte de l'école, de cette attention donnée à chaque enfant, c'est la volonté de lui offrir l'accompagnement que ses parents ne peuvent pas nécessairement ou systématiquement lui donner. L'enseignement agricole en offre, depuis longtemps, un excellent exemple.
La personnalisation, c'est aussi le maître mot de la réforme du lycée général et technologique qui permet aux élèves de mûrir leur projet et s'articule ainsi mieux avec l'enseignement supérieur. Cette année, la réforme est étendue à la classe de première avec une spécialisation plus progressive et une organisation plus souple.
Répondre aux besoins particuliers de chacun de nos jeunes c'est également libérer le potentiel d'expérimentation et d'innovation pédagogique de notre système scolaire. Le programme CLAIR – Collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite – qui permet aux établissements d'affirmer un projet éducatif aussi singulier que le sont les élèves est désormais étendu à 325 lycées et collèges et à plus de 2 100 écoles.
Pour cette raison, ce programme a d'ailleurs été rebaptisé ECLAIR : école, collège et lycée pour l'ambition l'innovation et la réussite. Bien plus que d'un simple changement de nom, il s'agit du signe que l'ensemble de notre école est désormais porté par un élan d'innovation et de personnalisation.
La personnalisation vaut pour les enseignements, bien sûr, mais également pour les parcours. En cette matière, notre ambition est simple : offrir une solution adaptée à chaque élève.
Pour ceux qui ont les capacités et l'envie d'aller plus loin encore, nous avons créé les internats d'excellence, avec plus de 10 300 places à la rentrée 2011 et près de 6 000 places supplémentaires à la rentrée 2012.
Pour les élèves qui connaissent le plus de difficultés et qui sont proches du décrochage, nous avons mis en place des plateformes de repérage, de suivi et d'appui. Pour éviter que ces jeunes ne basculent dans la déscolarisation, nous avons le devoir de leur apporter des solutions adaptées et de leur offrir de nouvelles perspectives. C'est pourquoi nous allons continuer à augmenter le nombre de ces plateformes, qui passeront de 305 à 410 à la rentrée 2012.
Tous nos enfants ont leur place dans l'école de la République. La scolarisation des élèves handicapés bénéficiera donc de moyens en hausse de près de 30 %. Depuis 2007, nous en avons fait une priorité absolue et les résultats sont là : entre 2004 et 2011, le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés dans des classes ordinaires a augmenté de 60 %. Je sais que cette cause nous unit sur tous les bancs de cet hémicycle et je crois que nous pouvons nous réjouir du chemin parcouru. Nous aurons bientôt mis fin à une forme d'exclusion scolaire inacceptable.
La seconde priorité de notre politique éducative consiste à mieux gérer les moyens pour mieux reconnaître l'engagement des personnels.
La mission « Enseignement scolaire » est au coeur de notre effort de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux au sein de la fonction publique d'État, effort qui nous a permis d'engager une revalorisation en profondeur de la profession des enseignants.
À la rentrée 2012, 14 000 postes ne seront pas remplacés à hauteur de 5 700 postes dans le primaire et de 6 550 postes dans le secondaire. Les services administratifs sont également concernés, avec 400 postes qui ne sont pas reconduits.
L'enseignement privé participe également à cet effort, dans le strict respect du principe de parité et d'un ratio de 80 % pour l'enseignement public et 20 % pour l'enseignement privé. Nous prenons évidemment en compte avec équité et minutie les spécificités de l'enseignement privé, qui gère différemment les remplacements, ne dispose pas de réseaux d'aide spécialisés aux élèves en difficulté, les RASED, et connaît peu de situations de surnombre.
J'ajoute que cette politique de non-remplacement se construit bien évidemment au plus près des établissements, de leurs besoins et de leurs situations particulières. Le dialogue de gestion l'a montré : nous pouvons avoir confiance dans les acteurs locaux qui l'ont conduite avec beaucoup de discernement et de finesse.
Comme le Président de la République en a pris l'engagement, le nombre de classes dans le primaire est désormais stabilisé.
Ces efforts permettent de conduire une politique ambitieuse de réorganisation et de revalorisation.
En termes de réorganisation, nous sommes aujourd'hui en mesure de redéployer des moyens vers des points plus fragiles du système scolaire. Je pense au recrutement de 4 000 assistants administratifs des directeurs d'écoles primaires – nous savons tous que ces derniers ont besoin d'un appui quotidien. Je pense également au recrutement des assistants de scolarisation qui permettent d'accueillir et d'accompagner les élèves en situation de handicap. Nous poursuivrons les progrès que j'évoquais à l'instant grâce au recrutement de 2 000 assistants à la rentrée 2011 et de 2 300 autres à la rentrée 2012.
En termes de revalorisation, notre effort de non-remplacement permettra de poursuivre en 2012 notre action pour améliorer la condition des enseignants à hauteur de 176 millions d'euros. Au total, entre 2007 et 2012, ils auront bénéficié de plus de 1,1 milliard d'euros de mesures pour renforcer leur pouvoir d'achat.
Je pense en particulier à la défiscalisation des heures supplémentaires, qui dans la fonction publique bénéficie pour 90 % aux enseignants…
…mais dont le Sénat a voté hier la suppression.
Monsieur Rogemont, nous y reviendrons lorsque le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera à nouveau examiné par l'Assemblée nationale dans la suite de la navette.
Cette revalorisation est à nos yeux essentielle : elle témoigne d'abord et avant tout de la considération et du respect que nous devons à nos professeurs qui font vivre chaque jour l'école de la République. Aller jusqu'au bout de notre ambition pour notre système éducatif signifie que nous aurons besoin, encore davantage et toujours, de l'engagement de nos professeurs. C'est pourquoi l'amélioration de leur condition est au coeur de notre action.
Notre projet pour l'école est à la fois clair et exigeant. L'action conduite depuis bientôt cinq ans produit ses résultats, comme le démontrent les évaluations des élèves de CE1 et de CM2 ou bien encore l'évolution du taux de réussite au baccalauréat. Ces deux indicateurs de résultats montrent bien que notre système progresse
Dans quelques minutes nous examinerons un amendement visant à mettre en oeuvre une contribution de 20 millions d'euros de la mission « Enseignement scolaire » à l'effort d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Comme vous le constaterez, son impact sera limité : les économies portent pour 6 millions d'euros sur une réduction des fonds de roulement des opérateurs de la mission, et pour 13 millions sur plusieurs dispositifs jusqu'à présent sous-consommés.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous aujourd'hui, sachant que Luc Chatel a déjà eu l'occasion de vous présenter ce budget en détail le mercredi 26 octobre dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. André Schneider, pour le groupe UMP.
Madame la ministre, vous venez de le rappeler : l'éducation est la priorité du Gouvernement. Son principal objectif est de parvenir à passer de l'école pour tous, à l'école de la réussite de chacun.
Nous examinons le premier budget de la nation avec plus de 61 milliards d'euros pour 12 millions d'élèves. Ce budget a progressé de 6 % depuis 2007. Mon temps de parole étant très limité, je n'insisterai que sur quelques points.
La question centrale que toute nation doit se poser à propos de son école est : où en sont nos élèves ? L'évaluation du système éducatif est donc une nécessité absolue pour adapter en permanence l'école au monde d'aujourd'hui. Plus cette évaluation sera fine, et bien répartie sur l'ensemble du cursus scolaire d'un élève, plus nous aurons de chances de d'aider ce dernier à réaliser sa réussite. Aussi je m'étonne que certaines des propositions du Gouvernement qui vont dans ce sens puissent faire l'objet de polémique.
Je tiens aussi à souligner que l'amélioration des résultats des élèves n'implique pas obligatoirement une augmentation du nombre de postes d'enseignants. Je me permets de rappeler que Pierre Mauroy, qui a été enseignant lui-même, a tenu ces mêmes propos à cette tribune alors qu'il était Premier ministre en 1983.
Je vous invite à vous reporter aux résultats des évaluations réalisées à la fin de l'année scolaire 2010-2011. Oui, les évaluations des élèves en CE1 et CM2 progressent significativement ! Oui, plus de 70 % d'une classe d'âge obtient désormais le baccalauréat ! Oui, mes chers collègues, les résultats de nos réformes sont déjà perceptibles !
L'important est donc bien d'améliorer l'efficience de notre système éducatif.
Je ne serai pas long sur la question la scolarisation des élèves handicapés ; Mme la ministre en a parlé en détail. J'insiste seulement sur le fait que seront recrutés 2 000 assistants de vie scolaire collectifs, et plus de 9 000 auxiliaires de vie scolaire ayant une fonction individuelle. Le handicap reste donc bien, et c'est normal, au coeur de nos priorités.
Il faut mettre en valeur l'enseignement technologique. L'amélioration des résultats de tous les élèves passe aussi par la poursuite de la réforme du lycée général et technologique. Les crédits de l'action « Enseignement professionnel sous statut scolaire de l'enseignement public » progressent.
Il faut valoriser tous les talents et offrir une solution adaptée à chaque élève. Cet impératif constitue non seulement notre objectif principal mais aussi une véritable innovation et un défi sur l'avenir.
À cet effet, de l'école maternelle au CM2, les élèves bénéficient au cours de l'armée scolaire d'une aide personnalisée. Plus d'un million d'élèves du primaire profitent ainsi chaque année de ce dispositif, soit plus de 20 % de l'effectif total.
Au collège, l'accompagnement éducatif propose de l'aide au travail scolaire et des activités culturelles, sportives ou linguistiques dont 800 000 collégiens ont bénéficié. Au lycée, l'accompagnement personnalisé se met en place progressivement. Des stages « passerelles » et de mise à niveau sont également proposés.
Ces dispositifs rendent possible la diversification des parcours et permettent aux élèves l'accès à l'excellence.
À ce sujet, je veux évoquer les internats d'excellence. Leur montée en puissance permet aux élèves issus de milieux défavorisés de bénéficier de conditions d'études et d'accompagnement significativement améliorées. Je rappelle que pour leur création les internats ont bénéficié d'une dotation de 500 millions d'euros au titre du grand emprunt. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit que 7 millions d'euros serviront à financer les frais de fonctionnement des internats qui ont le statut d'établissements publics nationaux.
ECLAIR, école, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite, constitue un autre programme innovant expérimenté dans cent cinq établissements situés dans les dix académies les plus exposées aux faits de violence.
Enfin, je veux dire un mot de la poursuite de la rénovation de la politique de gestion des ressources humaines.
L'amélioration des résultats du système éducatif passe aussi par la réaffirmation du lien entre la nation et ses enseignants qui sont à la source de toutes les réussites qui se préparent à l'école. Le « nouveau pacte de carrière » améliore la formation des enseignants tant initiale que continue.
Pour la formation initiale, je citerai, parmi d'autres mesures, l'instauration de stages d'accueil ou la création de masters en alternance et de masters préparant aux métiers de l'enseignement. Pour la formation continue, j'évoquerai la mise en oeuvre du droit individuel à la formation. Et il ne faut pas oublier 1'accompagnement des enseignants tout au long de leur carrière. La réforme de la formation et du recrutement des enseignants entre pleinement en application cette année.
Pour conclure, je rappelle que la moitié des économies réalisées par les suppressions d'emplois est restituée aux personnels auxquels je tiens à rendre un vibrant hommage. L'avenir de nos enfants et, en conséquence, celui de notre pays sont entre leurs mains.
Pour toutes les raisons que je viens d'exposer, le groupe UMP votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« La France affiche aujourd'hui une performance éducative décevante. […] De surcroît cette situation s'est fortement dégradée depuis dix ans. »
« Notre système éducatif a donc cessé d'être un facteur de réduction des inégalités. »
« Plus récemment, […] de très sévères restrictions budgétaires et des suppressions de postes sont venues compromettre un peu plus cette situation. »
Madame la ministre, mes chers collègues, ces affirmations ne sont pas extraites d'un document rédigé par le parti socialiste, obsédé par la question des moyens…
Il s'agit de l'avis sur les inégalités à l'école, adopté par l'assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental, le 13 septembre dernier.
Ce bilan est à l'exact opposé de celui que Mme la ministre a dressé il y a quelques minutes, et cela est d'autant plus vrai que les restrictions évoquées mettent évidemment en cause la qualité de l'enseignement. D'ailleurs ni la ministre ni le porte-parole du groupe UMP n'ont évoqué les 160 000 jeunes qui quittent, hélas ! le système éducatif sans aucune formation, sans qualification et donc sans avenir. Ne les oublions pas !
Quelles sont les conséquences du constat du Conseil économique, social et environnemental ?
Depuis dix ans, mais les choses se sont détériorées depuis le début du quinquennat actuel, les conditions d'enseignement se dégradent. La surcharge des classes, notamment lors de la dernière rentrée, est extrêmement préjudiciable à la qualité de l'enseignement et aux conditions de travail des professeurs.
Je veux citer un problème qui se pose sans exception dans chaque établissement : le remplacement. Nous en arrivons au point où, faute de moyens, les enseignants ne peuvent plus être remplacés quand cela serait nécessaire. Vous dites vous-même que vous en êtes « arrivés à l'os ». Il n'y a plus aucune marge de manoeuvre : à peine parvenez-vous à mettre un enseignant devant une classe !
Avec vous, c'est aussi la fin effective de l'éducation prioritaire. Entre 1997 et 2002, nous en avions fait une priorité de notre action. Cette politique était à l'origine d'une véritable égalité des chances dont vous parlez beaucoup mais à laquelle vous tournez systématiquement le dos.
En détectant, dès le début, les difficultés sociales et scolaires, l'éducation prioritaire offre aux élèves les plus en difficulté un véritable accompagnement personnalisé, afin de leur éviter un échec qui apparaît comme une fatalité quasiment héréditaire. Hélas ! par votre absence de politique éducative, vous avez signé sa fin.
Non, ce n'est pas caricatural, mon cher collègue. Allez donc dans les établissements : au lieu de mettre le paquet sur ce dispositif, on s'est contenté de baisser très légèrement le nombre d'élèves par classe. Or, dans les pays qui font de l'éducation prioritaire un véritable outil d'égalité des chances, les effectifs sont notablement moins élevés dans ces classes que dans l'éducation dite normale.
Enfin, que dire de l'école maternelle, que vous avez totalement sacrifiée !
Il suffit de regarder les chiffres de la scolarisation des enfants en bas âge (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), laquelle – tous les rapports le démontrent – est le fondement de l'égalité des chances.
Enfin, madame la ministre, vous avez parlé du respect dû aux enseignants. Tous, ici, nous respectons les enseignants. Mais les respecter, n'est-ce pas d'abord leur donner la formation nécessaire pour qu'ils puissent exercer leur métier (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR) et mener leurs élèves à la réussite, ce qui est leur souhait le plus évident ? Vous avez fait du métier d'enseignant le seul métier en France qui ne s'apprend plus !
Vous avez détruit ce que nous avions construit inlassablement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), c'est-à-dire une véritable école de l'égalité des chances.
Madame la ministre, l'école est le creuset de la République, avez-vous dit. Belle formule, mais peut-on encore l'employer lorsqu'on constate, rapport après rapport, que les inégalités s'accroissent, les inégalités scolaires recoupant les inégalités sociales ? L'école n'est plus un facteur d'égalité des chances.
Le Gouvernement a décidé d'ignorer ces rapports nationaux et internationaux et de rester sourd à ces constats, qu'ils soient dressés par la Cour des comptes, qui estime que le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans l'éducation nationale est une erreur néfaste, ou par le Conseil économique, social et environnemental.
Le groupe SRC votera contre ce budget de renoncement et de régression éducative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « Instruire, c'est construire », a déclaré Victor Hugo à cette tribune. En proposant, cette année encore, un budget de restriction pour l'enseignement scolaire, avec 14 280 suppressions de postes et des crédits en recul de 1,75 % par rapport à 2011, compte tenu de la prévision d'inflation et du poids des pensions, le Gouvernement démontre qu'il n'entend strictement rien à cette formule. Démolir : voilà son credo (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), puisque le Premier ministre nous a annoncé un nouveau « plan d'austérité », qui fera du budget pour 2012 « l'un des budgets les plus rigoureux que la France ait connus depuis 1945 ».
Pourtant, dans les années qui ont suivi 1945, nos gouvernants n'avaient pas décidé comme vous de sacrifier la croissance et de se priver d'importantes recettes ; ils avaient fait le choix d'investir dans l'avenir et suivaient alors attentivement les travaux de la commission Langevin-Wallon : « L'école, disaient-ils, assurera la formation d'une main-d'oeuvre qualifiée, de techniciens, de cadres et de chercheurs indispensables au progrès et à la prospérité économique de notre pays, en même temps qu'elle formera des citoyens conscients de leur rôle et de leurs devoirs ».
Si la représentation nationale ne sait plus exactement de quel budget elle débat, la majorité, quant à elle, semble bien décidée à voter un quitus absolu à Nicolas Sarkozy et aux agences de notation.
Peu lui importe, en effet, l'incroyable état de notre école, l'aggravation des inégalités scolaires ou la remise en cause du droit à l'éducation. Chers collègues de la majorité, vous affirmez que la France compte 35 000 professeurs de plus qu'en 1990, mais vous omettez de préciser que notre pays subissait alors une très grave crise de recrutement.
Peu vous importe que la suppression de 80 000 postes depuis le début de la législature fasse du taux d'encadrement français le plus faible de l'OCDE, qu'entre 2000 et 2010, la scolarisation des moins de trois ans soit passée de 34,5 % à 13,6 %, que la remédiation de la difficulté scolaire et les adultes entourant les élèves dans les établissements aient quasiment disparu, que le dispositif de remplacement des enseignants soit exsangue alors que l'éducation nationale compte 32 000 précaires, que les déserts médico-scolaires se multiplient, que les enseignants ne soient plus formés et que leurs salaires, quoi que vous en disiez, aient reculé entre 2000 et 2009. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Peu vous importe que les missions de l'administration ne cessent d'être externalisées sans que soit apportée la preuve des économies réalisées et de leur efficacité.
Peu vous importe que les crédits pédagogiques aient été divisés par treize au cours du quinquennat.
Peu vous importe, enfin, la relégation dans laquelle sont maintenus l'enseignement professionnel et l'enseignement agricole.
Selon le projet de l'UMP, ce sont « les réussites individuelles [qui] feront aussi la réussite collective de notre pays » et il est nécessaire de « prolonger les efforts et l'action menée par le Gouvernement depuis 2007 ». Certains d'entre vous envisagent même que l'éducation et l'hôpital puissent sortir du champ des missions de l'État !
Votre responsabilité dans ce désastre mérite d'être clairement établie et les effets de vos politiques mesurées sur le long terme. C'est pourquoi nous avons déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'école. À l'instar de la sanction que nos collègues ont majoritairement prononcée, l'été dernier, contre les scandaleuses propositions contenues dans le rapport Grosperrin sur la formation des enseignants, nous espérons que cette proposition rencontrera un certain écho, au moins chez nos collègues sénateurs, que le ministre de l'éducation nationale a, pour un fallacieux prétexte budgétaire, privés de discussion sur la proposition de loi destinée à renforcer le rôle de l'école maternelle, ce qui en dit long sur votre volonté d'en finir avec le service public d'éducation pré-élementaire.
Un collectif de statisticiens publics vient, en outre, de déclarer que « des publications validées et prêtes à être diffusées sont retenues en attendant une éventuelle communication sur le sujet, ou un moment plus propice pour qu'elles ne génèrent pas de polémique dans le débat social ».
Tout ceci est à l'opposé du projet que nous défendons pour l'école. Nous proposons, en effet, de renforcer la transparence et la prospective, afin d'adapter les moyens aux besoins via des plans pluriannuels de recrutement, d'entreprendre des réformes structurelles, pour que l'école puisse accompagner réellement tous les élèves dans la réussite scolaire et l'acquisition d'une culture commune de haut niveau, de relancer la recherche en éducation et de nous inscrire dans la logique de service public pour assurer une véritable gratuité et une égalité d'accès aux savoirs sur l'ensemble du territoire.
Pour toutes ces raisons et parce que votre bilan est désastreux en matière d'éducation, les députés communistes, citoyens, républicains et du parti de gauche ainsi que l'ensemble du groupe GDR voteront résolument contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nombreux sont ceux qui estiment que l'école doit être au coeur des priorités de la nation, et c'est une ambition que le groupe du Nouveau Centre défend avec sincérité et détermination. Mais combien proposent les réformes majeures qui sauveront l'école ? Combien osent exprimer, au-delà des slogans, la volonté politique de changer les choses concrètement ? Combien mettent sur la table le financement nécessaire pour remettre le système à niveau ?
Là, subitement, il n'y a plus personne !
Depuis le début de la législature, nous n'avons cessé de répéter que la question des moyens n'est pas l'alpha et l'oméga de toute discussion sur l'école. (« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Sur ce point, la position du Nouveau Centre est claire : l'éducation nationale ne peut pas se soustraire à l'objectif général de maîtrise des finances publiques. Cependant, c'est un secteur particulier qui porte toutes les espérances de notre pays, puisque c'est de lui que dépend le niveau de connaissance et de compétence futur des Français, donc la croissance de notre économie. À cet égard, la portée des coupes sévères pratiquées dans les emplois publics mérite d'être rappelée : celles-ci n'auront permis, au bout du compte, que de bien faibles économies : 0,5 milliard, soit 0,3 % du déficit. À ceux qui jugent que l'enseignement est trop cher, nous demandons toujours quel serait le coût de l'ignorance. Non, la question des moyens n'est pas la priorité. Raison de plus pour s'interroger sur la pertinence de poursuivre dans cette voie, alors que l'on est sur le point de ronger l'os.
À cette réserve près, qui n'est pas négligeable, nous approuvons les grandes lignes du budget pour 2012, c'est-à-dire les 180 millions d'euros consacrés à l'amélioration de la situation financière des enseignants dans le cadre du nouveau « pacte de carrière » mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire 2010, le renforcement de l'accueil des élèves handicapés, grâce notamment au recrutement de plus de 4 000 assistants de scolarisation, le développement des internats d'excellence et l'accroissement des marges d'autonomie des établissements.
Les difficultés de l'école, nous les connaissons bien : elle laisse 20 % des élèves entrer en sixième sans maîtriser les fondamentaux et échoue à les faire progresser puisque la même proportion quitte le système scolaire sans diplôme ni formation.
À gauche, on entend un slogan : recréons les postes d'enseignants qui ont été supprimés, sans changer la ligne pédagogique ! Une telle mesure est irréaliste, si l'on ne propose pas de moyens sérieux pour rétablir nos finances publiques. De surcroît, nous répondons, à ceux qui promettent de créer 12 000 postes supplémentaires par an pendant cinq ans, qu'il faudra d'abord résoudre la question de l'attractivité du métier, puisque 1 000 postes n'ont pas été pourvus au CAPES cette année.
Il faut d'abord replacer l'enseignant au centre de la transmission des savoirs, réhabiliter le professeur pour lui rendre le respect qui lui est dû. Puisque le seul objectif qui compte est la transmission des fondamentaux, tous les moyens intellectuels de l'école doivent être dirigés vers ce but simple mais essentiel : garantir la maîtrise de la lecture, de l'écriture et du calcul mental à tous les élèves au moment de leur entrée en sixième.
Je ne peux évidemment laisser de côté la question du collège, puisque c'est à ce niveau que se pose la question des élèves décrocheurs, perturbateurs, que le collège unique a laissés prospérer dans les classes sans remédier au problème. Dans ce domaine, nous proposons qu'il existe un recours effectif. Il faut que la sanction ouvre la voie à d'autres pédagogies, d'autres surveillances, d'autres prises en charge psychologiques.
Par ailleurs, c'est par esprit républicain que nous nous sommes opposés à l'idée d'instaurer des quotas pour l'accès aux grandes écoles ou aux diplômes universitaires : dans un concours, par principe, tout le monde est à égalité. Un pays républicain n'a pas besoin de quotas s'il fait ce qu'il doit faire. Bien entendu, il faut y mettre les moyens. A la question : que faites-vous des élèves en échec à chaque niveau ? nous répondons qu'ils doivent suivre une scolarité de rattrapage adaptée. Cela coûte cher, nous dira-t-on. Certes, mais cela coûte moins cher que 20 % d'échecs sans recours.
Je veux rappeler clairement quelles sont, pour nous, les valeurs qui doivent constituer le socle de la mission de l'école et des enseignants : former des citoyens éclairés par la transmission de connaissances ; instruire, et non éduquer.
Dans notre vision de l'école, il devrait être mis fin aux incessantes réformes successives et les fixer dans le temps une fois pour toutes.
Notre vision de l'école, ce n'est pas celle d'un système décentralisé dont l'unité de base serait l'établissement, mais celle d'un système où l'État définirait les grands objectifs, mais où chaque établissement serait libre et responsable de la manière d'y parvenir en fonction de sa situation locale.
Nous ne voulons pas d'une école conçue comme un service délivré à des usagers.
Notre vision de l'école, madame la ministre, c'est aussi celle d'un nouveau statut des enseignants. Ne nous voilons pas la face, il faudra redéfinir le statut des enseignants, afin d'en finir avec les obligations de service limitées aux seules heures de cours.
Notre vision de l'école, c'est, enfin, celle de l'excellence. Rien ne serait plus dangereux que de céder à la pente et de constamment baisser les exigences : il faut rétablir l'exigence de chaque niveau.
Si nous avons quelques réserves à formuler, notamment sur la question des postes, nous considérons, au Nouveau Centre, que ce projet de budget va dans le sens que j'ai indiqué, et nous y apporterons donc notre soutien. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
J'appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisie d'un amendement n° 10 du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Cet amendement représente la contribution de la mission « Enseignement scolaire » à l'effort d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août.
D'un montant de 20 millions d'euros, cette contribution se décompose en quatre éléments : 11 millions d'euros sur les bourses des collèges et lycées, prenant en compte la sous-exécution de cette dépense à hauteur de 15 millions d'euros ; deux millions d'euros sur les fonds sociaux du programme « Vie de l'élève », sous-exécutés de 10 millions d'euros ; six millions d'euros sur la subvention pour charges de service public des opérateurs de la mission « Enseignement scolaire » ; enfin, un million d'euros sur les crédits du programme « Enseignement technique agricole », tenant compte des prévisions affinées du nombre d'élèves à la rentrée 2012.
La parole est à M. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La commission des finances a émis un avis très favorable à cet amendement. Je rappelle que le budget de l'éducation nationale représente plus de 60 milliards d'euros et que, sur le milliard d'euros d'économies demandé, la contribution de l'enseignement scolaire ne s'élève qu'à 20 millions d'euros. Le budget de l'éducation, constitué à 96 % par la masse salariale de son personnel, est donc très peu impacté par le plan d'économies.
La parole est à M. Xavier Breton, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais mes collègues co-rapporteurs, Gérard Gaudron et Dominique Le Mèner, et moi-même approuvons tout à fait l'objectif qu'il poursuit : il s'agit de solliciter les crédits des différentes missions du projet de loi de finances afin de participer à la mise en oeuvre effective du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre en août dernier.
La réduction de 20 millions d'euros proposée par le Gouvernement a été répartie en trois programmes, et s'appuie essentiellement sur des ajustements liés à une meilleure évaluation des besoins. Nous insistons sur un point : certains des crédits concernés par la réduction ayant une vocation sociale – je pense aux aides sociales et aux bourses des collèges et lycées –, nous devrons être vigilants et vérifier que les minorations opérées correspondent bien à un ajustement aux besoins effectifs, et non à une dégradation des dispositifs existants.
On nous dit, comme il fallait s'y attendre, que l'éducation nationale doit, au même titre que les autres budgets, participer à l'effort de réduction des déficits.
S'il s'agissait effectivement de réduire les déficits, nous pourrions admettre cet argument. Toutefois, il existe pour cela d'autres moyens que ceux imposés par le Gouvernement, en particulier sur le budget de l'éducation nationale. Contrairement à ce qui a été dit, l'effort de la Nation en faveur de l'éducation ne nous place pas, à ce titre, en tête des pays développés – loin de là ! En réalité, nous sommes l'un des pays où la part du PIB consacrée à l'éducation est moyenne, voire en dessous de la moyenne. Si je devais donner une appréciation sur ce point, ce serait sans doute : « Peut faire beaucoup mieux » – en tout cas, ce ne serait pas : « Doit redoubler ses efforts » ! Et en ce qui vous concerne, madame la ministre, je ne souhaiterais pas votre redoublement, mais c'est un autre problème.
Le pire est que vous nous demandez de raboter des crédits sociaux. Même si certains crédits n'ont pas été consommés, on pourrait peut-être commencer par se demander pourquoi ils ne l'ont pas été !
Quant aux aides sociales et aux bourses des collégiens et lycéens, il serait bon d'engager une réflexion sur leurs critères d'attribution, avant d'en conclure hâtivement que la sous-exécution des crédits doit se traduire par leur suppression dans le prochain budget. Pour notre part, nous voterons évidemment contre cet amendement.
Nous sommes, nous aussi, totalement opposés à cette proposition consistant à s'attaquer aux fonds sociaux. Il est tout de même invraisemblable qu'en pleine crise économique et sociale, avec les difficultés que connaissent les familles, on nous propose de rogner les bourses des collégiens et lycées et de réduire les aides sociales des élèves de l'enseignement technique agricole !
Cette proposition n'est pas recevable, et j'appelle mes collègues de la majorité à bien réfléchir avant de se prononcer. Comment allez-vous expliquer à vos électeurs qu'en pleine crise économique et sociale, les familles les plus en difficulté…
Si les crédits ne sont pas consommés dans la période que nous traversons, c'est parce qu'il y a des dysfonctionnements, et vous le savez très bien ! Si, en pleine crise, ces crédits ne sont pas consommés entièrement, c'est qu'ils ne sont pas suffisamment connus des familles, il ne peut y avoir d'autre explication !
Plutôt que de supprimer ces crédits, il vaudrait bien mieux se demander comment faire pour que toutes les familles qui pourraient prétendre aux aides sociales en fassent la demande.
Bien que conscient de la nécessité de répondre à l'objectif incontournable de réduction de la dépense publique, je veux tout de même dire ma préoccupation relative à l'adéquation à établir entre les moyens et les effectifs dans l'école élémentaire, ainsi qu'au nécessaire maillage des territoires ruraux et de montagne. Je rappelle que certaines suppressions de classes ou d'écoles se traduisent par des temps de trajet d'une durée insupportable pour certains enfants – parfois jusqu'à deux heures de déplacements quotidiens pour des élèves de classes élémentaires.
Pour ce qui est de l'amendement qui nous est soumis, la contribution de 20 millions d'euros demandée à la mission « Enseignement scolaire » sur un plan global d'un milliard d'euros peut être considérée comme relative. De ce fait, je ne m'opposerai pas à cet amendement – même si je risque fort de m'abstenir sur l'ensemble du texte.
Dans la région Île-de-France, on a commencé à instaurer des tarifs sociaux pour les restaurants scolaires des lycées. Dans ma ville, dès lors que des critères sociaux ont été fixés pour le paiement des restaurants scolaires, les inscriptions sont passées de 200 à plus de 400. De plus, les nouveaux inscrits sont majoritairement ceux bénéficiant du tarif le plus bas – les élèves qui, pour la plupart, se privaient jusqu'alors de manger le midi.
Cet exemple montre bien que l'instauration des critères sociaux répond à un immense besoin des familles. Il est évident que, si l'on faisait le nécessaire pour que les familles susceptibles de se voir attribuer des bourses puissent effectivement y accéder, on se rendrait compte que les besoins sont bien plus importants qu'on ne le pense.
Vous nous dites qu'il faut faire des économies. Si vous cherchez de l'argent, je vous rappelle qu'hier, on a augmenté de 500 millions d'euros le budget d'équipement du ministère de la défense. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il me semble que vous pourriez très facilement prélever 20 millions d'euros sur les milliards qui sont actuellement consacrés aux missiles nucléaires, plutôt que sur les bourses des lycéens ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons sauvé la Libye, ne l'oublions pas !
J'ai écouté attentivement les arguments exposés par les uns et les autres au sujet de cet amendement, et si la parole est libre, il y a tout de même des limites. Je rappelle que 20 millions d'euros sur un milliards, cela représente 20 % – sur un budget qui représente lui-même 25 % du budget de l'État hors pensions. Il est évident que le coup de rabot proposé est exclusivement symbolique, et chacun admet d'ailleurs, y compris notre collègue Durand, la nécessité pour l'éducation nationale de participer à l'effort de réduction de la dépense publique.
C'est bien ce que je vous ai entendu dire tout à l'heure, vous pouvez vous reporter au compte rendu pour le vérifier.
Je sais ce que j'ai dit, c'est vous qui ne savez pas écouter, monsieur Geoffroy !
Il est clair que cet effort est limité en pourcentage, conformément à la volonté du Gouvernement et de la majorité.
Par ailleurs, les réductions proposées portent sur des crédits non entièrement consommés de manière récurrente – cela n'a pas seulement été constaté sur 2011, mais aussi sur les années précédentes. Un certain nombre d'entre nous, sur ces bancs, sont, ou ont été, des praticiens de l'éducation nationale. En tant que chef d'établissement, je peux témoigner avoir vécu un moment particulier, il y a plus de dix ans. L'ensemble des politiques publiques – l'enveloppe de l'État, celle des régions, celle des départements et celle des communes – se cumulaient alors pour atteindre un montant tel qu'il excédait les besoins réellement sollicités par les familles.
Entendre dire qu'il y a une volonté du Gouvernement de s'en prendre aux élèves et aux familles les plus en difficultés me paraît donc à tout le moins une erreur – si l'on veut rester poli –, pour ne pas dire un début de mensonge – tel est le mot qui vient à l'esprit lorsqu'on connaît bien la question ici évoquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je n'aurai pas besoin de beaucoup de temps pour répondre à M. Geoffroy.
Quand on voit la situation sociale des familles, et les difficultés qu'elles rencontrent, ne serait-ce que pour payer le minimum,…
…c'est-à-dire ce qui doit permettre à leurs enfants d'accéder à l'éducation, il me paraît indécent de vouloir supprimer des crédits sous-consommés. Il faudrait se demander pourquoi ces crédits n'ont pas été utilisés, plutôt que de songer à profiter de l'occasion pour les supprimer ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés par l'amendement n° 10 .
(Les crédits de la mission « Enseignement scolaire », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n°582 , portant article additionnel après l'article 51 du projet de loi de finances.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
L'amendement n°582 vise à la création d'une aide à la scolarisation des enfants handicapés, qui constitue une priorité du Gouvernement depuis 2007 : nous avons augmenté de 60% le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire.
Je vous prie de m'excuser, monsieur le ministre et cher prédécesseur. Effectivement, l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés remonte à la loi « Handicap » de 2005. (Sourires.)
Cependant, il existe encore des freins au développement de cette scolarisation. À ce titre, sur préconisation des maisons départementales des personnes handicapées, nous proposons que certains enfants puissent bénéficier d'un accompagnement complémentaire à celui prodigué par le personnel éducatif, assuré par le recrutement de plus de 2 000 assistants de scolarisation.
En l'état actuel, seule l'assistance individualisée est mise en oeuvre. L'idée est de donner aux inspecteurs d'académie la possibilité de recruter des assistants d'éducation sur des missions d'aide mutualisée, suffisante pour certains types de handicaps. J'ajoute que désormais, les établissements scolaires privés sous contrat pourront également recruter des assistants d'éducation. Ainsi, nous permettrons à davantage d'enfants handicapés d'être scolarisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La commission n'a pas examiné cet amendement, qui ne lui a été transmis que très peu de temps avant le début de cette séance. À titre personnel, j'y suis très favorable.
Il permet de consolider la politique très ambitieuse – Mme la ministre a cité les chiffres – engagée en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. En effet, grâce à lui, les établissements pourront recruter directement des assistants de scolarisation et l'aide accordée aux élèves handicapés sera plus adaptée, individuelle ou mutualisée selon les besoins.
Enfin, et c'est là un point important pour que l'égalité entre tous les élèves soit bien respectée, je me félicite particulièrement que les établissements privés puissent eux aussi désormais recruter des assistants de scolarisation. Je suis donc très favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La commission des affaires culturelles et de l'éducation n'a pas examiné non plus cet amendement. C'est donc à titre personnel que mon collègue Dominique Le Mèner et moi-même interviendrons.
On sait bien que, suite aux travaux de la conférence nationale du handicap du 8 juin dernier, il est apparu nécessaire de mettre en place un dispositif pour des enfants qui, tout en ne souffrant pas d'un handicap très grave, ont besoin d'un accompagnement complémentaire à celui qui leur est donné par le personnel éducatif. Cette aide complémentaire va être apportée par les assistants de scolarisation. Le Gouvernement a prévu – et la majorité les a votés – 2 000 emplois dans le projet de loi de finances qui nous est soumis.
Le présent amendement vise à donner un cadre juridique à cet accompagnement renforcé. Il va donc dans le bon sens et nous y sommes favorables.
La parole est à M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Je me réjouis moi aussi de cet amendement et lui apporte mon soutien, notamment en raison d'un élément qui n'est pas anodin : la possibilité de recruter les assistants pour les élèves handicapés sans condition de diplôme dès lors qu'ils ne fournissent pas de soutien pédagogique. Or, précisément pour cette raison, on s'est heurté à des difficultés de recrutement, notamment dans un certain nombre de communes rurales. Je me réjouis donc de cette amélioration du dispositif.
Nous sommes quelques-uns ici – je pense à MM. Goulard et Le Fur – à vouloir expliquer notre position sur le budget de cette mission.
Je précise d'emblée que nous comprenons la position du Gouvernement sur l'évolution des effectifs ; nous la soutenons et nous combattrons la démagogie de ceux qui pensent que la solution des problèmes de l'éducation est dans la création de plus de postes et toujours plus de postes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mais nous avons le devoir d'expliquer cette position au pays, de faire de la pédagogie sur le sujet. Or nous trouvons à cet égard un levier extraordinaire dans le rapport toujours d'actualité de la Cour des Comptes que j'avais demandé, en tant que président de la commission des finances, sur le coût comparé d'un élève en primaire et dans l'enseignement secondaire. Que disait ce rapport ? Que le coût d'un élève en primaire et en maternelle était dans la moyenne européenne, mais que celui d'un élève dans l'enseignement secondaire était supérieur de 15 % à 20 % à la moyenne de nos voisins européens, sans que nous ayons des résultats meilleurs – au contraire !
Lorsque l'on avait interrogé le Président de la République sur le sujet, il avait confirmé qu'il n'y aurait pas de baisse du nombre d'enseignants, hors cause démographique, dans le primaire et en maternelle. Nous estimons en effet que c'est là que se joue l'avenir des enfants.
Par ailleurs, plusieurs rapports ont été rédigés sur les rythmes scolaires. Il apparaît que, dans le secondaire, le nombre d'heures de cours est de trois à quatre heures supérieur à la moyenne des autres pays. Quand je vois des enfants partir de chez eux, du fait du transport, à sept heures du matin et revenir à dix-huit heures trente, j'estime que nous ne leur rendons pas service, y compris pour leur avenir.
C'est la raison pour laquelle nous disons oui à la diminution des postes, mais à condition qu'elle soit concentrée sur le secondaire.
De plus, nous étions tous d'accord pour réduire progressivement le nombre d'heures de cours, qui est inadapté pour un élève normal.
Je crains, madame la ministre, que nous ayons une diminution du nombre d'heures et de postes dans le primaire et en maternelle – et par conséquent des suppressions de classes – sans engager le processus de diminution des heures dans l'enseignement secondaire. Voilà la raison de notre abstention sur le vote des crédits de la mission. Je vous remercie de bien vouloir nous entendre.
Avant de donner l'avis du groupe socialiste sur cet amendement, je me permettrai de faire en quelques instants un commentaire sur le débat que vient de lancer, de manière très légitime, le président de la commission des affaires sociales.
Il a fait référence au rapport de la Cour des Comptes, sur lequel je me suis moi-même appuyé dans mon intervention. Je voudrais toutefois apporter, sinon un bémol, du moins une précision : ce rapport note que l'encadrement dans le primaire se situe en dessous, et non pas au niveau, de la moyenne des pays de l'OCDE, alors que, dans le secondaire, il est supérieur. Il s'agit donc bien – je reprends l'expression que j'ai utilisée tout à l'heure, qui figure d'ailleurs dans certains programmes, même si je ne veux pas engager dans cet hémicycle une confrontation qui aura lieu en un autre temps et dans un autre cadre – de « mettre le paquet » sur l'enseignement élémentaire et préélémentaire, avec le problème de la maternelle.
Nous avons, les uns et les autres, fait allusion à cette promesse du Président de la République de ne pas fermer de classes dans l'enseignement élémentaire à la rentrée prochaine. Mais le problème est de savoir comment le faire avec ce budget, si ce n'est – si je puis dire – en tapant ailleurs. Pour l'instant, vous ne dites pas où vous allez taper. Comment supprimer 14 000 postes tout en maintenant, à supposer que la promesse soit tenue, le nombre de classes dans l'enseignement élémentaire ? C'est donc dans le secondaire que vous couperez. Mais où exactement : au lycée ou au collège ? Et dans quelle mesure ?
Surtout, ce qui est le plus à craindre, c'est de voir une fois de plus sacrifier à cette politique l'enseignement en maternelle, puisque celui-ci n'est pas obligatoire. Vous avez d'ailleurs refusé la proposition que nous faisions, au nom du groupe socialiste, de rendre obligatoire la scolarité dès trois ans. Comme la scolarité n'est pas obligatoire au niveau de la maternelle, c'est là que vous allez trouver les postes à supprimer. Or ce serait une catastrophe, peut-être pire encore que le sacrifice de l'école élémentaire et du collège.
J'en viens maintenant très brièvement, madame la présidente, à l'amendement.
Je m'excuse, mais il y avait là un débat ouvert par le président de la commission des affaires sociales.
Certes, mais il nous reste aussi à examiner les budgets de quatre missions ! Je vous remercie donc de conclure en quelques secondes.
Cela me suffira pour poser une question sur cet amendement, à travers lequel est supprimée la phrase suivante du code de l'éducation : « Ces assistants bénéficient d'une formation spécifique leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés. »
La question que je pose est donc la suivante : cet amendement aura-t-il comme conséquence une dégradation de la formation, ou bien, au contraire, une augmentation des possibilités d'accueil des élèves handicapés, ce que nous approuverions ? Pour l'instant, et dans le doute, notre groupe s'abstiendra, mais si nous avions une réponse claire, nous y serions favorables.
Mes chers collègues, je vous demande, à l'instar de ce qu'a fait M. Durand à la fin de son intervention, d'en rester à l'amendement n° 582 .
La parole est à M. Marc Le Fur.
J'approuve totalement à l'amendement n° 582 , mais je me permets de m'exprimer pour expliquer le fait je me sois abstenu tout à l'heure, de même que mes collègues Méhaignerie et Goulard, sur le vote du budget de la mission. Quand un député de la majorité s'abstient, madame la ministre, c'est qu'il veut faire passer un message qui n'a été entendu quand il a utilisé d'autres moyens. Dans le cas présent, le message concerne l'école rurale, les familles et les enfants qui la fréquentent.
Un mot, d'abord, sur la maternelle. C'est un sujet pédagogique, sur lequel je n'ai pas la compétence pour m'exprimer, mais c'est aussi un sujet économique pour bien des familles qui n'ont pas d'autre moyen de garde.
On nous dit qu'il y a une autre solution, en l'occurrence les jardins d'accueil, mais seules les écoles des grosses communes pourront en ouvrir et, une fois que les enfants auront commencé à y aller, ils ne reviendront pas dans les écoles des petites communes.
Ensuite, s'agissant de l'enseignement catholique, celui-ci n'a pas de marge car l'ensemble de ses professeurs est devant les élèves. Toute réduction de leur nombre se traduit donc directement. Il se trouve que les décisions prises au niveau national se sont traduites de façon extrêmement sévère en Bretagne et y ont très mal ressenties. Je peux vous assurer que je m'exprime au nom de l'ensemble des professeurs et des parents, quelle que soit leur sensibilité. J'entends d'ailleurs dire la même chose à propos d'autres régions.
Enfin, sur l'enseignement agricole, je peux témoigner de l'existence d'établissements qui ne sont plus en mesure de dispenser les heures normales d'enseignement. Cela n'est pas satisfaisant.
Nous ne remettons pas en cause, madame la ministre, la globalité de cette politique : il est normal que les restrictions décidées au niveau national touchent l'enseignement, car aucun domaine ne peut être exempté. Il n'en demeure pas moins que, à partir du moment où l'on est exigeant, on se doit aussi d'être juste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Encore une fois, mes chers collègues, il s'agit ici de l'amendement n° 582 . (Sourires.)
La parole est à M. André Schneider.
Tout à l'heure, la main sur le coeur, nos collègues de l'opposition ont rappelé le principe de la gratuité de l'enseignement. Mais, il y a quarante-huit heures, dans ce même hémicycle, ils ont aussi voté, la main sur le coeur, la suppression de la gratuité scolaire pour les enfants français à l'étranger. Il faudrait savoir !
L'amendement n° 582 ayant été extraordinairement bien défendu, aussi bien par la ministre que par un certain nombre d'intervenants, je ne peux qu'inviter mes collègues du groupe UMP à le voter.
Je voudrais apporter une précision à notre collègue Yves Durand, qui s'est inquiété d'une éventuelle suppression des mentions à la formation des assistants dans le code de l'éducation. La mention en question n'est bien sûr pas supprimée. Nous n'avons simplement pas souhaité recopier ici l'ensemble de l'article du code de l'éducation. Tout ce qui est prévu aujourd'hui demeure, à savoir que les assistants d'éducation qui remplissent « les missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire bénéficient d'une formation spécifique ».
Après avoir écouté le président Méhaignerie et Marc Le Fur, je note que ceux de nos collègues, issus de territoires ruraux et qui votent par ailleurs le reste du budget, ne renoncent pas à mener une politique offensive concernant leurs territoires. Peut-être nos collègues bretons ont-ils raison : sur ce sujet, ils ont donné l'alarme, mais le signal n'a pas été suffisamment entendu.
Je ne suis, pour ma part, qu'un faux breton. (Sourires.)
En ce qui concerne l'amendement, je rejoins tout à fait ce que vient de dire Yves Censi. Sur le débat que nous avons à propos de cet amendement, et pour faire suite aux propos de Vincent Descoeur, de Pierre Méhaignerie et de Marc Le Fur sur l'école rurale et sur l'équilibre entre le primaire et le secondaire, j'approuve tout à fait ce qui a été dit sur la nécessité de donner la priorité à l'école primaire, qui est le fondement de notre système éducatif.
Je voudrais tout de même rappeler que, dans le budget qui nous est proposé, l'effort demandé au second degré est plus important : 6 550 postes, contre 5 700 pour le premier degré. Il en va d'ailleurs de même chaque année depuis 2008, sauf en 2010, mais c'était une année particulière, marquée par la mastérisation du recrutement, qui a entraîné la suppression d'emplois d'enseignants stagiaires formés en alternance dans les instituts universitaires de formation des maîtres. Depuis 2008, l'effort demandé au second degré représente au total sur 22 000 postes, contre 17 000 dans le premier degré.
En ce qui concerne l'engagement du Président de la République, pris le 21 juin dernier, d'un solde nul entre les ouvertures et les fermetures de classes, il va falloir vérifier dans chaque rectorat comment il est mis en oeuvre. On sait qu'il va y avoir un travail sur les effectifs dans les classes, sur les postes en dehors des classes ou encore sur l'enseignement des langues étrangères. Mais, au final, il devrait y avoir un solde nul en termes d'ouvertures et de fermetures de classes dans le primaire. Nous y veillerons. Je rejoins Pierre Méhaignerie quand il dit qu'il est nécessaire d'avoir un vrai débat sur les rythmes scolaires. J'ai d'ailleurs rédigé avec Yves Durand un rapport sur ce sujet, adopté à l'unanimité en commission. C'est aussi en travaillant sur cette question que nous trouverons de nouvelles formes d'organisation pour notre école.
Je tiens à réaffirmer solennellement l'engagement pris par le Président de la République, qui est un message très fort à destination des écoles rurales : il n'y aura pas, sur le territoire français, de fermeture de classes dans le primaire.
Il n'y en aura pas moins des évolutions.
L'appel du président Méhaignerie marque la volonté de poursuivre la mission lancée par Luc Chatel sur les rythmes scolaires et sur l'aménagement des horaires de classe. Éviter de trop charger les horaires dans le secondaire alors que les élèves sont à même de consentir davantage d'efforts personnels, leur travail pouvant certes être encadré mais dans des conditions différentes de celles de la classe, fait partie des sujets abordés dans le cadre du débat sur les rythmes scolaires.
Le Gouvernement, monsieur Méhaignerie, est totalement conscient de la priorité qui doit être donnée aux écoles élémentaires.
(L'amendement n° 582 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 390 .
Cet amendement vise à apporter une précision juridique concernant le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés. Il s'agit de consolider, dans la loi, la situation des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé en reprenant les principes de fonctionnement du RETREP actuellement fixés par voie réglementaire.
Je souhaite que nos collègues votent cet amendement de consolidation juridique adopté par la commission des finances.
La parole est à M. Gérard Gaudron, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission.
Cet amendement, qui vise à permettre aux maîtres de l'enseignement privé de cesser leur activité dans les mêmes conditions que les maîtres de l'enseignement public, n'a pas été examiné en commission. Néanmoins, comme il s'agit de reconnaître les personnels concernés, les trois rapporteurs pour avis le voteront.
Favorable.
Les députés de mon groupe voteront cet amendement puisqu'il est la conséquence directe d'une proposition de loi dont vous étiez l'auteur, monsieur le rapporteur spécial, et que l'Assemblée avait adoptée à l'unanimité.
(L'amendement n° 390 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'enseignement scolaire.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative (n° 3805, annexe 43 ; n° 3806, tomes X et XI).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, depuis bientôt cinq ans nous avons conduit de nombreuses réformes en faveur de la jeunesse avec un point commun : donner à chacun de nos enfants les moyens d'aller jusqu'au bout de ses capacités et de ses projets.
Je pense à notre politique scolaire, fondée sur la personnalisation des parcours et des enseignements ; mais je pense aussi au développement de l'apprentissage ou bien encore à la réforme des universités. Avec le plan « Réussir en licence », avec la consécration de la mission d'insertion professionnelle de notre enseignement supérieur, avec l'inscription des stages dans les formations et l'interdiction des stages hors cursus ou bien encore avec la création du dixième mois de bourse pour les étudiants, nous avons agi pour offrir de nouvelles perspectives à la jeunesse.
Et si, depuis trois ans, nous agissons pour réduire nos déficits et revenir à l'équilibre, c'est pour pouvoir transmettre aux générations qui viennent le modèle social que nous avons nous-mêmes reçu. Nous ne pouvons plus dilapider cet héritage en vivant à crédit. C'est pourquoi le désendettement est une nécessité absolue.
Agir pour la jeunesse, c'est donc le coeur de notre projet. C'est pourquoi les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » bénéficieront en 2012 des 478 millions d'euros prévus par la loi de programmation des finances publiques : 230 millions d'euros seront affectés à la jeunesse et à la vie associative et 248 millions d'euros aux sports. À cette dernière enveloppe, il faut bien entendu ajouter les 19,5 millions d'euros du fonds de concours abondé par le Centre national de développement du sport.
En 2012, nos politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative bénéficieront d'un budget en hausse de 8 %. Cette augmentation très importante traduit notre ambition : placer l'innovation au coeur de nos politiques publiques pour la jeunesse. Innover, c'est en effet poursuivre le développement du service civique. Nous sommes convaincus qu'il est temps non plus de freiner les jeunes qui désirent s'engager au service d'une cause mais, bien au contraire, de leur offrir le cadre souple et efficace qui leur permettra d'aller jusqu'au bout de leurs projets. Les résultats sont là : le service civique devrait concerner 15 000 jeunes en 2011 et 25 000 en 2012. Nous avons su répondre à leur attente et nous pouvons en être fiers.
Innover, c'est aussi tout l'esprit du fonds d'expérimentation pour la jeunesse, qui repose sur une démarche radicalement nouvelle : à travers onze appels à projet, nous avons fait émerger plus de 381 expérimentations, toutes profondément originales et qui font toutes l'objet d'une évaluation approfondie. Je pense, pour ne prendre qu'un seul exemple, à la désormais célèbre « mallette des parents », généralisée après expérimentation, qui permet de lutter efficacement contre l'absentéisme scolaire en informant et en impliquant davantage les parents d'élèves.
Innover, c'est, enfin, mieux former les bénévoles et les réseaux associatifs qui font la vitalité du pays. C'est pourquoi les crédits que nous y consacrons sont maintenus au même niveau ; ils permettront de tirer tout le parti des travaux du Haut conseil de la vie associative qui s'est réuni pour la première fois le 20 octobre dernier, afin de mieux reconnaître et de valoriser le rôle essentiel joué par nos associations.
Au coeur de la mission « Sports, jeunesse et vie associative », il y a aussi la volonté d'investir pour permettre à tous les Français d'accéder à la pratique du sport. C'est pourquoi l'État maintient son soutien à l'accès au sport pour tous : la diminution des crédits qui doivent nous permettre d'atteindre cet objectif est en effet purement optique.
Elle est intégralement compensée par l'augmentation de 3,5 millions d'euros des crédits du fonds de concours en provenance du CNDS. Les subventions accordées aux fédérations sportives dans le cadre des conventions d'objectifs seront donc maintenues au même niveau en 2012 qu'en 2011.
Ensuite, nous investissons au service du sport de haut niveau, comme le montre la rénovation des bâtiments de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, l'INSEP, qui joue, nous le savons tous, un rôle décisif dans la formation des sportifs de haut niveau. Il était devenu indispensable de renforcer ses infrastructures, parfois vieillissantes et quelquefois insuffisantes. Ce sera désormais chose faite. Les hommes et les femmes qui défendront nos couleurs aux prochains Jeux olympiques d'été bénéficieront ainsi de conditions optimales de préparation.
Nous poursuivrons également notre effort d'investissements en faveur des grands équipements sportifs, en particulier des stades que nous construisons ou rénovons afin d'accueillir l'Euro 2016. L'État apportera ainsi 168 millions d'euros à ces projets en 2012 par le biais du CNDS. Pour financer cet investissement, le Centre bénéficiera de 120 millions d'euros de taxe affectée sur cinq ans. Le solde de l'aide globale, 48 millions d'euros, pourra être pris en charge en mobilisant en partie son fonds de roulement.
En ces moments de contrainte budgétaire, monsieur Rochebloine, il ne sert à rien de laisser dormir une trésorerie pléthorique, il faut l'investir.
Grâce au niveau élevé de sa trésorerie, le CNDS continuera à investir dans nos grands programmes d'équipement, et notamment dans la réalisation de grandes salles couvertes prévues dans le projet « Arénas 2015 ». Le plafonnement de la contribution affectée au Centre sur les mises jouées sur les paris sportifs en ligne n'aura donc pas d'effet sur notre politique de soutien aux infrastructures sportives.
Dans le même esprit, la subvention de l'État au consortium gestionnaire du stade de France sera en très forte progression et s'établira à 12 millions d'euros en 2012. Cette hausse traduit non seulement le souci de l'État de préserver cet équipement des répercussions de la crise économique, mais également le nouveau partage des ressources financières entre la fédération française de football et le consortium stade de France.
Enfin, nous poursuivons notre politique résolue d'investissement dans la lutte antidopage en reconduisant la subvention de l'État à l'Agence française de lutte contre le dopage, qui s'établira à 7,8 millions d'euros en 2012.
Comme vous pouvez le constater, nous avons une ambition très forte pour notre jeunesse, pour nos associations et pour nos politiques sportives. Naturellement, cette mission participera à la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires voulu par le Premier ministre, à travers une réduction très réduite d'1 million d'euros des crédits du fonds d'expérimentation de la jeunesse.
Luc Chatel, David Douillet et Jeannette Bougrab ont déjà eu l'occasion de vous présenter ce budget dans le détail le 27 octobre dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans son article 1er, la loi sur le sport de 1984, dite loi Avice, fixe les enjeux majeurs liés à l'activité physique et sportive : la santé, l'éducation, la vie sociale. S'il est évident que le sport n'a pas vocation à être le remède aux maux de la société, sa pratique, la mobilisation qu'il entraîne, l'engouement qu'il suscite, en font un indéniable outil de cohésion sociale.
Je sais que nous sommes nombreux à partager cette conception d'un sport porteur de valeurs universelles : dépassement de soi, esprit d'équipe, respect des règles… Le sport est source de croissance, vecteur de citoyenneté, de travail et d'excellence. Il s'agit de promouvoir un parcours essentiel en matière d'éducation physique et sportive, de réserver une place de choix pour l'activité physique et sportive dans une politique de santé publique en matière de prévention primaire, secondaire et tertiaire. Car oui, la richesse d'une nation et des citoyens qui la composent ne se réduit pas à des points de PIB ou à une notation triple A !
Les sportifs, quels que soient leur niveau, leur âge, leur origine, nous offrent chaque année de merveilleux moments de joie collective. Ils sont très nombreux à se rassembler sur les routes, les plans d'eau, dans les stades, les piscines, sur les tatamis, à nous faire partager leurs résultats et, tout simplement, une pratique de loisir du quotidien.
Ces résultats sont avant tout ceux des athlètes, bien sûr, mais aussi du mouvement sportif national dans son ensemble, des entraîneurs, des éducateurs, des staffs médicaux, des enseignants d'EPS, des bénévoles et des collectivités locales, lesquelles sont aujourd'hui la première source de financement du sport français.
Et c'est à tous ces acteurs du sport, aux 35 millions de pratiquants, aux 16 millions de licenciés, aux 4 millions de bénévoles, qui vivent et font vivre le sport au quotidien, que votre gouvernement envoie depuis cinq ans des messages négatifs, des messages d'abandon.
L'instabilité, tout d'abord : cinq ministres en quatre ans, sous six périmètres différents.
La RGPP, ensuite, avec ses conséquences pour les territoires, qui perdent ainsi leur personnel jeunesse et sport, pourtant motivé et compétent. Non, madame la ministre, 7 200 agents ne font pas le même travail que 4 200.
Ce budget 2012, enfin, qui touche le fond : 0,15 % du budget de la nation, loin des 3 % promis par le candidat Sarkozy.
Ce budget de misère a contraint le ministre des sports, en commission élargie – où il a consacré cinq petites minutes à son explication – à des subterfuges de présentation destinés à masquer la réalité d'un budget 2012 qui est encore, à périmètre constant, en régression de 4,7 % par rapport à 2011.
Pourtant, les chantiers ne manquent pas : adapter l'offre du service public du sport à la demande sociale ; concevoir une nouvelle gouvernance en intégrant les collectivités locales ; favoriser une plus grande autonomie de gestion du mouvement sportif ; lancer enfin une politique d'équipements digne de celle que développent nos voisins européens ; conforter le double projet, social et sportif, de nos athlètes ; redonner du souffle et du sens à une administration en souffrance ; incarner un État soucieux du développement de la vie associative. En un mot, porter une ambition pour le sport français.
Au lieu de cela, 53 % du financement du programme « Sport » provient en réalité de crédits extrabudgétaires, ceux du CNDS. Ce dernier subit une double peine : limité dans ses recettes par deux plafonnements cumulés, il est par ailleurs de nouveau mis à contribution pour les stades de l'Euro 2016, à hauteur de 18 millions supplémentaires, pour un total de 168 millions sur cinq ans.
Il avait pourtant vocation, en cogestion avec le mouvement sportif, à développer le sport amateur – du loisir au haut niveau –, le sport des territoires, et non pas à financer le football professionnel. Nous y reviendrons à l'occasion des amendements.
Concernant la « promotion du sport pour le plus grand nombre », les chiffres parlent d'eux-mêmes : à peine 8 millions d'euros. C'est l'action la moins bien dotée de ce programme, symbole de la poursuite du désengagement financier de l'État dans ce domaine : moins 320 % depuis 2009 !
L'action « développement du sport de haut niveau » ? Elle a un budget constant, à périmètre équivalent, alors que nous sommes en année olympique. Et nous savons déjà qu'il faudra y revenir dans le prochain projet de loi de finances rectificative.
Le budget de l'Agence française de lutte contre le dopage est simplement reconduit, ce qui imposera à l'agence, outil d'excellence reconnu sur le plan international, des choix difficiles entre le maintien de son accréditation, la recherche, le développement du passeport biologique, ou la diminution des contrôles avant les Jeux.
Concernant les budgets « Jeunesse et vie associative », enfin, nous constatons une baisse des crédits de 37 % depuis janvier 2008. Cela commence avec la baisse du soutien au développement de la vie associative. Cela se poursuit avec la stagnation des crédits à la formation des bénévoles, alors qu'une nette augmentation est nécessaire. Et cela se termine par une baisse du soutien aux associations d'éducation populaire.
C'est le bénévolat dans son intégralité que vous abandonnez. Alors que le Président de la République avait promis aux bénévoles qu'ils bénéficieraient d'un trimestre de cotisation supplémentaire par tranche de dix ans quand ils prendraient leur retraite, vous n'avez même pas acté la validation des acquis de l'expérience, le crédit formation et le livret d'épargne civique.
Vous l'aurez compris, nous ne voterons pas ce budget. La seule bonne nouvelle pour les sportifs, elle est venue du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec la retraite des sportifs de haut niveau. Pas de consensus, donc. Mais comment pourrait-il en être autrement alors que vous nous présentez, année après année, la lente disparition du programme « Sport, jeunesse et vie associative » ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « avec 0,47 % des autorisations d'engagement et 0,48 % des crédits de paiement du budget général, c'est la mission la plus faible du budget de l'État. Elle n'a plus d'emplois, puisqu'ils ont été transférés vers une autre mission. Dès lors, est-il pertinent de la maintenir, même si, paradoxalement, elle fait l'objet d'une politique publique ? » Telle est la question posée par le représentant de la commission des finances, le 27 octobre dernier, en commission élargie.
Cette question soulignait le caractère dérisoire des moyens consacrés à la jeunesse, à la vie associative et au sport. En résumé, il ne reste plus qu'à rayer la ligne budgétaire, avant, si l'on continue dans ce sens, de rayer le droit au sport et à l'éducation populaire.
Ainsi, le programme « Jeunesse » se résume de plus en plus au service civique. Certes, ce service concerne la jeunesse. Mais il est bien triste de résumer ses aspirations à ce service, et d'étouffer l'immense travail des associations.
Leurs crédits baissent. Certaines nous ont dit que cela les oblige à se séparer d'emplois salariés, et donc à se priver de la capacité d'accueillir les jeunes du service civique. Faute de moyens, elles peinent même à faire vivre leur démocratie interne. On les contraint en permanence à répondre à des appels à projets, au détriment de ce qui fait leur force : l'autonomie de leur mission, l'engagement de leurs bénévoles sur des objectifs.
À cela s'ajoute une baisse de tous les crédits permettant un accueil de bonne qualité des enfants et des jeunes, qu'il s'agisse de ceux dédiés à la réhabilitation des centres de vacances ou de ceux dédiés au BAFA, et ce à un moment où le coût des séjours risque d'être considérablement relevé du fait de la récente jurisprudence du Conseil d'État.
À ce propos, je voudrais, comme l'a souhaité, à l'unanimité, la commission des affaires culturelles, demander au Gouvernement de déposer en urgence un projet de loi concernant le contrat d'engagement éducatif. Il serait irresponsable d'aborder les vacances de février dans une situation de forte insécurité juridique pour les associations et les collectivités locales.
J'ajoute, concernant la sécurité des enfants, que l'application de la RGPP aux personnels jeunesse et sport limite la possibilité de contrôle : ils sont d'ailleurs en baisse.
Si je devais résumer mon propos en un mot, je dirais que tout ce qui faisait la force et l'originalité de notre politique de jeunesse est battu en brèche. Et vous proposer de diminuer ses crédits d'un million !
Le budget sport de cette année est fidèle à celui des années précédentes : 500 millions d'euros sur 360 milliards ! Cela représente 0,1 % du budget de l'État. On est bien loin des 3 % promis par le candidat à la présidence en 2007.
On comprend l'interrogation du représentant de la commission des finances. Et encore n'a-t-il pas relevé que plus de la moitié du budget sport n'est pas financé par l'État mais par l'addiction aux jeux, dans le cadre du CNDS. L'État perd, d'année en année, une partie de sa capacité d'intervention. Et la RGPP, en tuant les directions départementales et régionales de la jeunesse et des sports, lui a enlevé toute possibilité d'intervention réelle.
D'ailleurs, si le ministre des sports était présent, je l'aurais interrogé sur le plan de rattrapage promis par la ministre précédente pour la Seine-Saint-Denis, un plan qu'elle avait annoncé à 20 millions. J'aurais aimé savoir si cette somme est maintenue ou si elle connaît une diminution, comme le bruit semble courir.
Une fois gommées toutes les petites opérations comptables, ce budget accuse même une nouvelle baisse.
C'est le cas du sport pour le plus grand nombre, d'abord, qui tombe à 8 millions d'euros. Les indicateurs présentés dans ce budget sont pourtant décevants en ce qui concerne l'accès des jeunes, notamment ceux issus des milieux populaires, aux activités physiques et sportives. On a là la preuve, s'il en était seulement besoin, que ces moyens sont nettement insuffisants, surtout si l'on tient compte du resserrement des critères de financement des projets par le CNDS.
Le combat du mouvement sportif et des élus pour que la compétence générale partagée et les financements croisés restent possibles pour le sport a payé. Mais qu'adviendra-t-il si l'État continue d'asphyxier les finances locales ? Madame la ministre, vous avez parlé du maillage du territoire pour les équipements sportifs. Très bien. Mais le ministre des sports fait appel aux financements privés, dont on sait qu'ils ne concernent que les plus grands équipements. Quel financement pour les autres ?
L'avenir du modèle sportif français est en train de se jouer. Soit on laisse la pratique sportive au bon vouloir des marchands, soit on crée un nouveau partenariat entre l'État et le mouvement sportif, sur la base d'un budget important. Je pense qu'il faut établir ce nouveau partenariat. Cela passe à mon sens par la généralisation de conventions pluriannuelles avec les fédérations, laissant une autonomie réelle au mouvement sportif. Chacun doit pouvoir jouer son rôle pour assurer le droit au sport pour toutes et tous.
Je voudrais conclure en évoquant deux questions.
La première est celle de la visibilité des femmes dans les médias. Nos équipes féminines ont eu de bons résultats ces derniers mois. Je souhaite les en féliciter, mais je n'en ferai pas de même pour les grands médias, qui les ont peu diffusés. La responsabilité des ministères des sports et de la culture est engagée : il faut modifier le décret portant sur les retransmissions sportives et être plus exigeant sur les contrats d'objectifs et de moyens avec la télévision publique.
La seconde concerne la lutte contre le dopage. Il faut souligner que l'Agence française de lutte contre le dopage est reconnue par l'Agence mondiale antidopage comme étant certainement la plus performante. Cela est lié au combat qu'ont mené les parlementaires français dans leur totalité,…
…ainsi que le mouvement sportif. Mais il ne faudrait pas que nous entrions dans une période de recul. À cet égard, la baisse des crédits recherche est préoccupante, lorsqu'on sait que, en face, ils ont les moyens qu'il faut pour trouver de nouvelles méthodes de dopage.
Madame la ministre, ce budget reflète le manque d'ambition de votre gouvernement, pour le sport comme pour la jeunesse. Oui, nous devons garder une mission « Sport, jeunesse et vie associative », mais il faut la doter d'un réel budget, et des personnels nécessaires. Nous aurons besoin d'une autre majorité, pour mettre un terme à cette politique. Dans cette attente, les député-e-s du groupe GDR ne voteront pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi reprend l'architecture budgétaire instaurée l'an passé en distinguant, au titre de la mission interministérielle, seulement deux programmes. Le programme 219, « Sport », est doté de 247,9 millions d'euros, contre 216,5 millions en 2011, soit une augmentation de 14,4 %. Le programme 263, « Jeunesse et vie associative », est doté de 230 millions, contre 213,5 millions en 2011, cette progression de 7,7 % étant essentiellement due à la montée en charge du dispositif du « service civique » – 134 millions d'euros.
Au total, les crédits de la mission interministérielle s'élèvent donc à 477,9 millions d'euros, contre 430 millions en 2011, soit une hausse de 11,12 %.
Au programme « Sport », il convient d'ajouter, dans le cadre d'un budget consolidé, les recettes prévues au bénéfice du CNDS, dont le montant prévisionnel a été fixé à 276,6 millions d'euros, du même ordre qu'en 2011, où elles s'élevaient à 276,4 millions.
La progression importante du programme « Sport » n'est cependant qu'apparente et doit être relativisée à périmètre constant.
Le programme « Sport », en effet, a été abondé de 43,41 millions d'euros,…
…suite au transfert de la gestion de la masse salariale inscrite jusqu'alors au programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », concernant le Musée national du sport pour 0,817 millions d'euros et les CREPS pour 42,59 millions.
Si l'on retire ce transfert, qui n'apporte aux établissements concernés aucun nouveau moyen supplémentaire en personnel, le programme « Sport » se trouve ramené à 204,50 millions d'euros, soit une baisse réelle de 5,56 %.
L'action n° 1 concerne la « promotion du sport pour le plus grand nombre ». À ce stade de la procédure budgétaire, c'est une nouvelle fois le sport pour tous qui est le plus pénalisé. Les crédits ouverts s'élèvent à 8,21 millions, contre 17,96 millions en 2011, dont 7,24 millions résultant d'amendements parlementaires.
Les crédits 2011 avaient été, en outre, majorés de 16 millions d'euros suite à un fonds de concours du CNDS, soit au total 33,96 millions d'euros.
Les crédits 2012 seront, à leur tour, abondés par un fond de concours du CNDS prévu à hauteur de 19,5 millions, soit au total 27,71 millions. D'où une diminution de crédits de 6,25 millions, qui ne pourra être compensée que grâce à des amendements parlementaires.
Je me dois de déplorer que l'apport du CNDS sous forme de fonds de concours passe de 16 à 19,5 millions d'euros pour maintenir l'aide aux fédérations à hauteur de 21,554 millions d'euros dans le cadre des conventions d'objectifs conclues entre l'État et les fédérations, qui visent à promouvoir le sport pour le plus grand nombre.
N'aurait-il pas été plus logique, madame la ministre, d'inscrire directement les crédits nécessaires au budget de l'État, en évitant d'obérer de 19,5 millions d'euros les ressources du CNDS, lesquelles sont destinées à aider en priorité les petits clubs ?
L'action n° 2 concerne le « Développement du sport de haut niveau ». Elle reste la priorité du ministère, avec 186,88 millions d'euros, contre 147,2 millions en 2011, en progression apparente de 21,6 %. En réalité, à périmètre constant, si l'on déduit le transfert de 42,59 millions nécessaires aux CREPS pour assurer la gestion de leur masse salariale, l'enveloppe prévue se chiffre à 142,93 millions, soit une baisse de près de 3 %.
Si la plupart des sous-actions financées dans le cadre du sport de haut niveau sont maintenues au niveau de l'an dernier, nous pouvons souligner la chute des crédits de paiement ouverts pour les travaux indispensables au bon fonctionnement des CREPS et des écoles nationales : 8,1 millions d'euros contre 16,95 millions d'euros en 2011 alors que les autorisations de programme, qui engagent l'avenir, s'élèvent à 19,5 millions d'euros contre 14,7 millions d'euros en 2011.
Relevons également que la redevance du concessionnaire du stade de France passe de cinq à douze millions d'euros. Qu'en est-il de cette convention que vous avez brièvement évoquée, madame la ministre ? Et que devient la renégociation de la convention passée entre l'État et le consortium, qui devait entraîner une baisse de ladite redevance ?
Nous pouvons par ailleurs nous étonner, en année olympique, de l'absence de crédits ouverts au titre des primes olympiques. Ces primes, régulièrement inscrites en loi de finances initiale, s'élevaient à 4,74 millions d'euros en 2008 pour les Jeux Olympiques d'été de Pékin et à 1,4 millions d'euros pour les Jeux Olympiques d'Hiver de Vancouver en 2010. Feront-elles l'objet d'une loi de finances rectificative ? Nous espérons en tout cas qu'elles ne seront pas financées via le CNDS.
Enfin, concernant les actions n° 3 « Prévention par le sport et protection des sportifs » et n° 4 « Promotion des métiers du sport », les enveloppes sont du même ordre qu'en 2011 et n'appellent pas de remarques particulières.
Je dirai deux mots du CNDS, dont les recettes prévues sont stables à 276,9 millions d'euros contre 276,4 millions d'euros en 2011. Nous constatons que les recettes prévues au titre de la contribution de 1,8 % sur les paris sportifs en ligne sont du même ordre que celles enregistrées en 2011 pour une contribution de 1,5 % : 35,4 millions d'euros contre 34 millions d'euros en 2011.
En l'absence du budget primitif, qui sera voté par le conseil d'administration du CNDS, il est possible de s'inquiéter du montant de la part territoriale qui pourrait stagner ou même régresser.
Nous sommes conscients des insuffisances de ce budget, mais, compte tenu du contexte actuel de nos finances publiques, le groupe du Nouveau Centre votera les crédits de la mission.
C'est toujours la même chose au Nouveau Centre : une bonne analyse, mais une mauvaise conclusion !
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'avais prévu, comme tous mes collègues, une intervention fondée sur l'analyse des crédits. C'est après tout l'objet de notre venue aujourd'hui dans l'hémicycle.
Mais à l'écoute de la ministre, et de l'ensemble des orateurs qui m'ont précédé, j'ai pensé qu'il n'était pas forcément utile à notre débat de vous infliger à nouveau la même litanie de chiffres. Vous me répondrez que c'est l'objet de ce que nous devons voter aujourd'hui, mais il n'y aurait rien de nouveau dans les chiffres que je pourrais vous citer, qui sont exactement identiques à ceux qu'ont relevés mes prédécesseurs.
Plutôt que de me lamenter, je voudrais revenir à un comportement plus sportif, d'ailleurs plus en adéquation avec le thème que nous avons à traiter. Il est vrai, comme l'a souligné notre collègueMarie-George Buffet, que les questions de la stratégie au niveau de notre nation, de l'organisation du sport dans le pays, de ses missions, de ses moyens de développement se poseront dans les années à venir.
Ces questions ne sont d'ailleurs pas uniquement d'ordre budgétaire. Ce sont d'abord les principes qui détermineront les réponses à ces questions, puis les modalités techniques, financières voire économiques viendront naturellement apporter les solutions pour définir une politique.
Je reconnais l'important travail qu'a effectué notre collègue Marie-George Buffet lorsqu'elle était ministre des sports.
Eh oui, nous pouvons avoir des convictions, et reconnaître les mérites de chacun.
Je regrette, madame Buffet, que l'énergie et la compétence que vous avez déployées lorsque vous occupiez cette fonction ne soient pas plus utiles aujourd'hui, en gardant ce qui fait vos convictions et votre engagement. Au-delà de la difficulté que nous pouvons tous constater sur le budget de la nation, nous pourrions tous mettre en commun des réflexions et des propositions, afin que compte tenu du budget qui nous est alloué, 478 millions d'euros, nous trouvions les voies et moyens de travailler ensemble pour faire aboutir l'avenir de cette discipline.
Je suis d'accord avec notre collègue Fourneyron : dans les sociétés nouvelles, le sport est probablement un enjeu majeur pour l'éducation, l'intégration, l'insertion sociale, la compréhension de l'autre, l'écoute, le respect des règles, en un mot : le vivre-ensemble. Au-delà des problématiques financières sur lesquelles nous ne serons probablement malheureusement jamais d'accord, nous pourrions nous retrouver dans un état d'esprit sportif pour travailler au service de l'intérêt général.
À l'heure des remerciements, je ne voudrais pas oublier le travail qu'a effectué notre collègueJean-François Lamour pour la rénovation de l'INSEP. Près de la moitié des médaillés sortent aujourd'hui des rangs de l'INSEP. Lorsque j'y ai passé ma maîtrise d'armes, l'INSEP n'était pas ce qu'il est aujourd'hui. Il y a quelque temps, je suis revenu visiter l'INSEP où je n'étais pas revenu depuis plus de vingt ans, et l'on doit souligner le travail remarquable qui a été effectué à l'initiative deJean-François Lamour, alors qu'il était ministre des sports, pour la réhabilitation de cet équipement. Ceci s'est aussi fait dans le cadre de fortes contraintes budgétaires, ce qui va dans le sens de mon propos : nous avons suffisamment de talents, et pas uniquement dans l'hémicycle, mais également dans le milieu sportif, pour rassembler le monde du sport et trouver des voies originales pour que, demain, le sport soit dimensionné et positionné de façon différente dans la stratégie de notre pays.
S'agissant de la jeunesse, nous sommes tous très attachés à la politique de la jeunesse dans notre pays. Réduire un problème aussi important et grave à des problématiques comptables, c'est certes la matérialité des choses, mais nous pourrions également nous retrouver pour réfléchir à une stratégie plus globale pour la politique de la jeunesse. On dit souvent que l'engagement de l'homme politique n'est pas reconnu dans la société civile. Mais interrogez-vous sur la vision qu'a la jeunesse de l'engagement dans la vie politique. Quelle que soit la tendance politique que nous représentons, si nous voulons que demain, les jeunes relèvent le flambeau, nous aurons à le faire.
Voilà ce que je voulais vous dire, un peu en marge de l'objet de nos débats ce matin, mais je pense qu'il était plus utile de vous livrer ma pensée sur ce sujet, plutôt que de répéter ce que tous ont excellemment dit sur les chiffres, chacun avec son interprétation particulière. Quoi qu'il en soit, notre groupe soutiendra votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C'est tout de même une voix critique sur la politique du Gouvernement !
J'appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l'état B.
La parole est à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pour présenter l'amendement n° 339 rectifié .
du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Il s'agit de l'amendement appliquant le coup de rabot, qui est vraiment très faible puisqu'il réduit simplement de un million d'euros la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». C'est sa contribution à l'effort d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août.
Cela se traduit par une minoration des crédits destinés au fonds d'expérimentations en faveur de la jeunesse, le FEJ, qui disposera fin 2012 d'une trésorerie de plus de trente millions d'euros. C'est dire que cela ne remet pas en cause ses marges de manoeuvre.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Dans mon rapport, je m'interrogeais sur l'avenir de ce fonds d'expérimentation de la jeunesse. Je viens d'avoir une réponse claire, mais inquiétante.
Au-delà de ce nouveau prélèvement qui vient s'ajouter aux cinq millions d'euros pris sur le produit attendu des jeux et paris en ligne, destiné originellement au CNDS, je vois le peu d'intérêt du Gouvernement pour les clubs, les associations et les acteurs bénévoles.
À titre personnel, je suis contre cet amendement.
La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Néanmoins, je crois que la caractéristique de ce fonds d'expérimentation pour la jeunesse est de ne pas de financer d'actions pérennes.
On peut donc considérer que la notion de solidarité budgétaire est également de mise pour le fonds d'expérimentations pour la jeunesse, qui n'est pas tenu par des engagements pluriannuels et qui pourra donc faire face sans problème majeur à cette situation budgétaire. Il s'agira simplement d'avoir encore plus de pertinence dans la sélection des projets. C'est la raison pour laquelle je donne un avis favorable à titre personnel.
Notre collègue Berdoati a dit tout à l'heure que la jeunesse était l'avenir de notre nation. Je partage bien évidemment cet avis.
Des données publiées cette semaine sur la pauvreté de la jeunesse montrent sa fragilité : un jeune sur cinq se situe en dessous du seuil de pauvreté selon le Secours catholique. Et l'on sait qu'un jeune sur quatre est au chômage, et que l'on connaît les difficultés d'accès à la santé qu'ils rencontrent : l'ensemble des associations d'étudiants nous rappelle tous les jours qu'il leur est difficile d'avoir simplement une mutuelle.
Dans ce contexte, ce coup de rabot d'un million d'euros montre que vous ne faites pas confiance à cette jeunesse qui est dans une situation extrêmement délicate. Cette législature a décidé de 75 milliards d'euros de cadeaux fiscaux financés par l'endettement. Aujourd'hui, ces mesures dites de rigueur que vous imposez par cet amendement d'un million d'euros montrent à la jeunesse que vous ne lui faites pas confiance pour l'avenir, et je le regrette. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, cela fait déjà quelques années que le budget jeunesse contribue à la baisse des dépenses publiques, puisqu'il est en continuelle diminution depuis maintenant quatre ans, hors service civique, et tombe à un niveau ridiculement bas.
Au niveau symbolique, aller racler le fond des tiroirs dans cette mission, qui est la plus petite du budget, pour économiser un million sur ce que pourraient faire les associations de jeunesse montre le peu d'égard que vous avez pour la jeunesse et les sports.
Je reviendrai d'abord sur les propos que vient de tenir Mme Buffet. Pour parler ainsi du peu d'égard pour la jeunesse, ses propos ont certainement dépassé sa pensée. Je ne crois pas que l'on puisse tenir de tels propos.
Il est vrai que toutes les missions doivent participer à l'effort de réduction des dépenses, que l'on appelle le coup de rabot. Néanmoins, j'aurais presque eu tendance à m'abstenir, mais je vais voter pour cet amendement.
Merci !
En effet, dans l'exposé sommaire sous cet amendement, il est bien précisé : « En effet, la Caisse des dépôts et consignations, qui gère le budget de ce fonds, disposera d'une trésorerie suffisante – plus de 30 millions d'euros fin 2012 – pour poursuivre les expérimentations en cours et en promouvoir de nouvelles. Il est enfin rappelé que l'effort total de l'État s'élève, après cette diminution, à plus de 160 millions d'euros depuis la création du FEJ. »
Donc cet amendement ne remet pas en cause le Fonds d'expérimentation. Il est vrai que, pour un million d'euros, c'est peut-être un peu maladroit, mais cela montre que tout le monde doit participer aux efforts requis dans la situation actuelle.
Je souhaite rebondir pour dire que si, dans le cadre de la mission « Sport, jeunesse, vie associative », les moyens dévolus à la jeunesse et la vie associative augmentent, c'est en raison de l'augmentation de 36 millions d'euros concernant le service civique.
Le service civique vient d'ailleurs de faire l'objet d'un rapport d'étape de M. Lesterlin et d'un député UMP relativement critique au niveau de la mixité sociale.
Concernant les propos de Mme Fourneyron, comme je l'ai dit à la fin de mon intervention en commission élargie, il est vraiment dommage qu'il n'y ait pas de perspective d'avenir pour notre jeunesse. Nous verrons ce qu'il adviendra en 2012.
(L'amendement n° 339 rectifié est adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sport, jeunesse, vie associative », modifiés par l'amendement n° 339 rectifié .
(Les crédits de la mission « Sport, jeunesse, vie associative », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 495 , 458 et 394 rectifié , portant article additionnel après l'article 61 du projet de loi de finances, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour soutenir les amendements nos 495 et 458 .
J'ai évoqué l'importance des crédits extrabudgétaires dans le programme sport.
Le CNDS, successeur du FNDS, cogéré par le mouvement sportif, a pour objectif, pour finalité, le développement du sport amateur – de loisirs jusqu'à celui de haut niveau. Le CNDS est, cette année, le « pompier du budget sport ». En effet, 19,5 millions d'euros sont destinés aux fédérations, soit 3,5 millions de plus que l'an dernier, 36 millions d'euros pour les stades de l'Euro 2016, 11 millions d'euros au CNOSF.
Le CNDS est aujourd'hui complètement réorienté. Si l'on prend le critère de l'égalité d'accès à la pratique sportive pour tous et sur tous les territoires, nous savons que de vraies inégalités demeurent, en fonction des revenus, des situations de handicap, du genre et des quartiers. Il faut donner des moyens complémentaires à l'ensemble de ces projets prioritaires.
Les deux amendements nos 495 et 458 visent à déplafonner le prélèvement de 1,8 % sur les jeux en dur à la Française des Jeux, afin de redonner au sport amateur les moyens dont il a besoin pour les territoires et l'ensemble de ses pratiquants.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 495 et 458 et défendre l'amendement n° 394 rectifié .
La commission des finances n'a pas adopté l'amendement n° 394 rectifié , que j'ai déposé.
Je considère que l'augmentation des moyens du CNDS est logique, compte tenu de la baisse permanente du budget structurel du sport, de la ponction sur les fonds de roulement qu'opère le Gouvernement sur le CNDS et de l'obligation de ce dernier de participer à des missions qui ne sont pas les siennes, notamment le financement des stades de l'Euro Nations – j'évoquerai dans un autre amendement le prélèvement de 0,3 % sur cinq ans.
La commission est défavorable aux deux amendements.
La parole est à M. Bernard Depierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
L'amendement n'a pas été examiné en commission.
Revenir sur une mesure confortée en première lecture du PLF et qui s'applique à tous les opérateurs de l'État est, mon sens, impossible, comme je l'ai indiqué en commission.
Je rappelle que la commission des affaires culturelles s'est montrée soucieuse de garantir au CNDS des ressources lui permettant de faire face à la préparation des stades de l'Euro. Elle a adopté notamment l'amendement n° 341 , que nous examinerons ultérieurement, qui vise à relever le montant du prélèvement complémentaire au profit du CNDS. C'est la raison pour laquelle j'émets, à titre personnel, un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Objectivement, les moyens sont là. Le CNDS contribuera au financement des stades de l'Euro 2016 à hauteur de 168 millions d'euros. Ce financement est garanti par l'attribution d'une recette nouvelle – 120 millions d'euros tirés d'un prélèvement sur les sommes misées pour les jeux de la Française des Jeux et par l'évolution du panier des recettes affectées au CNDS, en particulier la taxe créée en 2010 sur les jeux en ligne pour 31 millions d'euros.
De plus, le CNDS dispose, à la fin de 2011, d'une trésorerie très importante de 46 millions d'euros, qui ne doit pas, dans ces périodes de contrainte budgétaire, rester dormante. Il est absurde de geler de la trésorerie au sein d'opérateurs publics, alors que vous demandez aux Français de payer une taxe supplémentaire. Ce n'est pas raisonnable.
L'argument selon lequel le soutien aux clubs sportifs pourrait pâtir de l'Euro 2016 est totalement faux. Les financements sont là. M. David Douillet vous l'a dit. Il ne faut donc pas adopter ces amendements. Il faut au contraire que le CNDS puisse mobiliser un petit peu de sa trésorerie, qui est importante et qui ne doit pas rester « dormante ».
Mme la ministre vient de faire allusion au sport pour tous, au sport amateur. Elle a laissé entendre que les crédits pour ces actions étaient suffisants. Entre 2009 et 2012, la promotion du sport pour le plus grand nombre est passée de 22 millions à 8,2 millions. Cela montre que, contrairement à ce que vous dites, les moyens nécessaires à la promotion du sport n'existent pas.
LE CNDS est alimenté par un certain nombre de taxes. Je pense aux 31 millions de la taxe sur les Jeux. Ces recettes visent à promouvoir l'action du CNDS, et non à financer les clubs sportifs, footballistiques, leurs installations sportives pour l'Euro 2016. Une ponction sur le CNDS est réellement réalisée pour financer l'Euro 2016.
Les 3 % du budget de l'État promis par Sarkozy…
…représentent dans le budget moins de 0,5 %.
La seule chose qui augmente, au fil des années, c'est le nombre de ministres en charge du sport – on en a compté pas moins de cinq.
Je vous ai bien écouté, madame la ministre. Vous nous avez rappelé que le CNDS avait un fonds de trésorerie, relativement important. Mais, au fil du temps, cette trésorerie a considérablement diminué. Si cela ne fonctionnait pas, il serait critiqué. Un fonds de trésorerie important est au contraire synonyme d'une bonne gestion.
Prélever aujourd'hui 18 millions supplémentaires, alors que 30 millions l'ont déjà été – de 120 à 150, selon l'engagement pris. Il me semble que cette somme de 18 millions devrait être financée par une augmentation de taxes. Vous répondez négativement, prétextant que l'on demanderait cet effort aux Français. Mais le prélèvement concerne ceux qui jouent. Certes, personne ne vous oblige à jouer. Personne ne vous oblige à fumer non plus.
Le CNDS doit pouvoir venir en aide au plus petit club, je l'ai déjà dit, mais le sport pour tous est la plus grande victime de ce budget.
Non !
Je comprends que des efforts doivent être faits. Je partage votre opinion, puisque je vous ai dit que je voterai ce budget.
Vous êtes très présente sur le terrain et lorsque vous rencontrez, semaine après semaine, mois après mois, les différentes associations sportives, vous pouvez constater les difficultés auxquelles elles sont confrontées.
Nous sommes actuellement à 500, 700 euros pour la répartition au CNDS et on veut encore augmenter ce chiffre, cela pose de vrais problèmes. Vous nous dites toujours : « On verra plus tard. » Aujourd'hui, nous avons l'occasion d'augmenter. Cela ne change rien à votre bonne gestion et à celle du CNDS. Le prélèvement de 0,3 % supplémentaire sur les Jeux en ligne serait plutôt positif pour le sport en général.
Je voudrais m'éloigner du débat sur le CNDS. Nous parlons du sport pour tous. Il ne faut pas oublier que les principaux financeurs du sport amateur dans notre pays, de son maillage et de ses équipements sont surtout les communes, les EPCI, les collectivités locales. Il ne faut pas tout demander au budget de l'État.
Je suis maire d'une commune et je vois nos efforts en matière de subventions, les équipements dont les EPCI et les communes devraient être propriétaires à 70 % – je l'avais dit en commission. Je parle du sport amateur et du sport pour tous, et non de l'Euro 2016.
On peut demander toujours plus à l'État. J'ai déjà entendu le discours selon lequel l'État a voulu s'attaquer aux ressources des collectivités. Les collectivités locales ont un rôle important à jouer, quelle que soit la sensibilité politique des maires, pour le financement du sport, des équipements.
Je ne souhaite pas faire de polémique, mais on nous parle souvent d'exemplarité. Je suis toujours un peu choqué, monsieur Rogemont, malgré toute l'estime que je vous porte, de la façon dont les députés interpellent parfois le Président de la République. Vous avez dit « Sarkozy ». Vous pourriez l'appeler M. Sarkozy, ou M. le Président de la République, plutôt que d'utiliser le nom de famille, ce que je ne trouve pas très correct. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les collectivités territoriales jouent, bien évidemment, un rôle essentiel dans le financement du sport, tant pour les subventions des clubs amateurs que pour les infrastructures sportives. C'est pour cela que le mouvement sportif et les élus se sont mobilisés, de façon quasi unanime, pour maintenir la compétence partagée sur le sport et dans les années qui viennent le financement croisé.
Ce n'est pas parce que les collectivités territoriales jouent ce rôle en direction du sport que l'État doit continuer à se désengager du sport pour tous. D'autant que les collectivités territoriales ont vu leurs ressources diminuer. Elles ne pourront pas toujours pallier le désengagement de l'État.
Rendons hommage aux collectivités territoriales, peut-être pour rappeler l'État à un peu plus d'engagements.
Je voudrais répondre aux différents intervenants.
Monsieur Rochebloine, malgré toute l'affection que j'ai pour vous – vous savez qu'elle est grande (Sourires) –, je ne peux pas vous laisser dire des choses fausses.
Il n'y a pas d'affaires personnelles en l'occurrence.
La part de l'État dans le financement du sport pour tous était de 124,8 millions d'euros en 2010 et elle sera de 129 d'euros en 2011. Pardonnez-moi, mais vous ne pouvez pas dire que le financement du sport pour tous diminue. Ce n'est pas vrai.
Madame Buffet, comment pouvez-vous dire que les dotations des collectivités locales diminuent ? Savez-vous que, pendant la crise de 2008-2009, les recettes de l'État ont diminué de 20 % ? Est-ce que la dotation globale de fonctionnement donnée par l'État aux collectivités locales a diminué ? Elle n'a évidemment pas diminué à due proportion des baisses de recettes. La réforme de la taxe professionnelle est compensée à l'euro près : 5 milliards d'euros de compensation ont été votés.
Je crois qu'il ne faut pas dire des choses fausses. Défendre le sport pour tous vous honore, nous le voulons aussi, mais citer des chiffres faux n'est pas honnête.
Je regrette que M. Depierre ne veuille pas voter son propre amendement.
Monsieur Berdoati, nous ne sommes pas en train de parler ici de gouvernance du sport français et du financement global. L'État participe, tous budgets confondus, à hauteur de 3 milliards d'euros, les collectivités territoriales à hauteur de 10 milliards d'euros – ces chiffres figurent dans mon rapport. Nous aurons ce débat ultérieurement.
Madame la ministre, le CNDS est devenu une variable d'ajustement des moyens dévolus au sport, compte tenu de la baisse permanente des moyens figurant au budget. Sur le programme sport de 2012, la baisse s'établit à moins 4,7 %.
M. Rochebloine a eu l'occasion de dire que ce prélèvement pour le CNDS sur les jeux en dur de la Française des Jeux n'altérerait que modestement le fonds commun, qui tombe dans les caisses de Bercy.
Je regrette que vous n'acceptiez pas cet amendement de bonne gouvernance.
À l'instar d'un certain nombre de mes collègues, je crois que l'État fait un effort considérable en matière de développement du sport tout comme les collectivités locales.
Cela dit, il faudrait inciter nombre de fédérations sportives à être moins exigeantes quant aux équipements qu'elles imposent aux collectivités locales. Je profite de cette tribune pour rappeler à ces fédérations qu'elles doivent faire preuve d'une certaine modération pour éviter que les élus locaux soient contraints à intervenir de manière trop importante. C'est un élément non négligeable de notre débat. Nous disposons certes de moyens financiers importants, mais cela ne justifie pas pour autant des demandes excessives en termes d'investissement.
M. Nayrou et moi-même sommes en désaccord sur l'idée de savoir s'il vaut mieux augmenter les taxes ou mieux gérer les trésoreries excédentaires.
Je vous le dis, monsieur le rapporteur spécial, mieux vaut gérer les trésoreries excédentaires plutôt que d'augmenter les taxes. Vous présentez le prélèvement sur la Française des jeux comme négligeable. Hier, la commission des affaires sociales du nouveau Sénat, passé à gauche, a voté pas moins de dix-sept taxes supplémentaires en quarante-huit heures sur le PLFSS.
C'est la facilité. La bonne gestion, c'est de gérer au mieux la trésorerie.
Dix-sept taxes votées en quarante-huit heures, c'est tout de même un record absolu ! Cinq milliards d'euros en quarante-huit heures, monsieur Rogement !
Trente, monsieur le député, d'après le parti socialiste. Ne faites pas de l'inflation. En tout état de cause, sur cinq ans, cela fait beaucoup moins.
Nous ne voulons plus augmenter ces taxes.
J'ajoute qu'un prélèvement sur la Française des jeux peut sembler indolore. Mais qui est financé par la Française des jeux ? Le budget de l'État, puisque les dividendes reviennent à l'État. En réalité, le bon fonctionnement de la Française des jeux, c'est de la réduction du déficit.
Certes, vous pouvez dire que le prélèvement sur la Française des jeux est indolore, mais c'est de l'argent qui n'ira pas dans les caisses de l'État.
Je suis désolée, mais il faut que nous gérions au mieux la trésorerie dormante et je pense qu'il faut mobiliser les trésoreries, et non augmenter les taxes. C'est une question philosophique.
Je ne m'exprimerai pas sur les amendements suivants, madame la présidente, car ils portent sur le même objet et j'ai déjà tout dit.
(L'amendement n° 495 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 458 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 394 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 393 rectifié , 457 ,341 et 2 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 341 et 2 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° 393 rectifié .
Mon amendement propose de passer le prélèvement exceptionnel sur cinq ans pour les stades nécessaires à l'organisation de l'Euro 2016 de 0,3 % à 0,4 %.
Pour la première fois, l'an dernier, le CNDS a été conduit à financer des investissements qui ne sont pas de son ressort, comme les stades ou le sport professionnel. Le Gouvernement a pris discrétionnairement trente millions d'euros sur les fonds de concours. Fondamentalement, je n'ai rien à y redire, madame la ministre, si ce n'est que ces fonds de roulement seraient mieux dans les caisses des clubs qui s'occupent du Sport pour tous plutôt que de contribuer à financer les stades.
Je me réjouis d'avoir ce matin en face de moi, non le ministre des sports, mais Mme la ministre du budget. Que l'État aide à financer les stades pour l'Euro 2016, je suis tout à fait d'accord. Il en va du rayonnement international et économique de la France : 1,7 milliard de travaux, 15 000 emplois créés dont 6 000 pérennes. Il me semble que ce dossier doive être pris en charge par Bercy sur le plan économique. En aucun cas, il ne doit être financé à partir des moyens dévolus historiquement au Sport pour tous.
En outre, après les trente millions d'euros ponctionnés l'an dernier, nous découvrons cette année que le parc des Princes doit être rénové, soit dix-huit millions d'euros supplémentaires.
De plus, j'ai trouvé mesquin que le Gouvernement ait décidé l'an dernier de ne prélever que 0,3 % pour arriver à 24 millions. Aujourd'hui, ce prélèvement est plafonné à 24 millions d'euros par an. Sur cinq ans, son rendement sera donc de 120 millions d'euros alors que le financement national initialement prévu était de 150 millions d'euros. C'est mesquin.
Revenons aux fondamentaux, le CNDS et le Sport pour tous. Les investissements d'intérêt international doivent uniquement incomber à Bercy !
La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour présenter l'amendement n° 457 .
Les amendements que nous présentons – celui de M. Nayrou comme celui de M. Depierre – sont d'une logique implacable. La contribution du CNDS est portée de 150 millions à 168 millions d'euros pour la rénovation des grands stades pour l'Euro 2016.
C'est pourquoi nous proposons de relever le plafond du prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux à 0,36 % afin de faire face à la charge financière supplémentaire de 18 millions d'euros, qui manquent aujourd'hui et qui manqueront demain cruellement à l'ensemble des politiques prioritaires développées par le CNDS.
En première partie du PLF, l'amendement n° 431 du Gouvernement a plafonné à 31 millions d'euros les recettes de la taxe sur les paris en ligne. Or elles ont enregistré une perte de 4 millions d'euros. D'une part, il est demandé au CNDS un effort supplémentaire de 18 millions d'euros, soit 4,5 millions sur quatre ans. Et d'autre part, il verra ses recettes diminuer du fait du plafonnement prévu par l'amendement n° 431 .
Pour compenser les moyens du CNDS, il faut donc modifier le taux du prélèvement, en le faisant passer de 0,36 % à 0,42 % pour atteindre les 33 millions d'euros qui permettront, tout juste, je le répète, de compenser ses moyens.
Je conclurai en rappelant que la trésorerie du CNDS a été largement ponctionnée cette année et qu'elle commence à diminuer. Or nous devons continuer à accompagner les clubs dans le montage des dossiers.
Nous avons beaucoup parlé d'argent dans le sport, mais nous avons surtout parlé des agents, du sport professionnel, des transferts, et très peu de morale. Et à cet égard, le Sport pour tous devrait être mieux entendu !
Pour le financement de ce prélèvement complémentaire, la commission des affaires culturelles et moi-même avons déposé un amendement visant à porter le taux de prélèvement de 0,3 % à 0,36 %, ce qui permet de faire face à cette dépense supplémentaire.
Je comprends que mes collègues demandent un peu plus, mais pour ma part, j'émets un avis défavorable à leurs amendements.
Je retire mon amendement n° 393 rectifié au profit de l'amendement de M. Depierre : un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
(L'amendement n° 393 rectifié est retiré.)
Avis défavorable.
Cessons, madame Fourneyron, d'opposer le sport professionnel et le sport amateur. La démagogie est trop facile !
Nous avons besoin des deux. Tout le monde se réjouit d'avoir l'Euro 2016, notamment parce que cela créera des emplois. Les collectivités, les conseils généraux et régionaux, les EPCI, les communautés d'agglomération participent d'une manière importante à la transformation ou à la création de stades. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Je soutiens donc l'excellent amendement de notre collègue Depierre.
(L'amendement n° 457 n'est pas adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012:
Suite des crédits relatifs à des missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie :
Culture ;
Solidarité, insertion et égalité des chances ;
Ville et logement.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron