Intervention de Daniel Garrigue

Je ne reviendrai pas sur le caractère profondément illogique d'une mesure qui consiste à faire financer la réforme de la garde à vue par une contribution imposée à l'ensemble des justiciables ni sur le coût, comme l'a souligné Mme Lebranchu, que représente cette somme pour des justiciables dont les revenus sont très modestes.

Même si les plus modestes ont accès à l'aide juridictionnelle, ce n'est pas le cas, on le sait, de la très grande majorité des contribuables dont les revenus sont faibles.

Mon amendement tend à ce qu'au moins l'on supprime cette contribution pour les procédures devant les conseils de prud'hommes, d'autant que la majorité des litiges qu'ils connaissent portent soit sur des sommes d'argent limitées, par exemple un salaire, soit sur l'obtention de certains documents comme le bulletin de salaire, la fiche Assedic ou le contrat de travail lui-même. Comment imposer au justiciable qui saisit la justice, non pour obtenir de l'argent, mais des documents, de payer une taxe ? Ce n'est pas normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)