Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 52, amendements 465 464
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
L'intégralité des frais de justice, quels qu'ils soient, peut être remboursée par la partie qui a gagné son procès. Le paiement de ces droits de timbre n'est plus alors qu'une avance de frais et non une charge sèche.
