Intervention de Yves Censi

spécial. Cette mesure pourrait rapporter 84,7 millions d'euros. La réforme de la garde à vue est une réforme essentielle et la présence de l'avocat une obligation constitutionnelle, encore faut-il les financer.

Les sources de financement que vous proposez dans votre second amendement, par le biais d'une taxe sur les droits de mutation, manquent, à mon sens, de dynamisme, et ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Avis défavorable, à titre personnel.