Intervention de Valérie Pecresse

Voilà un amendement qui devrait faire consensus sur ces bancs !

Si l'on a pu parler tout à l'heure de l'explosion des frais de justice, c'est une évidence qu'aujourd'hui la justice a recours, pour élucider certaines affaires, à de nouvelles techniques scientifiques et, plus généralement, à toute une série de moyens d'enquête qui permettent d'élucider des affaires qui n'auraient pu l'être auparavant, mais qui coûtent cher. Or cette explosion des frais pose problème aux juridictions. S'il faut évidemment diminuer les frais de justice – nous y oeuvrons, ainsi que je l'ai souligné –, il faut aussi faire en sorte que certains d'entre eux puissent être supportés peut-être autrement que par l'État. Il ne faudrait pas en effet que l'on arrive un jour à opposer à une victime – ce qui serait dramatique – le fait que l'enquête l'intéressant ne peut aller plus loin parce qu'elle coûte trop cher.

L'amendement permet précisément de modifier les règles de prise en charge des frais de justice pour pouvoir les imputer à une personne morale qui aurait été condamnée au pénal.