Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 52, amendement 577
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
L'amendement tend donc à modifier les règles de prise en charge des frais de justice pour que les personnes morales condamnées au pénal payent les frais de justice entraînés par l'enquête qui a permis de déceler leur délit.
