Intervention de Dominique Raimbourg

Cette taxe doit servir à financer les dépenses liées à la garde à vue. Or, si on estime que ces dépenses sont nécessaires pour protéger les libertés, il faudrait, à l'évidence, les financer sur le budget de l'État. Un rapport documenté et rédigé par M. Gosselin, de l'UMP, et Mme Pau-Langevin, du groupe SRC, indiquait qu'il fallait instaurer une taxe sur les mutations à titre onéreux. Au lieu d'utiliser ce moyen de financement, on choisit de taxer les justiciables, rétablissant de fait les frais de justice.

La septième raison, c'est que la question des services pénitentiaires d'insertion et de probation n'est toujours pas réglée. Pourtant, nous avons tous en mémoire le drame de l'affaire Laetitia à Pornic, à côté de Nantes, en Loire-Atlantique, comme nous nous rappelons la fronde de l'ensemble des personnels de justice, pénitentiaires et policiers, contre la charge de travail qui leur était imposée et contre la responsabilité qui leur était imputée.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe SRC votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)