Intervention de Valérie Pecresse

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, réduire les dépenses publiques tout en affirmant de vraies priorités budgétaires : cet équilibre, vous le savez, est au coeur même de la politique du Gouvernement.

Le budget de la mission « Justice » en est la meilleure preuve. Depuis des années, les moyens de l'institution judiciaire étaient restés très insuffisants, dans l'administration pénitentiaire, bien sûr, mais également dans nombre de juridictions.

C'est pourquoi, dès 2007, le Gouvernement a accéléré l'effort engagé depuis plusieurs années pour remettre à niveau les moyens de notre système judiciaire. Ce budget 2012 en témoigne, avec des crédits du ministère de la justice et des libertés en hausse de 4 %. Chacun mesure, dans le contexte actuel, ce que représente un tel effort. En cinq ans, nous aurons ainsi augmenté de près de 20 % le budget de cette mission, qui est passé de 6,25 milliards d'euros à 7,42 milliards d'euros. Cette hausse a bénéficié à l'administration pénitentiaire comme aux services judiciaires. Les crédits dont bénéficient ces derniers ont été accrus de 15 %.

Parce qu'elle est une priorité absolue, la justice est non seulement exemptée de l'application de la règle du « un sur deux » – du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui partent en retraite –, mais c'est aussi le seul ministère à bénéficier de créations d'emplois. Vous avez la preuve, mesdames et messieurs les députés, que nous appliquons avec discernement le principe du non-remplacement d'un départ sur deux. S'il avait concerné l'institution judiciaire, il aurait entraîné près de 1 000 suppressions de postes en 2012. Eh bien, le ministère bénéficiera au contraire de cinq cent dix nouvelles créations d'emplois, qui viennent s'ajouter aux quatre cents postes supplémentaires de 2011 !

Ces moyens renforcés permettront d'accompagner la mise en oeuvre de réformes profondes. Agir sur le budget ne suffit pas si l'on ne transforme pas en même temps les structures et les procédures.

C'est pour cette raison que nous avons modernisé la carte judiciaire, qui n'avait jamais été revue en profondeur depuis 1958. Elle reflète désormais la réalité de la France d'aujourd'hui, et cela a renforcé l'efficacité du service public de la justice.

Cet effort de modernisation, nous le poursuivrons en 2012 en particulier avec la réforme de la garde à vue et celle de l'hospitalisation sans consentement. Ce gouvernement aura ainsi renforcé les droits des Français comme bien peu l'avaient fait avant lui. L'autorité judiciaire aura été confortée dans son rôle de gardienne des libertés.

Parce que la garantie de ces nouveaux droits demande des moyens humains et budgétaires pour être effective, nous consacrerons notamment cent quarante emplois à la mise en oeuvre de la réforme de l'hospitalisation d'office.

De plus, nous renforcerons l'aide juridictionnelle à hauteur de 90 millions d'euros, et ce notamment grâce à la nouvelle contribution pour l'aide juridique que vous avez instituée en juillet dernier. Contrairement à ce que certains avaient alors affirmé hâtivement, la création de cette contribution ne s'accompagne pas d'une baisse des dotations de l'État. Bien au contraire, les crédits que celui-ci consacre au financement de l'aide juridictionnelle augmenteront de 24 millions d'euros en 2012, au-delà du produit de la nouvelle contribution.

En 2012, avec la réforme de la justice des mineurs et la présence de citoyens assesseurs au coeur de notre justice pénale, nous renforcerons également l'efficacité du système judiciaire et nous rapprocherons ce dernier des Français. Là encore, nous dégageons les moyens nécessaires, avec soixante emplois pour la première et cent quinze pour la seconde. Au total, ce sont trois cent quinze créations de postes qui sont directement liées à la modernisation de nos procédures – ce qui explique, mesdames et messieurs les députés, que nous ayons décidé d'augmenter de 150 % le nombre de nouveaux emplois prévus par le budget triennal en 2012.

Ces deux réformes s'accompagneront chacune d'un investissement immobilier de 30 millions d'euros, qui seront consacrés, d'une part, à la construction de nouvelles salles d'audience ou à l'agrandissement des salles existantes afin de permettre la participation effective des citoyens à la justice correctionnelle, et, d'autre part, à la transformation de vingt foyers d'hébergement en centres éducatifs fermés, auxquels soixante nouveaux éducateurs seront affectés.

La priorité donnée à la justice traduit aussi la volonté du Président de la République de renforcer l'exécution des peines. Chacun le voit bien, la sanction pénale n'est efficace, crédible et dissuasive que si elle est rapide et effective. Sans quoi, c'est l'autorité même de l'institution judiciaire qui se trouve minée.

C'est pourquoi nous allons augmenter de manière très significative les moyens consacrés à l'exécution des peines. Ainsi, en 2012, nous ouvrirons 1,8 milliard d'euros d'autorisations d'engagement pour les investissements prévus par le nouveau programme immobilier en matière pénitentiaire.

L'effort est également important pour ce qui est des aménagements de peines. Les crédits relatifs au bracelet électronique sont accrus de 20 %, pour permettre à l'administration pénitentiaire d'atteindre l'objectif de 12 000 bracelets en 2012.

Mais chacun en a conscience, nous devons aller plus loin. L'inexécution des peines ne doit plus jamais être une manière de répondre à la surpopulation carcérale, parce qu'une juridiction ne devrait jamais avoir à choisir entre la protection des Français et la dignité des détenus. Je pense en particulier aux courtes peines, trop souvent inexécutées, ce qui ne peut rester sans effet sur la récidive. Nous devons donc accélérer encore nos efforts pour nous doter d'un parc pénitentiaire à la hauteur.

C'est pourquoi le Garde des sceaux présentera, avant la fin du mois, un projet de loi de programmation sur l'exécution des peines, qui nous permettra d'aller vers l'objectif défini par le Président la République : porter à 80 000 places la capacité de notre parc carcéral d'ici 2017, en privilégiant les structures adaptées aux courtes peines.

Ces dernières seront exécutées dans des conditions qui garantiront la réinsertion des détenus. C'est notre meilleure arme pour prévenir la récidive et la réitération sous toutes ses formes. C'est également la seule manière d'avoir des conditions de détention dignes.

Moderniser la justice, c'est enfin moderniser les méthodes et le fonctionnement de nos juridictions. Cela permet de réduire la charge de travail des magistrats, des greffiers et de l'ensemble des personnels, et de raccourcir les délais de jugement, tout en contribuant directement à la maîtrise de nos dépenses publiques.

C'est pourquoi, pour ne prendre que deux exemples, la Chancellerie a développé le recours à la vidéoconférence afin de limiter les extractions et d'assurer le contrôle des gardes à vue. Et je pense aussi à la restructuration des fonctions support, qui permet aux personnels de l'administration pénitentiaire de se concentrer sur leurs missions régaliennes de surveillance et d'accompagnement des détenus.

Cet élan de modernisation se fait également sentir en matière de gestion. Il est indispensable si nous voulons notamment régler la question récurrente des frais de justice. Il s'agit, à n'en pas douter, d'une question complexe. La hausse permanente de ces frais de justice s'explique, entre autres, par la place croissante de la preuve scientifique et par les nouveaux droits ouverts aux victimes. Elle traduit donc aussi l'efficacité renforcée de notre système judiciaire. Mais pour autant, à l'évidence, les frais de justice ne peuvent échapper à toute prévision budgétaire et à tout contrôle. Nous devons donc bâtir une vraie politique de gestion, qui permettra non seulement de maîtriser ces dépenses, dans le respect des besoins des enquêteurs et de l'indépendance des magistrats, mais aussi de simplifier et d'accélérer le paiement des prestataires et fournisseurs qui travaillent pour les juridictions.

Une mission conjointe conduite par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des services judiciaires l'a montré : nous devons professionnaliser la gestion des frais de justice, en leur appliquant les méthodes qui ont fait leur preuve pour tous les achats publics. Je pense à la définition de cahiers des charges, à l'information systématique des fournisseurs ou encore à la mise en place d'une veille centralisée.

Ce chantier est désormais engagé et je m'en réjouis, car la question des frais de justice a pris une importance centrale dans la vie des juridictions. Les réponses que nous allons y apporter font partie intégrante de notre effort de modernisation d'une institution judiciaire qui, depuis bientôt cinq ans, a retrouvé sa place de priorité nationale.

L'amendement que le Gouvernement a déposé, et que je vous présenterai de façon plus détaillée tout à l'heure, constitue la première étape de ce chantier. Il vise à faire prendre en charge par les entreprises les frais de justice engagés, lorsque celles-ci sont condamnées au pénal.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous, sachant que M. Michel Mercier a déjà eu l'occasion de vous présenter en détail ce budget le 26 octobre.

En particulier, il vous a présenté la déclinaison pour le ministère de la justice et des libertés du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par M. le Premier ministre le 24 août 2011.

Il est ainsi proposé de réduire de 20 millions d'euros le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de cette mission. Les mesures porteront, d'une part, sur les crédits d'investissements immobiliers hors partenariats public-privé, qui connaissent une sous-consommation récurrente, pour 19 millions d'euros, et d'autre part, pour 1 million d'euros, sur les subventions pour charges de service public de l'École nationale de la magistrature et de l'École nationale d'administration pénitentiaire.

Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)