Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 52, amendements 465 464
Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces deux amendements n'ont pas été examinés par la commission des lois.
À quoi servira exactement cette taxe de 35 euros qui a fait couler beaucoup d'encre ? À financer, tout d'abord, la réforme de la garde à vue. Les 85 millions environ que nous pourrions ainsi dégager serviront à abonder le conseil national des barreaux, afin d'assurer les droits de la défense.
Cette taxe, relativement modeste, n'empêchera pas les plus démunis de faire valoir leurs droits, contrairement à ce que prétend M. Valax. Les plus démunis, c'est-à-dire ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, n'auront pas, en effet, à la supporter. Seuls ceux qui auront les moyens financiers de porter des actions en justice devront s'en acquitter.
Par ailleurs, les victimes, dans les affaires pénales, n'auront pas, bien entendu, à supporter cette taxe.
Il faut bien trouver les moyens de financer des réformes absolument nécessaires.
