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Intervention de Michel Hunault

Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 52, amendements 465 464

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Ces réformes, il faut les financer. Compte tenu des précisions apportées par M. Garraud, je voudrais signifier à Mme la ministre du budget que si nous rejetons cet amendement, qui n'est pas dénué de fondements en termes d'équité et d'accès au droit, cela ne dispensera pas le Gouvernement de réfléchir aux moyens d'améliorer l'accès au droit par une véritable réforme de l'aide juridictionnelle. Nous l'avions déjà proposé l'an dernier au cours de cette même discussion budgétaire. Des pistes existent et nous avons fait des propositions, ce qui n'est pas le cas de tous les groupes parlementaires. Cette mesure doit être transitoire et ne doit pas nous exonérer de trouver d'autres sources de financement.

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