Intervention de Daniel Garrigue

Cet amendement a pour objet d'appliquer le même principe que le précédent en ce qui concerne au moins les tribunaux d'instance, juridictions devant lesquelles sont portés les litiges qui portent sur les sommes ou les enjeux les plus faibles.

Je tiens, plus généralement, à faire remarquer au rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-Paul Garraud, selon lequel la suppression de la contribution en question pour certaines juridictions, conduirait à la reporter sur les autres, que ce raisonnement est complètement contraire au principe budgétaire de non-affectation des recettes. Surtout, cela dénote un certain état d'esprit, celui de vouloir prendre en otage une partie des justiciables au prétexte que l'on aurait exonéré les autres.