Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 52, amendements 465 464
Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Plusieurs possibilités ont été envisagées, mais celle-ci n'est pas encore en vigueur qu'elle est déjà critiquée de toutes parts. Mettons-la en place, quitte à la revoir ensuite, mais n'y soyons pas d'emblée opposés.
Avis défavorable.
