Intervention de George Pau-Langevin

Madame la ministre, le plaignant devra tout de même avancer ces 35 euros qui ne lui seront remboursés, des années après, qu'à la double condition que son adversaire soit condamné et qu'il soit solvable. Ce n'est pas sérieux. Je remarque avec intérêt que le Nouveau Centre lui-même a reconnu la réalité du problème.

Nous avons proposé des solutions raisonnables. La somme de 35 euros ne représente rien au regard du prix d'un appartement, alors qu'elle peut être importante pour des personnes qui ne souhaitent, par exemple, que réclamer des bulletins de salaire.

(Les amendements 465 et 464 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)