Intervention de Marc Dolez

Je soutiens l'amendement du groupe SRC car on ne saurait parler d'équité et d'accès au droit à propos de cette mesure qui pénalisera beaucoup de nos concitoyens les plus modestes et qui n'ont pas d'autre choix, lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés personnelles parfois dramatiques, que de saisir les tribunaux. L'État doit prendre ses responsabilités et trouver les moyens de financer la réforme de la garde à vue. Cette mesure est inacceptable et contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Nous demandons à cette assemblée d'adopter cet amendement.