Intervention de Marylise Lebranchu

Je comprends que Mme Pécresse n'ait pas eu le temps d'étudier de très près ce qu'est l'aide juridictionnelle et ce que représente cette taxe, et je regrette d'autant plus l'absence du Garde des Sceaux.

Rappelons que le principe régalien de solidarité impose d'en appeler à la solidarité de tous. Ce n'est plus le cas depuis que vous avez mis en place les franchises médicales. Ce sont à présent les malades qui paient pour les malades. Aucun effort de solidarité n'est demandé aux personnes en bonne santé. Ce sont ceux qui ont un ennui, quel qu'il soit, qui paient pour ceux qui ont encore plus d'ennuis.

Ceux qui vont en justice ne le font pas par plaisir.

Vous prétendez que votre mesure est juste parce qu'elle ne touche pas ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle mais l'aide juridictionnelle n'est ouverte qu'à ceux qui gagnent moins de 1000 euros par mois ! Comment feront ceux qui gagnent aujourd'hui 1010 euros et qui ont déjà beaucoup de mal à vivre, lorsqu'ils doivent par exemple régler un problème de garde d'enfant, lorsqu'ils auront à s'acquitter de ces 35 euros ? Vous créez un effet de seuil extrêmement injuste, et non de la solidarité. Vous demandez à ceux qui ont des soucis familiaux – je pense aux affaires civiles – de payer pour la garde à vue, c'est-à-dire pour les affaires pénales ! Mais c'est à la société tout entière de financer la procédure pénale et non à ceux qui passent au civil et qui représentent la majorité des procès traités dans ce pays. C'est en cela que votre mesure est injuste.

Si vous ne voulez pas comprendre ce raisonnement, entendez au moins notre proposition de créer une taxe d'un montant légèrement supérieur, mais sur des affaires essentiellement commerciales ou de propriété, pour lesquelles 100 ou 200 euros ne représentent rien.

Nous vous reprochons de faire payer la garde à vue à des gens qui gagnent 1010 euros, et non à ceux qui en ont réellement les moyens. Vous avez abandonné le principe régalien de solidarité.