Intervention de George Pau-Langevin

Nous avons déposé ces amendements pour insister sur l'anomalie que constitue à nos yeux l'instauration d'une taxe, qui pénalise les particuliers souhaitant faire défendre leurs droits les plus élémentaires, qu'il s'agisse de difficultés conjugales, de difficultés à payer ses charges locatives ou de questions liées aux bulletins de salaire.

Il est anormal que le Gouvernement pénalise nos concitoyens les plus modestes pour financer la réforme de la garde à vue. S'agissant d'une prérogative régalienne, il lui appartenait de prévoir les crédits nécessaires à l'indemnisation des avocats en garde à vue.

Ceci est d'autant plus anormal que nous avions, comme M. Raimbourg l'a rappelé, formulé avec M. Gosselin un certain nombre de propositions pour financer l'aide juridictionnelle, parmi lesquelles la création d'une taxe, modeste, sur les actes portant transmission immobilière ou sur les actes de société. Il aurait été beaucoup plus efficace et juste de prendre cette mesure que de pénaliser les citoyens qui font appel à la justice et qui, en général, ne le font pas par plaisir. Nous avons déposé cet amendement pour rappeler ce principe essentiel et nous nous battrons jusqu'à ce que le Gouvernement comprenne que sa méthode est injuste et inacceptable.