Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 52, amendement 473

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

Défavorable. S'il y a un contentieux dans lequel il faut protéger les salariés les plus modestes en leur garantissant une aide juridictionnelle de qualité, c'est bien celui des prud'hommes. Pour autant, c'est aussi le contentieux où l'une des parties, les entreprises, est solvable. Aussi, dès lors que celles-ci seront condamnées, elles rembourseront les 35 euros.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion