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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Ce budget n'est pas satisfaisant non plus, troisième raison, parce que le nombre d'emplois dévolus à la protection judiciaire à la jeunesse baisse, nous perdons 106 emplois. Le ministre de la justice, interrogé en commission, a certes souligné que cette baisse ne concernait pas les éducateurs, mais il s'agit quand même d'une perte de 106 emplois. Dans le même temps, le taux d'encadrement dans les centres éducatifs fermés passera de vingt-sept à vingt-quatre adultes et nous sommes en train de discuter du sort de 160 mineurs que l'on veut placer dans les établissements publics d'insertion de la défense, au risque de faire capoter une institution, une école de la deuxième chance, qui fonctionne bien.

La quatrième raison qui me fait dire que ce budget est mauvais, c'est qu'il est fondé sur des hypothèses, notamment celle que nous allons gagner 215 emplois à partir de la répartition des contentieux. Or le texte sur la répartition des contentieux ne doit venir en séance que le 16 novembre, il n'est donc pas encore voté. Cela s'appelle construire sur du sable.

La cinquième raison, c'est qu'il n'y a aucun chiffrage des partenariats public-privé et du coût que représente la construction de prisons privées.

La sixième raison, c'est que, trente ans après avoir supprimé les frais de justice – si ma mémoire est bonne, ils ont été supprimés dans les années 80 –, nous les rétablissons puisqu'une taxe de 35 euros est désormais instaurée pour chaque justiciable.

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