Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 52, amendements 465 464
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Vous savez bien, madame Pau-Langevin, qu'aucun des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, fût-ce à un taux très faible, ne paiera ce droit de timbre.
