Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 52, amendements 465 464
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Avis clairement défavorable. Le droit de timbre a été créé en juillet 2011 afin de mettre en place un système de solidarité entre l'ensemble des justiciables.
