Séance en hémicycle du 18 octobre 2007 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 110 portant article additionnel après l'article 10.
Je suis saisi d'un amendement n° 110 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le défendre.
L'amendement que j'ai déposé avec Pierre-Christophe Baguet vise à renforcer la cohérence des dispositifs fiscaux en faveur de la presse.
L'an dernier, le Parlement a voté, dans la loi de finances pour 2007, le renforcement de deux dispositifs fiscaux : la provision pour investissement de l'article 39 bis A du code général des impôts et la réduction d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 220 undecies du même code.
Afin de faciliter la mise en oeur de cible de toutes nos interventions dans ce secteur.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 110 .
La commission a adopté cet amendement, à une réserve près, mais elle est d'importance : placer le dispositif sous le régime de minimis. Si le décret n'est pas sorti à ce jour, et M. Martin-Lalande le sait, c'est tout simplement parce que la réduction d'impôt que nous avons votée, il y a un ou deux ans, n'a toujours pas été notifiée à Bruxelles. De deux choses l'une : soit elle est notifiée, soit elle relève du régime des aides de minimis.
La parole est M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 110 .
Si l'aide est placée, comme le demande le rapporteur général, sous le régime de minimis, il faut déposer un sous-amendement et l'adoption de l'amendement n° 110 est alors possible. Sinon, et le Conseil d'État a appelé l'attention du Gouvernement sur ce point, le décret ne peut être pris tant que le dispositif n'a pas été notifié à la Commission européenne et agréé par elle. Il faut opter pour l'une ou l'autre des solutions.
Nous en venons à l'amendement n° 257 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le défendre.
Cet amendement est destiné à cibler de manière plus judicieuse, et raisonnable, les bénéficiaires du prêt à taux zéro, conformément, d'ailleurs, à l'intention originelle de ce dispositif.
Les critères d'éligibilité à ce prêt – c'est-à-dire un plafond de ressources pouvant aller jusqu'à 64 875 euros pour un prêt de 32 500 euros – sont d'un niveau tel qu'il ne s'adresse pas aux publics en difficulté. Les portes sont ouvertes tellement grandes que l'on dilue le dispositif, au détriment, naturellement, de celles et ceux qui devaient en être les premiers bénéficiaires. Comme le dit le proverbe, qui trop embrasse mal étreint.
Je vous suggère donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de manière à ce que le prêt à taux zéro redevienne ce qu'il devait être, à savoir une aide en faveur des ménages en difficulté.
La commission a repoussé l'amendement, tout en reconnaissant qu'il fallait regarder de plus près l'articulation entre le PTZ et le crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts immobiliers. Nous avons, dans le cadre de la loi TEPA, adopté, à l'initiative de notre collègue Charles de Courson, un amendement demandant au Gouvernement, pour la fin de 2008, un rapport pour faire le point. Il est en effet possible à un acquéreur bénéficiaire du PTZ – vous avez raison, les plafonds de ressources sont élevés – de souscrire par ailleurs un prêt bancaire qui lui donnera droit à un crédit d'impôt. Il faudra, au terme d'un an d'expérience, faire le bilan des deux systèmes et je n'exclus pas que nous allions alors dans votre sens, monsieur Cahuzac, et que nous recentrions le dispositif, quitte à le rendre plus favorable.
Ce dispositif a déjà été modifié, en 2006, je crois. Il faut au contraire élargir le public à qui il est destiné. Cela étant, il faut aussi se poser la question de l'articulation avec le crédit d'impôt. Restons-en là pour le moment et je vous suggère de repousser cet amendement.
Je souligne seulement la contradiction entre les discours et les actes. Le Gouvernement et la majorité déclarent volontiers vouloir développer l'accession à la propriété, mais on empêche une partie de la population de devenir propriétaire. Pourtant, des initiatives, émanant notamment du mouvement HLM – organismes HLM et coopératives – ont été prises pour garantir et développer une accession sociale, voire très sociale.
Je rappelle que, en 2002, l'une des premières décisions du Gouvernement fut justement d'arrêter les opérations de partenariat entre certains organismes HLM et les collectivités territoriales en vue de favoriser l'accession sociale, et même très sociale, à la propriété. Il s'agissait de concevoir un parcours sécurisé, permettant à une famille, y compris par une participation personnelle aux travaux, d'être propriétaire, à la façon du système des Castors.
L'éligibilité au PTZ a été élargie par des révisions successives. J'ai eu l'occasion, en tant que rapporteur du budget du logement, de mettre en garde contre les dérives élitistes de l'accession à la propriété, réservée à ceux dont les ressources leur permettaient de souscrire une assurance contre les accidents de la vie – économiques, professionnels, familiaux.
Il serait temps de mettre à plat les conditions d'accès à la propriété et de distribuer des aides dignes de ce nom.
Je suis saisi d'un amendement n° 102 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 101 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 165 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
Mes chers collègues, aux termes de l'article 11 de ce projet, il est prévu que, pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007, les titres de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière définies à l'article 46 quater-O RH de l'annexe 3 du code général des impôts seraient exclus du régime des plus-values à long terme. Le projet de loi envisage ainsi de faire passer de 15 % à 33,33 % le taux d'imposition des plus-values de cessions de titres de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière.
Cette disposition d'application rétroactive, loin d'assurer la neutralité fiscale annoncée par l'exposé des motifs, engendre une inquiétante insécurité juridique préjudiciable aux contribuables. En effet, la norme juridique doit être accessible et prévisible pour les citoyens, et les contribuables doivent être en mesure de connaître, au moment où ils s'engagent contractuellement, les modalités d'imposition afférentes à l'opération envisagée.
C'est pourquoi cet amendement vise à fixer au 31 décembre 2007 la date d'entrée en vigueur de ce texte.
Je rappelle, pour les collègues non spécialistes, que cette disposition était destinée à éviter des manipulations à l'intérieur de certains groupes, qui filialisaient l'ensemble de leur immobilier et profitaient d'un régime favorable, y compris pour des opérations avec des tiers.
La commission a repoussé l'amendement, tout en reconnaissant que les montages immobiliers prennent toujours du temps. Il est vrai que des cessions de participations étaient en cours, et que le relèvement du taux d'imposition des plus-values de 15 % à 33,33 % dès le 26 septembre peut en effet poser problème.
Avis défavorable. C'est une question de rendement. La décision est connue depuis le 26 septembre et il n'y a pas de raison de changer la date. C'est important pour l'équilibre budgétaire.
Je suis saisi d'un amendement n° 106 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)
Avec votre accord, monsieur le président, je soutiendrai conjointement les amendements nos 260 et 261 .
L'amendement n° 260 vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation dont bénéficient actuellement les aéronefs utilisant des carburéacteurs ; l'amendement n° 261 , de repli, limite cette suppression aux seuls vols intérieurs.
Si elle se justifiait lors de sa mise en place en 1928, à une époque où il convenait de favoriser le développement d'une certaine technologie de transport, il semble que l'incitation fiscale à consommer du kérosène ne se justifie plus aujourd'hui, ni sur le plan du droit – la convention de Chicago ne s'appliquant probablement pas, en tout cas pas en ce qui concerne les vols intérieurs –, ni dans les faits, car il ne paraît vraiment pas nécessaire d'encourager le transport aérien au moyen d'une détaxation spécifique.
La commission a repoussé l'amendement n° 260 qui, concernant tous les transports aériens, est contraire à la convention de Chicago de 1944, qui exonère les carburéacteurs de taxe interne dans le cas des vols internationaux.
Pour ce qui est de l'amendement n° 261 , relatif aux vols intérieurs, il touche à un sujet majeur du Grenelle de l'environnement. Compte tenu du réseau de TGV dont nous disposons aujourd'hui, il est vrai que la fiscalité des transports – ferroviaire, aérien, routier – mériterait peut-être d'être revue. La question est d'ailleurs loin d'être insignifiante, puisque la dépense fiscale résultant de l'exonération des carburéacteurs représente 1,3 milliard d'euros et fait partie des dix dépenses fiscales les plus importantes. Vous conviendrez par conséquent que cette question mérite une évaluation préalable. En l'état actuel, la commission est défavorable à cet amendement.
La suppression de l'exonération ne peut s'envisager pour les vols internationaux du fait de la convention de Chicago.
Pour ce qui est des vols intérieurs, la question fait effectivement partie des problématiques qui seront abordées lors du Grenelle de l'environnement, et croyez bien qu'en disant cela je n'entends pas me débarrasser à bon compte d'un problème délicat. En tout état de cause, et même si cette proposition est animée par une intention louable, elle soulève une question que nous ne saurions régler au moyen d'un simple amendement, mais qui mérite au contraire une réflexion plus approfondie.
L'application de la mesure proposée, envisageable d'un point de vue juridique, poserait quelques difficultés pratiques. On peut penser, par exemple, qu'il entraînerait une délocalisation vers les aéroports voisins, tels Genève ou Bâle-Mulhouse. Par ailleurs, certains avions effectuent un vol intérieur en France qui ne constitue qu'une partie de leur trajet complet – un vol Paris-Lyon-Turin, par exemple.
Puisque, compte tenu de la règle de l'unanimité, il n'y a aucune chance pour que nous parvenions à trouver une solution dans un cadre communautaire, la seule solution réellement envisageable n'est pas à chercher du côté de la TIPP, mais plutôt de la fixation de quotas CO2. La Commission européenne travaille actuellement sur cette question, avant que ne s'engagent des négociations portant sur le point de référence et son évolution dans le temps.
Je suis saisi d'un amendement n° 262 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le soutenir.
Depuis un peu plus de deux ans, une expérimentation est menée dans le sud-ouest de la France, consistant à remplacer, en tout ou partie, le gazole par un biocarburant, à savoir l'huile végétale pure de tournesol.
La validité juridique de cette expérimentation donne lieu à une controverse, la question étant de savoir si une directive a vocation à s'appliquer plutôt que le droit français. L'amendement n° 262 vise à régler le problème en affirmant que l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant est autorisée.
Il s'agit d'une pratique déjà en vigueur de façon officielle pour la flotte captive de quelques collectivités territoriales et, de façon non officielle, pour les véhicules de certains particuliers qui s'approvisionnent soit auprès de presses clandestines, soit en allant dévaliser, chaque week-end, les rayons d'huile de cuisine des grandes surfaces de certains départements.
L'amendement n° 262 vise à revenir sur des restrictions adoptées l'année dernière par le Parlement – de manière plutôt curieuse et, je le crains, sur la base d'informations partielles et erronées – touchant certains types de flottes captives, notamment les véhicules de transport scolaire, mais aussi les véhicules particuliers. Pourquoi ne pas laisser à chaque conducteur la responsabilité d'utiliser ou non ce biocarburant ? L'expérimentation menée depuis plus de deux ans sur des véhicules publics de tous types – une quinzaine d'engins différents – et totalisant désormais des dizaines de milliers de kilomètres parcourus, n'a pas mis en évidence de risques particuliers d'incidents mécaniques, ni de pannes ou de détériorations de quelque nature que ce soit. Des communes telles Dax ou Mont-de-Marsan, des communautés d'agglomérations, telle La Rochelle, des syndicats, notamment celui de la batellerie sur le Rhône, ont d'ailleurs à leur tour décidé de se lancer dans cette expérimentation. Au moment où le prix du baril de pétrole bat tous les records, il paraît effectivement plus intéressant d'utiliser un biocarburant de production locale, ce qui favorise le développement d'une nouvelle filière, avec tous les emplois que cela suppose, au bénéfice de l'économie locale. Enfin, la valeur ajoutée ainsi créée reste sur le territoire français au lieu d'être confisquée par l'extérieur.
En défendant cet amendement, je me fais le porte-parole d'un certain nombre d'élus locaux qui souhaitent attirer l'attention de M. le ministre et de M. le rapporteur général sur l'intérêt que présente la mesure proposée. Je précise que le coût de cette mesure pour le budget de l'État est impossible à chiffrer, étant trop mince à ce jour.
Cet amendement n'est pas sans intérêt. La commission l'a toutefois repoussé pour la raison suivante, que vous avez vous-même admise, monsieur Cahuzac : l'utilisation d'huiles végétales pures est autorisée depuis le 1er janvier 2007 pour les flottes captives de véhicules municipaux de certaines communes – vous auriez d'ailleurs pu citer la vôtre, Villeneuve-sur-Lot, où l'expérimentation est en cours depuis deux ans. Une expérimentation de même type est actuellement menée en Allemagne, pour une durée de cinq ans. Il me semble que nous devons mener à terme les expérimentations en cours sur les flottes captives, afin de disposer de suffisamment de recul pour être en mesure de prendre une décision quant à une éventuelle généralisation de l'utilisation des huiles végétales pures.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission : nous ne disposons pas aujourd'hui de suffisamment de recul pour prendre la décision de généraliser l'utilisation des huiles végétales pures.
C'est dans le cadre de la loi d'orientation agricole que nous avons mis en place le dispositif permettant l'utilisation des huiles végétales pures pour l'ensemble des moteurs agricoles – qui, comme chacun le sait, bénéficient déjà de dispositions fiscales particulières –, ce dispositif ayant ensuite été étendu à la pêche côtière, où il paraît très intéressant.
Une généralisation ne pourra être envisagée qu'après que toutes les conclusions auront été tirées. Cela étant, je ne vois pas d'objection de principe à la généralisation de l'utilisation des huiles végétales pures, qui présente l'avantage de favoriser les circuits courts. Les biocarburants « classiques » que l'on utilise actuellement sont obtenus en mélangeant des huiles d'origine végétale à des produits pétroliers, ce qui implique un passage par des unités de production beaucoup plus importantes. Nous devrons prochainement choisir entre ces deux solutions et, si la proposition de notre collègue est peut-être un peu prématurée, il sera sans doute intéressant de la réexaminer dans les mois à venir.
Si vous le permettez, monsieur le président, je laisse le soin à M. de Courson de présenter cet amendement « luzerne ».
En réalité, il ne s'agit pas que de luzerne, c'est un peu plus compliqué que cela. La taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites a été créée par l'article 23 du collectif budgétaire 2006, en application d'une directive communautaire du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Par son article 17, cette directive prévoit certaines exonérations ou réductions des niveaux de taxation en raison de considérations environnementales.
Les entreprises valorisant la biomasse contribuent à la diffusion de produits constituant des puits de carbone. La taxation de leur consommation de charbon, de houilles ou de lignites devrait donc être calculée en net de la valeur de marché des quantités de gaz à effet de serre fixées par les cultures correspondantes. La complexité des calculs correspondants et les modalités de recouvrement de la taxe pourraient conduire à proposer sa suppression pure et simple pour les activités susvisées.
L'amendement n° 8 , deuxième rectification, a pour objet de fixer un seuil – ce que la directive communautaire ne fait pas – de la part des dépenses d'énergie dans le chiffre d'affaires. Pour les industriels de la luzerne déshydratée, cette part est de l'ordre du tiers. Le deuxième critère de l'article 17 consiste en la mise en oeuvre de mécanismes permettant des économies d'énergie. La filière, qui a déjà accompli des efforts considérables dans ce domaine, est prête à continuer en ce sens, au besoin en contractualisant ses engagements auprès de l'ADEME.
Cet amendement est non communautaire. Il ne pourra donc pas être appliqué. En tout cas, il y aura débat juridique. Sous cette réserve, je ne m'y oppose pas.
Oui, monsieur le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 8 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 85 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
Cet amendement porte sur le régime des plus-values lors des cessions de titres acquis pour l'exercice d'une profession libérale dans une société au moment du départ en retraite. L'année dernière, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2007, nous avions assoupli l'une des deux conditions relatives au départ à la retraite d'un des membres, celle concernant les fonctions de direction de la société objet de la cession. En revanche, nous avions maintenu l'exigence de détention d'au moins 25 % du capital de la société dont les titres ont été cédés.
Or cette dernière mesure rend inapplicable le dispositif aux membres de professions libérales exerçant leur activité en groupe et pour lesquels les participations dans les structures sont souvent égalitaires. Prenons l'exemple de quatre associés détenant chacun 25 % du capital : aucun ne pourra profiter de l'exonération fiscale alors que le même professionnel qui exerce sa profession en individuel pourra, lui, bénéficier d'autres dispositions l'exonérant de la plus-value de cession de son activité.
Mon amendement vise donc à appliquer à l'ensemble des professions libérales le régime fiscal réservé aux plus-values des dirigeants partant à la retraite. Cela permettrait de mettre fin à une distorsion fiscale.
La commission n'a pas retenu cet amendement et je voudrais convaincre M. Bouvard qu'il n'y a pas de distorsion fiscale.
S'agissant de l'ISF et dans le cas, par exemple, de plusieurs avocats dont le cabinet est constitué en SARL, nous avons prévu qu'il leur était possible de déroger à la clause des 25 %, de considérer l'actif qu'ils détiennent pour exercer leur profession – même s'ils ne possèdent pas 25 % de la société – comme bien professionnel, et donc d'être exonérés d'ISF.
S'agissant en revanche des plus-values de transmission en cas de départ en retraite, le problème est tout autre. Il faut en effet transmettre toute l'entreprise et non pas seulement des parts de celle-ci. C'est à cette condition qu'il peut y avoir exonération de plus-value. La clause des 25 % doit donc être absolument maintenue dans ce cas.
Même avis que la commission.
Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 84 .
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le soutenir.
Cet amendement, qui devrait intéresser l'Assemblée dans son ensemble, est destiné à favoriser l'acquisition d'immeubles et la réalisation de logements sociaux par les bailleurs sociaux.
L'article 34 de la loi n° 2005 841 a modifié les articles 150 U et 210 E du code général des impôts. Il a créé une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors d'une cession par les personnes physiques – article 150 U – lorsque l'immeuble est destiné à des bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs sociaux. Pour les cessions par des personnes morales – article 210 E –, il s'agit d'une taxation au taux réduit de 16,5 % au lieu de 33 13 %. Le dispositif n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2007 pour les particuliers, et au 31 décembre 2008 pour les entreprises.
Le présent amendement vise à étendre le dispositif jusqu'à la fin du plan de cohésion sociale, soit le 31 décembre 2009. Cela nous semble cohérent pour deux raisons. D'abord parce que ce dispositif pourra être évalué dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Et tous ici, y compris le rapporteur général, nous sommes d'accord pour dire que son efficacité est d'ores et déjà avérée. Un amendement visant à étendre le dispositif jusqu'en 2008 a d'ailleurs été déposé. Ensuite parce que le plan de cohésion sociale est prévu jusqu'en 2009 et que des organismes HLM sont très engagés dans ce cadre. Il en est ainsi par exemple de l'association des organismes HLM de la région Île-de-France, l'AORIF. Les négociations du foncier sous exonération d'impôt sur les plus-values correspondent, pour 2007, à 1 800 logements sociaux nouveaux, constructions à venir ou rénovation de logements existants. Quant à l'organisme Immobilière 3 F, il a des projets pour 2007, 2008 et 2009 correspondant à 6 000 logements sociaux nouveaux. À Paris, même, plus de la moitié des logements sociaux créés par la ville sont générés par ce dispositif.
Voilà toutes les raisons qui m'ont conduit à présenter cet amendement. Si tout le monde en était d'accord, nous pourrions donc proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2009. Mais il serait intégré dans la révision générale des politiques publiques. Et s'il apparaissait que le rapport coût-efficacité n'était pas satisfaisant, on pourrait remettre en cause le dispositif dès 2008. En votant cet amendement aujourd'hui, on enverra un signal aux entreprises concernées qui comprendront qu'il ne faut pas remettre en cause les plans d'investissement de logements sociaux.
La commission a retenu l'amendement qui suit celui-ci mais je comprends les arguments de M. Lefebvre. Il y a deux régimes fiscaux d'exonération différents selon qu'il s'agit de la vente par une entreprise à un bailleur social, entreprise assujettie à l'IS, ou d'un particulier. Or les particuliers sont exonérés de plus-value immobilière dès lors qu'ils cèdent à un bailleur social, mais cette exonération prend fin au 31 décembre 2007. En revanche, le taux réduit de 16,5 %, au lieu de 33 13, dont bénéficient les entreprises sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008. La commission a donc décidé de procéder à un alignement au 31 décembre 2008, ce qui permettra d'évaluer ces mesures.
Frédéric Lefebvre propose, quant à lui, de prendre en compte le plan de cohésion sociale et de nous caler sur la date de son terme, soit le 31 décembre 2009. En outre, nous savons bien que les cessions de foncier sont toujours des opérations longues et compliquées, notamment en Île-de-France, ce qui nécessite du temps et une certaine visibilité.
Tous ces éléments ayant été exposés, je me rangerai à l'avis du Gouvernement sur ce point. Mais j'insiste sur le fait que c'est le type même d'exonération qui nécessite une évaluation pour vérifier si le dispositif est réellement incitatif.
Le dispositif en question paraît efficace. Il faut néanmoins l'évaluer. Le Gouvernement est donc d'accord pour repousser la date d'échéance au 31 décembre 2009. Il y aura ainsi une cohérence avec le plan de cohésion sociale.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
Alors, vous ne pouvez pas intervenir.
Monsieur le ministre, le gage est-il levé ?
Oui, monsieur le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° 5 tombe.
Je suis saisi d'un amendement n° 164 rectifié .
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
Il s'agit d'un amendement un peu technique. L'article 151 nonies prévoit que la plus-value professionnelle constatée à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts de sociétés dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle bénéficie d'un report d'imposition et est définitivement exonérée si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans après la transmission.
Or cela pose un problème d'équité et de cohérence dans la mesure où cette disposition ne s'applique pas aux plus-values professionnelles en report du fait du changement du régime fiscal de la société ou de la cessation d'activité de l'associé.
Cet amendement vise donc à étendre le bénéfice de l'exonération des plus-values professionnelles constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts de sociétés dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans, aux plus-values professionnelles en report du fait du changement du régime fiscal de la société ou de la cessation d'activité de l'associé lorsque les parts sociales concernées sont transmises à titre gratuit.
La commission n'a pas retenu cet amendement. Au titre de l'imposition, un entrepreneur individuel dégage une plus-value sur une cession à titre gratuit. S'il change de structure juridique, il passe en société et se trouve donc imposé à ce titre à l'IS. Dès lors qu'il y aura continuité de l'exploitation, la plus-value s'inscrira en report dans le cadre des comptes de l'entreprise. Et le jour où l'entrepreneur vendra sa PME pour prendre sa retraite, il bénéficiera d'une exonération.
Oui, s'il y a continuité. À moins que le ministre ne nous démontre le contraire.
Monsieur de Courson, cette mesure technique nécessite une expertise supplémentaire. Je vous propose donc d'y revenir à l'occasion de l'examen du collectif.
J'accepte de retirer mon amendement. Monsieur le ministre, si vous confirmiez la position du rapporteur général, cet amendement n'aurait d'ailleurs plus d'objet. Pour l'heure, les choses ne se passent pas comme il l'a indiqué.
L'amendement n° 164 rectifié est retiré.
Nous en revenons à l'amendement n° 263 qui avait été précédemment réservé.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le soutenir.
Je vais retirer cet amendement pour les raisons que je vais brièvement exposer.
Monsieur le ministre, je me suis permis tout à l'heure de vous demander quel était le taux de TVA appliqué à la vente de chaleur à partir de la biomasse. Je souhaitais savoir si ce taux était déterminé en fonction de l'origine de cette source d'énergie ou de sa destination. J'ai eu la réponse, et je vous en remercie, vous et vos collaborateurs. Ce taux de TVA étant de 5,5 %, c'est l'origine agricole, et non pas la destination, qui est privilégiée. La chaleur est un produit permettant l'utilisation d'une énergie, quelles qu'en soient la nature et ladite utilisation.
S'agissant des huiles végétales pures de tournesol, nous sommes dans le même cas de figure puisqu'il s'agit d'un produit d'origine agricole, en l'espèce le tournesol, et que le produit primaire, l'huile végétale pure de tournesol, est également obtenu à partir d'une seule étape, et non pas deux. En conséquence, et par cohérence, l'huile végétale pure de tournesol, dont je rappelle que c'est un biocarburant qui, contrairement à une légende tenace, n'altère en rien les mécaniques ni les engins, pourrait se voir appliquer un taux de 5,5 %. Nous pourrions ainsi revenir sur ce taux qui, hélas ! à la suite d'une mauvaise information donnée au Parlement l'année dernière, est aujourd'hui de 19,6 %.
Si, sur le principe les choses sont désormais claires, encore faut-il les mettre en forme, ce qui n'est pas possible dans le débat que nous avons actuellement. Je retire donc mon amendement, étant entendu que je forme le voeu que, lors de l'examen d'une prochaine loi de finances, nous puissions conclure sur ce sujet, de façon conforme à la fois au bon sens et au droit.
Tout le monde convient, sur tous les bancs de cet hémicycle, qu'il y a des abus avec les stock-options, du fait notamment d'un régime fiscal et social trop favorable.
L'amendement n° 156 et les trois autres, qui ne sont que des déclinaisons des trois mesures qu'il propose, sont motivés par le fait que les scandales liés aux stock-options découlent de la possibilité qu'ont les dirigeants de lever leurs options alors qu'ils ont des informations privilégiées. L'affaire EADS en est une illustration, mais il y en a d'autres. Mettez-vous donc à leur place : puisqu'ils en ont le droit, s'ils apprennent qu'il y a des risques de baisse de cours du fait de problèmes industriels ou d'autre nature, ils vont immédiatement lever leurs options.
Nous proposons donc d'abord d'interdire à ceux qui ont des informations privilégiées de pouvoir lever leurs options, tant qu'ils sont dans l'entreprise. Certains prétendent qu'une telle mesure existe déjà. Non, mes chers collègues : la différence entre ce qui est proposé et l'état du droit, c'est qu'actuellement ce n'est simplement qu'une possibilité. C'est le conseil d'administration qui en décide, dans la définition des règles d'octroi des stock-options. Avec cet amendement, cette interdiction s'appliquerait aux seuls mandataires sociaux, et non aux salariés plus modestes, qui possèdent des stock-options mais n'ont pas d'informations privilégiées.
Concernant ensuite le statut fiscal des options, il existe actuellement deux taux d'imposition : 30 % jusqu'à 150 000 euros de plus-value ; 40 % au-delà. C'est un système extrêmement favorable, puisque le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu est de 40 %. Nous proposons une seconde mesure qui propose d'abaisser le seuil de passage d'un taux à l'autre de 150 000 à 50 000 euros. Car ceux qui possèdent des stock-options pour un montant supérieur à ces seuils sont quand même rares.
Enfin, comme nous en avons discuté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, faut-il instaurer une cotisation sociale patronale ou une taxe équivalente, comme le proposait Yves Bur, à un taux de 2,5 % ? Entre nous, 2,5 % c'est très faible si l'on songe que le taux moyen de cotisations sociales patronales sur les salaires est de 43 %. Nous proposons, nous, un taux de 8 %.
Les trois autres amendements reprennent les unes ou les autres de ces mesures sans les proposer conjointement.
Il semble que le Gouvernement ne soit favorable qu'à une petite taxe sur les plus-values, mais qu'il ne veuille pas interdire la levée d'options tant qu'on travaille au sein de l'entreprise. Il pourrait pourtant, d'après moi, s'engager à imposer cette position aux conseils d'administration des entreprises dans lesquelles il a une participation significative : cela permettrait au moins de préserver le secteur public des abus.
La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 146 rectifié .
La pratique de distribution de stock-options et d'actions gratuites fait débat dans le pays et au Parlement. Certains proposent même la disparition de ce type de pratiques. Quoi qu'il advienne, il est en tout cas nécessaire de statuer sur le stock existant. Nous devons nous efforcer d'encadrer cette pratique dans un souci d'équité et de manière à faire contribuer les gains qui en sont issus à l'effort de solidarité nationale nécessaire à la bonne tenue de nos comptes publics.
On a pu lire, ici ou là, un certain nombre de propositions. J'ai plutôt tendance à raisonner comme Charles de Courson et à juger que les propositions formulées par le Gouvernement et la majorité sont timides, qu'elles ne sont présentées que sous la pression du débat qui agite l'opinion.
L'amendement que je défends propose de soumettre les avantages qui en résultent à une contribution sociale, au taux de 8 %, représentatif d'un effort comparable à celui que représentent les cotisations d'assurance vieillesse. Le Gouvernement pourrait d'ailleurs utiliser ce surplus de recettes de l'État pour pallier l'insuffisance de recettes pérennes du fonds de réserve pour les retraites.
La reprise de la substance du III de l'article 80 bis du code général des impôts applicable aux stock-options vise par ailleurs à s'assurer que la délocalisation d'un siège social ne fasse pas obstacle à l'assujettissement à la contribution.
Cet assujettissement est d'autant plus justifié que les niches sociales afférentes aux avantages que représentent stock-options et actions gratuites sont, comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2007 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, particulièrement pénalisantes pour les comptes sociaux, à l'heure où, de surcroît, le Gouvernement entend, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, exclure toute compensation des pertes de recettes liées à la distribution d'actions gratuites.
On a pu lire avec intérêt le rapport de la Cour des comptes, même s'il a pu être jugé, monsieur le ministre, comme trop rapide, sans vouloir réutiliser vos propres termes. Le premier président de la Cour des comptes a pu cependant démontrer combien le raisonnement de la Cour avait été sérieux, combien ses estimations s'appuyaient sur un mode de raisonnement et des calculs qui ne donnaient pas lieu à contestation.
Notre proposition est donc raisonnable. Elle aurait le mérite d'encadrer la pratique des stock-options tout en générant des ressources supplémentaires pour l'État.
Je ne reprends pas in extenso le raisonnement qui vient d'être fait par le président de la commission des finances, la seule différence entre notre amendement et le sien portant sur le taux.
Si l'on considère les trois étapes de réalisation des stock-options, l'acquisition, l'attribution et la cession, il nous paraît que c'est au moment de l'attribution que la plus-value d'attribution doit être taxée. C'est l'objet de l'amendement n° 216 , qui propose une taxation à 9,90 %, soit la somme des cotisations patronales sous plafond et de cotisations patronales au-delà du plafond. Dans l'hypothèse où cet amendement serait rejeté – ce que je n'ose imaginer –, nous avons un amendement de repli pour ne taxer les plus-values qu'à 8,3 %, ce qui correspond aux cotisations patronales sous plafond.
Si l'on se réfère aux cotisations patronales vieillesse, c'est tout simplement parce que le produit de cette taxation serait affecté au fonds de réserve des retraites, dont on sait le rôle essentiel qu'il devra jouer dans les années à venir, au regard de l'évolution de nos régimes obligatoires et complémentaires.
La commission n'a pas retenu ces différents amendements. Il faut distinguer le régime fiscal d'éventuelles cotisations sociales.
Le régime fiscal a été défini par la loi NRE en 2000 ou 2001, et nous nous sommes efforcés depuis d'en préserver la stabilité. Selon ce régime, les plus-values d'acquisition sont taxées, au moment des levées, à des taux qui varient selon la durée de détention entre 30 et 40 %, un peu moins si la durée de détention est supérieure à six ans.
Depuis qu'a été réformé le barème de l'impôt sur le revenu, avec notamment l'abaissement du taux marginal à 40 %, la fiscalité des stock-options est tout à fait équilibrée par rapport à la fiscalité générale, et l'on ne peut pas dire que celles-ci bénéficient d'un régime excessivement favorable.
Le vrai problème est plutôt celui du non-assujettissement aux cotisations sociales. Mais on ne peut pas non plus identifier les plus-values réalisées lorsque les stock-options sont attribuées, levées, puis cédées, à de la rémunération.
La meilleure démarche serait donc de mettre en place une taxe modérée prélevée au moment de l'attribution et qui permettrait de faire contribuer les stock-options au financement des dépenses sociales, comme le font les cotisations patronales. C'est la proposition faite par Yves Bur dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est une bonne proposition ; en fixant le taux de taxation à 10 %, cela générerait autour de 300 millions d'euros de recettes.
Par chance, nous avons désormais un ministre des comptes de l'État qui est aussi ministre des comptes de la sécurité sociale.
Nous avons rejeté ces amendements, ce qui ne signifie pas que nous y soyons défavorables. En évoquant en commission le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes tombés d'accord sur la nécessité de mettre en place cette taxe lors de l'attribution des stock-options. Mais la question relève moins de la loi de finances que de la loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons la semaine prochaine.
Le rapporteur a bien résumé la situation. Il n'y pas lieu de discuter du plan juridique, qui sera abordé de manière plus approfondie lors de la discussion du PLFSS.
En ce qui concerne l'aspect fiscal, les stock-options sont taxées équitablement par rapport au barème de l'impôt sur le revenu. Par rapport aux pays voisins, la taxation des stock-options au moment de la levée de l'option est d'ailleurs tout à fait dans la norme, voire plus importante en France.
Le problème n'est donc pas un problème fiscal. Il s'agit plutôt d'appliquer une cotisation sociale – lors de l'attribution et non au moment de la levée de l'option – selon un taux qui reste à déterminer. En tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, Yves Bur a fait une proposition que nous aurons l'occasion d'étudier. D'ores et déjà, le Gouvernement a indiqué qu'il était très ouvert à cette idée d'une cotisation patronale contribuant au financement de la protection sociale. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Je voudrais apporter deux précisions sur l'amendement de M. Migaud.
Premièrement, il faut bien faire la distinction entre l'action au titre d'une stock-option et l'action qui fait l'objet d'une distribution gratuite. La distribution gratuite est beaucoup plus proche d'une mécanique de participation, tandis que la stock-option relève d'un élément de rémunération, et il est important d'éviter une confusion entre les deux démarches. Pour ma part, je souscris parfaitement à la démarche de distribution d'actions gratuites.
Deuxièmement, s'agissant de l'aspect délocalisation dont votre amendement fait mention de M. Migaud, je voudrais vous éclairer : à mon avis, le jour où un siège social se délocalise, je crains que l'élément de rémunération se délocalise en même temps et qu'il disparaisse totalement du point de vue fiscal pour notre pays. Soyons donc toujours très prudents s'agissant des éléments de rémunération, qui sont généralement l'apanage de groupes internationaux lesquels, du jour au lendemain, peuvent décider de délocaliser : ils ne constitueront alors plus une ressource fiscale pour l'État.
Dans ce débat sur les stock-options, il faut rappeler plusieurs choses.
Premièrement, je rappelle l'antériorité de nos amendements sur le sujet, en termes de gouvernance aussi bien que de de taxation ; nous les proposons depuis plusieurs années. Je voudrais rappeler également le refus récent qui a été opposé à tous ces amendements lors de la discussion du texte TEPA cet été. Je confirme ce que j'ai évoqué mardi dans la discussion générale : nous voulons la disparition des stock-options et des parachutes dorés, rejoignant en cela, une fois n'est pas coutume, la position du candidat Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle ; mais peut-être n'était-ce alors qu'un propos de campagne…
Par ailleurs, je confirme que si l'on peut admettre de taxer les stock-options pour financer une partie du déficit de la sécurité sociale, c'est déjà en admettre le principe. Or la contribution de 8 % que Didier Migaud, en présentant l'amendement n° 146 rectifié , cale sur la cotisation des assurances vieillesse, ne vise qu'à taxer le stock de stock-options, ce qui est fondamentalement différent. Ce qui existe, nous essayons de le taxer pour contribuer à l'équilibre des comptes publics en matière de sécurité sociale, mais, sur le fond, nous continuons de maintenir une position opposée à l'existence même de ces stock-options car nos concitoyens les réprouvent sur le plan moral. Il ne faut pas laisser croire qu'elles sont un moteur du développement des entreprises par l'attribution d'actions gratuites aux cadres dirigeants. Il faut aussi rappeler que les sociétés de droit étranger ne paieront pas la plus-value sur les stock-options, alors que les sociétés françaises, elles, y seront tenues.
Il y a beaucoup de raisons pour lesquelles nous continuerons d'exprimer notre opposition à ce mécanisme dont j'ai dit mardi qu'il était immoral et démonétisé.
Je partage l'opinion du ministre selon lequel il vaut mieux attendre le nouveau texte pour voir s'il faut rendre obligatoire ou interdire la levée d'option pour les mandataires sociaux notamment. Cela élimine le premier amendement.
Sur l'aspect fiscal, monsieur le ministre, je partage votre sentiment sur le fait que les taux sont cohérents avec le barème 30 % et 40 %. Mais il y a un problème : le seuil de passage qui est à 150 000 euros ne me semble pas cohérent avec le barème de l'IR, puisque le passage de 30 % à 40 %, c'est 67 000 euros, et non pas 150 000 euros.
Dernier point : si tout le monde est d'accord pour un équivalent cotisations patronales, reste le débat sur le taux, sur lequel vous n'avez pas pris parti. En commission des affaires sociales, nos collègues ont retenu un taux de 2,5 % ; plusieurs amendements proposent un taux de 8 %. Il serait donc intéressant de connaître la position du Gouvernement, qui est favorable à cette idée, mais à hauteur de quel taux ?
Au-delà du problème de fond que nous examinons, je voudrais soulever l'incohérence qui consiste à examiner, séparément, pendant deux semaines de suite, des textes aussi essentiels que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si l'on souhaitait rendre totalement incompréhensible la politique fiscale d'un gouvernement, on ne s'y prendrait pas autrement !
Je sais que c'est un vieux débat, et qu'il a été, d'une certaine façon, tranché à un moment donné. Monsieur le ministre, je suis de ceux qui se sont réjouis de votre nomination comme ministre des comptes publics,…
…à partir du moment où le suffrage universel a donné le résultat que nous avons connu. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mais dans le cas présent, j'ai trouvé que le choix était bon et, surtout, que le portefeuille en tant que tel était pertinent. Cela dit, il faudrait prolonger encore le raisonnement sur le sujet. Puisque nous devons réfléchir à nouveau sur de nouvelles procédures d'examen des lois de finances initiales et des lois de financement de la sécurité sociale, je me permets de plaider à nouveau pour que nous puissions discuter en même temps de la première partie du projet de loi de finances et de la troisième partie du PLFSS, qui concerne les recettes et les conditions de l'équilibre. Si nous voulons donner une vision globale de l'ensemble de nos prélèvements obligatoires, il faut vraiment rapprocher les discussions et arriver à dépasser ces séparations. Car on peut baisser les prélèvements obligatoires dans un texte, les augmenter dans l'autre et, du coup, ne pas trouver la cohérence.
J'espère que, l'année prochaine, nous aurons la possibilité de travailler autrement.
Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 274 .
La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.
2002 reste encore, pour nous, une date difficile. Mais dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002 que nous avions préparé, nous avions mis en place une taxe sur les transactions financières, du type taxe Tobin. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous revenons à la charge aujourd'hui en proposant une mise en oeuvre du dispositif qui avait été prévu à l'époque en loi de finances 2002 : la fixation d'un taux modeste, certes, mais de 0,05 % applicable sur ces transactions financières à compter du 1er janvier 2008, dans un premier temps en France, en ne désespérant pas, mes chers collègues, de voir une décision européenne commune sur ce sujet.
M. Launay exhume de vieux souvenirs. C'était une grande innovation, Michel Bouvard s'en souvient aussi : la majorité de l'époque avait créé une taxe, mais à taux zéro !
Je me souviens encore du ministre des finances de l'époque qui, ne voulant pas de cette taxe, avait réussi à extorquer le taux zéro !
Avis défavorable.
J'hésite à proposer un crédit d'impôt. Non : je propose plutôt le rejet de l'amendement !
Errare humanum est, sed perseverare diabolicum !
Cet amendement est vraiment l'exemple même de l'affichage ! J'ai connu cela deux fois dans ma vie, d'abord sur la TDR, tout le monde l'a oublié, mais la taxe départementale sur le revenu a été votée et pas mise en place !
Avec cette taxe sur les transactions financières, c'est la même chose : vous vouliez faire croire à vos alliés communistes que vous étiez favorables à la taxe Tobin,…
Il faut resituer l'histoire ! C'est Charasse qui a refusé la mise en oeuvre !
Je suis saisi d'un amendement n° 255 .
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour le soutenir.
Monsieur le président, lorsque je vous ai demandé la parole y a quelques minutes sur l'amendement n° 84 de notre collègue Lefebvre, c'était pour apporter mon soutien à cet amendement, que j'ai voté, et pour relever que notre collègue Lefebvre, dans son explication, a cité l'AORIF, d'une part, et des organismes HLM, d'autre part, mais aussi pour faire souligner par M. le ministre qu'il avait bien indiqué qu'il s'agissait des bailleurs sociaux relevant du code de la construction et du statut HLM, afin d'éviter quelques dérives, manipulations ou utilisation de caractère frauduleux. J'y insiste préalablement, monsieur le président, à la présentation de l'amendement n° 255 .
Les parlementaires de la XIIe législature se souviennent qu'à l'instigation du groupe majoritaire de l'époque, une proposition de loi était venue en discussion pour lutter contre les dérives de la vente à la découpe. Ventes à la découpe qui avaient lieu après des ventes en cascade. Au bout de la cascade, lorsque le prix du bien immobilier à vendre avait atteint des sommets – et avant qu'on ne fasse payer les locataires qui souhaitaient devenir propriétaires, ou après les avoir chassés –, il se trouve que la dernière société propriétaire de l'immeuble était souvent une société non pas française, mais d'un autre pays. Ce pays, c'était le Luxembourg. Or, dans la convention fiscale de 1958, il y avait comme par hasard un oubli quant à l'imposition ou à la taxation des plus-values !
J'ai à plusieurs reprises interpellé le ministre du budget de l'époque, M. Copé, sur ce sujet. L'année dernière, il n'a pas répondu à ma question. Aujourd'hui, j'espère qu'avec vous, monsieur le ministre, j'obtiendrai au moins une réponse. En 2006, un avenant à la convention de 1958 venait d'être signé, qui rétablissait dans le droit commun, c'est-à-dire dans le pays où se situe le bien à vendre, l'imposition dudit pays ; on retrouve ces impositions et taxations aux articles 244 bis et 244 bis A du code général des impôts.
Il se trouve qu'on ne m'a pas répondu et que, en tout état de cause, les ventes en cascade ont bénéficié de toutes les exonérations de taxes au bénéfice de sociétés luxembourgeoises. Je me souviens même que j'étais venu dans cet hémicycle avec un schéma démontrant comment les montages pouvaient se faire, y compris en passant par certains paradis fiscaux et îles exotiques.
Cet amendement tend donc à permettre l'imposition des plus-values.
En attente de cette convention fiscale entre la France et le Luxembourg, complétée par l'avenant que je présentais il y a quelques minutes, il nous faut agir en urgence. Si j'ai bien lu le code général des impôts, on pourrait remonter trois années en arrière, monsieur le ministre. Vous cherchez de l'argent.
Voilà une proposition positive, qui pourrait rapporter au budget de l'État, à une seule condition : c'est que vous, mes chers collègues, votiez l'amendement n° 255 . Allez-vous refuser une recette fiscale ?
Allez-vous refuser un peu de moralisation, de transparence, dans les ventes immobilières ? Vous savez très bien ce qui s'est passé. Des membres de la majorité l'ont dénoncé avec force. Comme vous étiez dans la majorité hier et que vous y êtes aujourd'hui, je vous propose de voter cet amendement n° 255 qui permettra au budget de la France d'obtenir, en 2008, quelques recettes supplémentaires.
La commission a rejeté cet amendement. Il traite, c'est vrai, d'un problème très important, et M. Dumont a raison de souligner qu'il y a actuellement un vide juridique en matière d'assujettissement des plus-values immobilières entre la France et le Luxembourg, ce qui donne lieu à des comportements qui ne sont pas satisfaisants. L'État devrait s'y intéresser de près, pour récupérer des recettes légitimes. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, nous avait assuré l'an dernier que l'avenant à la convention bilatérale entre la France et le Luxembourg nous serait soumis rapidement pour ratification. Nous sommes obligés de constater que, un an plus tard, il ne l'a toujours pas été.
Il faudrait, monsieur le ministre, que vous nous donniez l'assurance qu'un ordre du jour accueillant nous permettra de traiter enfin cette question.
M. Dumont parle d'or et mon prédécesseur avait raison : cette question sera traitée rapidement, puisque l'avenant n° 2 à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée d'ici à la fin de l'année. J'en prends l'engagement : ainsi, vous saurez à qui adresser vos reproches si ce n'était pas fait au mois de décembre.
Il est vrai que le problème qu'expose M. Dumont est crucial et bien réel — qu'on songe à l'immeuble de l'Imprimerie nationale vendu au fonds Carlyle — et l'on ne peut qu'être d'accord avec un tel amendement. Mais le ministre a donné toutes les explications.
Il a même précisé le calendrier. Je trouverais donc nettement plus correct que cet amendement soit retiré pour que tout se fasse dans la plus grande cordialité, pour l'intérêt de la France. L'Assemblée nationale est très attachée à la bonne gestion des deniers publics et à la fiscalité intérieure. Il ne doit pas y avoir de discordance sur ce sujet avec le Gouvernement, alors même qu'il a donné toutes les garanties.
Je me permets d'apporter deux précisions supplémentaires. Le Sénat français a adopté cette convention au mois de septembre, et le Luxembourg l'a votée. Vous le voyez, nous sommes dans la dernière ligne droite.
J'y suis trop sensible, monsieur le président. J'ai bien entendu l'argument de M. le ministre et de notre collègue. Il est arrivé assez souvent, dans cet hémicycle, lors de nos discussions sur les lois de finances, que nous nous expliquions, que nous nous comprenions, voire, monsieur le ministre, que nous nous fassions confiance. Compte tenu du climat dans lequel se déroulent nos travaux depuis le début de la semaine, je vais retirer cet amendement.
Merci de me tendre la perche, monsieur le rapporteur général : nous aurons en effet la possibilité d'y revenir. En faisant allusion à certaines ventes, notre collègue Chartier vient de rappeler ce qui, pour moi, est essentiel. J'étais, il y a quelques semaines encore, membre du comité immobilier de l'État. Sous la présidence de notre collègue Georges Tron, nous avons fait diverses propositions au Gouvernement.
…mais, si possible, d'être entendu par l'actuel ministre du budget, car ses avis, ses investigations peuvent servir et conforter une démarche de rigueur dans le cadre de la modernisation de l'État. Il y a beaucoup à faire, et cela demande une attention particulière, sur l'ensemble de ces bancs. Encore faut-il que le Gouvernement entende la voix du Parlement, que ce soit sur les bancs de la majorité ou sur ceux de l'opposition. Dans le domaine de l'immobilier, et particulièrement de l'immobilier de l'État, nous avons à relever plusieurs enjeux en ce qui concerne le logement locatif social, l'accession à la propriété ou, simplement, les moyens donnés à nos administrations pour améliorer l'accueil, l'efficacité, ou pour qu'elles travaillent dans de bonnes conditions. Si je retire l'amendement n° 255 , c'est simplement parce qu'on nous a fixé un autre rendez-vous pour l'avenant n° 2 de la convention fiscale avec le Luxembourg. Si ce rendez-vous n'était pas honoré d'ici à la fin de l'année — et je vous rappelle, monsieur le ministre, que c'est encore le Gouvernement qui décide de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale −, je reviendrais avec ce même amendement.
Non, ce n'est pas tout à fait le même : l'amendement n° 255 concernait l'article 244 bis du code général des impôts, tandis que celui-ci concerne l'article 244 bis A. C'est le pendant : l'un ne va pas sans l'autre et l'autre ne va pas sans l'un.
La qualité de nos échanges, l'accord qui semble être donné vous engagent : vous, monsieur le rapporteur général, que nous tenons constamment sous notre main, et vous, monsieur le ministre, qui venez régulièrement en commission des finances. D'une certaine manière, tout le monde y gagnera si cela est fait rapidement, car nous serons d'autant plus efficaces. Je retire donc l'amendement n° 256 .
Alors que la part des impôts directs dans les recettes fiscales de l'État est, ainsi que nous le rappelions, beaucoup plus faible en France que chez nos voisins, la part des impôts indirects est, elle, au-dessus de la moyenne des pays de l'Union européenne.
En 2008, la TVA rapportera environ 180 milliards d'euros. En comparaison, l'impôt sur les revenus fera rentrer l'an prochain 60,5 milliards d'euros et l'impôt sur les sociétés 63,8 milliards. Ce chiffre illustre la conception libérale que vous vous faites de la politique fiscale. La TVA est un impôt dégressif et injuste car il pèse plus lourdement dans le budget des ménages modestes que dans celui des ménages aisés : en effet, au fur et à mesure que les revenus augmentent, la part des revenus consacrés à la consommation rapportée au revenu global diminue, alors que la propension à épargner, investir et spéculer augmente.
Il est donc inadmissible d'entendre des ministres du Gouvernement expliquer avec une réelle audace devant les médias que la TVA est l'impôt le plus juste puisqu'il pèse également sur tous. Augmenter l'imposition de la consommation et la présenter comme juste n'est pas digne de ce discours de vérité que vous prétendez tenir aux Français. Le discours de vérité que vous devriez leur tenir, c'est de leur dire que vous avez tellement laminé les recettes de l'État, tant offert de cadeaux aux plus riches, tant dilapidé l'argent public dans des allégements de charges dont la Cour des comptes affirme qu'ils ne sont d'aucune utilité pour l'emploi, sans créer le moindre point de croissance, au seul profit de la spéculation financière, qu'il vous faut aujourd'hui faire les poches des Français.
Vous tentez de préparer le terrain à une nouvelle hausse de la TVA. Certes, vous avancez prudemment, mais l'objectif est bien là. Vous allez expliquer aux Français la nécessité d'expérimenter la TVA dite sociale afin d'alléger la fiscalité du travail. Vous allez reprendre des deux mains ce que vous avez fait mine de donner d'une main aux salariés, à tous ceux qui n'ont d'autres ressources que le fruit de leur travail, et les seuls bénéficiaires de l'opération seront une fois de plus les grandes entreprises, leurs actionnaires – leurs plus gros actionnaires.
À rebours de cette logique perverse, nous proposons un amendement modeste, peut-être, mais digne, qui n'a d'autre objet que de revenir au taux normal de la TVA antérieur à l'augmentation décidée par le Gouvernement Juppé, déjà très inspiré, en 1995.
Défavorable.
Mon collègue Jean-Claude Sandrier vient de rappeler que le Gouvernement et la majorité ont sans doute encore le projet d'augmenter la TVA en parlant de TVA sociale. Nous avons déjà eu l'occasion de dire — et nous le répéterons sans doute l'année prochaine — que cette appellation est pour le moins contestable. Vous avez sans doute entendu parler, en revanche, de diverses autres propositions : certains ont parlé de TVA sociétale. Il ne s'agit pas de jouer sur les mots, mais d'évoquer un grave problème de société, qui touche de plus en plus la France et les autres pays européens ou industrialisés : l'obésité. Ce phénomène a pris une ampleur telle que les médecins le comparent à une épidémie. Il convient de le traiter comme tel dès l'enfance puisque, dans nos écoles, on détecte de plus en plus d'enfants atteints.
Les causes de l'épidémie sont nombreuses : c'est, par exemple, le manque d'activité physique. L'une de ces causes est bien identifiée : c'est l'excès de consommation de sucre et de produits trop sucrés, qui fait l'objet de mon amendement. Il ne s'agit bien sûr pas d'interdire les produits sucrés, même si des mesures ont déjà été prises dans les établissements scolaires, ce qui est très bien, et même s'il reste sans doute des progrès à faire dans les cantines. Mais au moins pourrait-on jouer sur l'outil de la modulation des prix et avoir un effet un peu dissuasif par une hausse de la TVA sur les produits les plus sucrés ou les plus gras, pâtisseries, viennoiseries, crèmes glacées, sorbets ou tout produit dont la teneur en glucides est supérieure à 60 %.
J'ai presque fini, monsieur le président.
Je précise que si beaucoup de produits alimentaires sont soumis à la TVA à 5,5 %, il en existe déjà un certain nombre, dont les confiseries, qui sont taxés à 19,6 %. Ce que nous proposons ne serait donc jamais que l'extension d'un taux déjà appliqué.
L'application du taux réduit de TVA aux produits destinés à l'alimentation est une chose mais il peut y avoir des exceptions. Pour lutter, comme l'a dit François de Rugy, contre l'obésité, nous souhaitons, à travers l'amendement n° 229 , signifier que notre modèle alimentaire n'est pas le modèle américain, que les objectifs de santé publique ne peuvent être déconnectés de la réalité des comptes de la sécurité sociale et du risque maladie en particulier. C'est la raison pour laquelle nous proposons que les produits tels que les sodas, les boissons rafraîchissantes, les pâtisseries, les viennoiseries, les crèmes glacées, les sorbets, soient désormais taxés au taux normal de la TVA.
La commission partage l'objectif de lutte contre l'obésité, en particulier des enfants, mais elle a donné un avis défavorable à ces amendements, car elle considère qu'il faut faire très attention au champ des produits incriminés. Il faut que la délimitation soit vraiment juste.
Alors que les auteurs des amendements souhaitent que notre modèle alimentaire ne s'aligne pas sur la consommation américaine, je trouve paradoxal de leur part de proposer de porter le taux frappant notre croissant national ou notre pain au chocolat à 19,6 %, tandis que le hamburger bien américain resterait assujetti au taux de 5,5 % !
Je suis prêt à déposer un sous-amendement qui inclurait les hamburgers !
Il faut faire un travail d'évaluation plus approfondi. Je le répète, nous partageons l'objectif, mais je pense qu'il est quelque peu prématuré d'opérer ce soir une sélection de produits.
La TVA sur le chocolat a fait l'objet de longues discussions à chaque budget pendant dix ans.
Le Gouvernement mène déjà de nombreuses actions volontaristes sur la santé publique : une campagne d'information est actuellement menée sous l'égide de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ; nous introduisons des messages sanitaires dans les publicités alimentaires ; un programme national nutrition-santé 2006-2010 a été lancé. Bref, de nombreuses actions de prévention ont déjà été décidées.
En outre, l'application du taux normal de TVA serait contraire à l'action que mène le Gouvernement en termes de renforcement du pouvoir d'achat.
Les produits visés sont consommés par une grande partie de la population.
Je ne pense pas que ces amendements soient aujourd'hui appropriés et j'en demande donc le rejet.
Je suis très sensible au fait que M. de Rugy n'ait pas inclus le chocolat dans sa liste parce qu'il y a cinq ans, Louis Giscard d'Estaing et moi, nous avions, avec l'égide de Gilles Carrez, unifié les taux de TVA sur les chocolats.
Et le chocolat aux noisettes seules n'est pas assujetti au même taux que le chocolat aux noisettes avec raisins !
M. Brard est un spécialiste et je me range toujours derrière ses propos sur le chocolat.
En tout cas, s'agissant du chocolat artisanal aux noisettes et du chocolat pur, nous avions unifié les taux.
Blague à part…
…l'amendement ouvre un vrai débat et j'avoue que je suis très satisfait de la réponse du Gouvernement. Ces amendements pourraient presque être considérés comme des amendements d'appel eu égard aux graves problèmes que pose la surcharge pondérale. Cependant, si ces problèmes méritent d'être traités, je ne suis pas certain que le taux de TVA soit le meilleur moyen de procéder.
Le vrai débat, d'ailleurs engagé par le Gouvernement depuis deux à trois ans, est celui de la responsabilisation. Lorsqu'on prend la décision de retirer les tirettes automatiques des cours d'école, c'est justement pour ne pas encourager les surcharges pondérales chez les enfants, sachant qu'ils conservent généralement leurs habitudes alimentaires une fois adultes.
Bref, c'est un vrai sujet.
Cet amendement de réduction de TVA est un peu le pendant du précédent. Mais, contrairement à M. Chartier, qui s'enthousiasme des réponses du ministre, j'ai trouvé le raisonnement du Gouvernement assez bizarre.
Si j'ai totalement approuvé son refus de la rétroactivité des mesures, principe qu'il n'avait pas respecté au mois de juillet lors de l'examen du projet de loi TEPA, je ne comprends pas le lien qu'il établit entre TVA et pouvoir d'achat dans la mesure où les produits concernés seraient très ciblés. De plus, ses collègues ne tiennent pas le même discours, et heureusement, sur les prix du tabac. Or augmenter le prix du tabac en relevant les taxes afférentes, c'est aussi peser sur le pouvoir d'achat des fumeurs, même si la raison première est la dissuasion. Notre amendement précédent ne s'inscrivait pas dans une démarche d'interdiction mais seulement d'orientation, d'incitation, de dissuasion, en vue de modifier les comportements.
Le risque sanitaire n'est pas le même !
L'amendement n° 55 concerne les fruits et légumes, dont tout le monde reconnaît qu'ils sont bons pour la santé. Des campagnes en leur faveur impliquant tous les acteurs de la santé, mais également les professionnels, sont actuellement menées. Il s'agit en outre d'un secteur économique important. Or, malheureusement, la consommation de ces produits a tendance à baisser.
Pour remédier à cette évolution et inciter à la consommation de fruits et légumes, nous proposons de faire un petit signe en direction à la fois des consommateurs et des producteurs en abaissant légèrement la TVA, qui passerait de 5,5 % à 2,1 %.
Comme l'a dit M. Launay tout à l'heure, de telles mesures peuvent en outre avoir un impact positif sur les dépenses d'assurance maladie. Nous savons bien que c'est la prévention qui nous permettra aussi de limiter, voire de réduire les dépenses d'assurance maladie et d'améliorer la santé de nos concitoyens dès l'enfance.
La parole est à M. Philippe-Armand Martin, pour soutenir l'amendement n° 44 .
Cet amendement va également dans le sens d'une alimentation plus équilibrée. Nous proposons de porter de 5,5 % à 2 % la TVA sur les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson.
Nous poursuivons les mêmes objectifs de santé publique. Aujourd'hui, le taux super réduit de TVA à 2,1 % s'applique principalement aux publications de presse, à la redevance audiovisuelle, aux médicaments remboursables par la sécu. Par l'amendement n° 228 , nous souhaitons y joindre les fruits et légumes, aujourd'hui taxés à 5,5 %. Vous connaissez les difficultés de la filière dans beaucoup de nos territoires. Les horticulteurs trouveraient de plus dans le vote de cet amendement un encouragement à maintenir une production de qualité.
Ces amendements sont certes très intéressants mais ils sont euro-incompatibles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, l'annexe K, ou l'instruction qui la vise, prévoit que le taux réduit à 2,1 % ne peut s'appliquer qu'aux produits qui étaient déjà à ce taux avant 1991. Deux types de produits sont concernés : les produits pharmaceutiques et la presse. Nous ne pouvons pas y inclure les fruits et légumes, même si, sur le fond, je partage complètement les arguments des auteurs des amendements.
Il est en effet impossible d'étendre le taux super-réduit. Il faudrait pouvoir revenir quelques années en arrière et modifier la liste, arrêtée en 1991, des produits qui y sont soumis. La discussion n'a donc pas d'objet.
Je suis saisi d'un amendement n° 147 .
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour le soutenir.
Cet amendement vise à créer une « TVA verte » sur les logements qui répondent aux normes de haute qualité environnementale en leur appliquant le taux réduit déjà prévu pour les ventes et apports de logements sociaux, à charge pour le Gouvernement de faire valoir, il est vrai, une interprétation idoine de la directive n° 2006112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.
Je ne pense pas que cet amendement soit euro-incompatible. J'ai eu une discussion directe avec des représentants de la Commission à ce sujet. Tout dépend de la définition que l'on donne du logement social.
Les Polonais ont présenté à la Commission une proposition traduisant une définition vraiment très large du logement social.
Rien ne nous empêche d'en faire autant.
Il est vrai que la réglementation européenne nous impose de fortes contraintes en ce qui concerne la TVA et que beaucoup de propositions ne sont pas euro-compatibles. Mais celle-là l'est peut-être, avant même que l'Europe ne rouvre le chantier de la TVA, ce que la Commission a l'intention de faire d'ici à la fin de l'année, en vue de d'actualiser les différents taux.
Nous avons de fortes contraintes mais il me paraît possible d'obtenir gain de cause. En tout cas, si on ne demande rien, on est sûr de ne rien obtenir.
Cela en vaut la peine. Ce serait un encouragement à la construction de logements de haute qualité environnementale, que nous souhaitons tous faciliter.
La question de l'euro-compatibilité reste ouverte. Je note simplement que les logements neufs peuvent faire l'objet d'un taux réduit dans le cadre d'une politique sociale mais qu'il n'est pas question, semble-t-il, d'environnement.
Mme Lagarde et son homologue britannique, M. Darling, ont récemment écrit à la Commission pour évoquer les négociations communautaires sur les taux réduits concernant les écoproduits. Cette démarche, je l'espère, sera suivie d'effet. Nous pouvons peut-être faire prévaloir une vision extensive en ce qui concerne le logement. En attendant, monsieur Migaud, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 184 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.
L'article 279-0 bis du code général des impôts précise que « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans ». Ainsi, toute personne ou société, qu'elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment des travaux dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
L'amendement que nous vous proposons d'adopter recueillerait très certainement, s'ils étaient présents à cet instant, l'enthousiasme, ou tout au moins l'adhésion, de M. Borloo et de Mme Kosciusko-Morizet tant ils sont à la recherche des soutiens qu'ils ne trouvent pas dans votre majorité pour que le Grenelle de l'environnement ne soit pas classé au rang des farces et attrapes.
Voici une occasion de faire un geste significatif pour sortir des déclarations de bonnes intentions, puisque notre amendement vise à faire en sorte que soit appliqué le taux réduit de TVA – 5,5 % – aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de matériels permettant de produire de l'énergie renouvelable.
Cette proposition est à la hauteur des défis environnementaux. Serez-vous vous-même à la hauteur, monsieur le ministre ? Et ne me dites pas que c'est euro-incompatible, car si vous aviez un doute à cet égard, le fait que notre assemblée vote une telle disposition vous soutiendrait dans vos démarches bruxelloises.
Défavorable également.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 7 , 65 et 128 .
L'amendement n° 7 fait l'objet de quatre sous-amendements ; les sous-amendements nos 277 et 301 rectifié sont identiques, de même que les sous-amendements nos 276 et 303 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir les amendements nos 7 et 65 .
Voilà des amendements qui devraient faire consensus puisqu'ils concernent le taux de TVA applicable aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant les opérations de déneigement.
Dans certains endroits, il faut déneiger plus souvent que dans d'autres et l'on fait appel à des agriculteurs, à des intervenants extérieurs pour effectuer ces opérations plutôt que d'investir dans des matériels lourds qui ne servent que quelques jours par an. Dès lors qu'il y a prestation, il y a régime de TVA, et ces amendements visent à appliquer le taux réduit à ces opérations que la Commission européenne a bien voulu considérer comme pouvant être intégrées aux opérations de nettoyage de voirie, donc éligibles au taux réduit.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les sous-amendements nos 301 rectifié et 303 .
Le problème posé par M. Bouvard concerne non seulement les communes, mais aussi les départements.
Dans la Marne, qui n'est pas un département de montagne, nous avons des conventions de déneigement avec des agriculteurs ou des entreprises.
Ces sous-amendements visent donc à étendre le bénéfice de la mesure aux départements.
Nous avons été impressionnés – cela a été un véritable choc – car une lettre du commissaire européen à la fiscalité lui-même, M. Kovacs, était associée à cet amendement. J'ai donc moi-même donné mon accord et, contrairement à mon habitude, je n'ai pas demandé préalablement combien cela coûterait. Or c'est déjà un amendement à 10 ou 12 millions d'euros, et si on l'étendait aux départements cela serait vraiment très coûteux !
L'avis du Gouvernement n'est pas neigeux ; il est mitigé. (Rires.) Je suis favorable à l'amendement de M. Bouvard, car la charge des opérations de déneigement pesant la plupart du temps sur de petites communes, il est bon que le taux réduit de TVA puisse s'appliquer, et je lève le gage.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'extension aux départements d'un tel dispositif, car tout cela a été pris en compte dans le calcul des compensations qui sont intervenues lors du transfert aux départements des voies départementales en 1992 et des voies nationales en 2004. Vous le savez tous très bien ! (Rires et exclamations sur tous les bancs.)
Je voudrais expliquer à M. le ministre que les routes se croisent et se prolongent, et que nous risquons d'avoir affaire à de sacrés mitages ! (Sourires.)
Plus sérieusement, il faut absolument étendre la mesure aux départements, car lorsqu'il y a eu des épisodes neigeux on a justement reproché aux services de l'État de lever la lame à certains endroits parce qu'il s'agissait de portions départementales qui ne dépendaient pas de la commune ! Préservons la continuité de la voirie, d'autant que cela ne sera quand même pas ruineux !
Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le ministre. Cela dit, l'argument sur les transferts aux départements peut sans doute convaincre vos collaborateurs, mais plus difficilement les élus.
L'adoption de l'amendement sera néanmoins déjà une avancée pour les petites communes et je pense que l'on peut s'en tenir là. De toute manière, les départements, qui ont en général passé des conventions avec les communes pour traiter certaines voiries, …
…peuvent faire face, et la discussion au Sénat permettra peut-être de continuer à progresser.
Monsieur le ministre, nous avons été impressionnés par votre argumentation. Vous représentez le Gouvernement et nous ne doutons pas une seconde que le gouvernement précédent ait fait les choses comme il convient. Donc, pour l'information du Parlement et le respect de la représentation nationale, je vous saurais gré de nous donner, par département et pour le calcul de la compensation, la durée moyenne en jours d'enneigement des routes départementales. A défaut, votre argumentation serait totalement infondée.
Je n'ai pas en tête les chiffres département par département, mais c'est probablement une vingtaine de millions d'euros qui avait été à l'époque compensée. Bien sûr, tout cela s'intègre dans des données plus vastes, mais nous allons vous communiquer les calculs de l'époque en deux temps, notamment au moment le plus récent du transfert des voiries nationales. Je pense qu'il faut en rester aux communes pour éviter un effort financier supplémentaire, et nous mènerons l'année prochaine une deuxième bataille, celle des départements.
J'ai vu dans le sourire du ministre qu'il n'était pas très convaincu par l'argumentaire qu'il lisait ! (Sourires.) Accepter d'appliquer la mesure aux communes sans l'étendre aux départements, c'est intenable. En effet, chez nous par exemple, ce sont parfois les mêmes qui passent des conventions avec les communes et avec le département.
Cela dit, je vais retirer mes sous-amendements, parce que je suis persuadé qu'avec beaucoup d'humour M. le ministre les lâchera au Sénat.
Les sous-amendements nos 277 , 301 rectifié , 276 et 303 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement no 7 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 183 .
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le soutenir.
Cet amendement est une mesure de bon sens et de cohérence politique. Il est évidemment utile d'étendre le bénéfice du taux réduit de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des habitations aux établissements chargés de l'accueil des personnes malades, handicapées ou dépendantes. La remarque vaut en particulier pour les hôpitaux, car ils accusent un déficit budgétaire global très important qui les handicape lourdement pour la réalisation des travaux de rénovation ou de mise en conformité indispensables à l'amélioration de la qualité du service public hospitalier, quand ce n'est pas à sa simple optimisation. Les mêmes observations valent pour les établissements en charge de l'accueil et de l'hébergement des personnes dépendantes ou handicapées, notamment les personnes âgées. Notre amendement se conçoit comme un complément naturel et de bon sens aux mesures prises par le Gouvernement sous la précédente législature en faveur des personnes handicapées. Nous aimerions qu'il soit adopté.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 264 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le soutenir.
Je le retire, car nous avons déjà évoqué la question tout à l'heure et nous la réexaminerons lors de l'examen du prochain collectif budgétaire dans quelques semaines. J'ai bien compris que, dès lors que la production de chaleur à partir de la biomasse était soumise au taux de TVA de 5,5 %, il était parfaitement légitime que ce même taux soit appliqué à la production d'huiles végétales pures de tournesol après presse des graines de ladite pousse.
J'ai déjà eu l'occasion de regretter lors des dernières discussions budgétaires qu'en l'état actuel du droit, les dispositions communautaires relatives à la TVA ne permettent d'appliquer un taux super-réduit qu'aux seuls journaux et périodiques imprimés, et non aux publications sur support électronique. Ainsi, en France, tandis que les publications de presse sont imposées au taux de 2,1 %, la presse en ligne se voit appliquer le taux normal de 19,6 %.
À l'heure où l'équation économique de la presse en ligne, en plein développement, s'accommode difficilement d'une fiscalité plus lourde que celle de la presse classique, il est important, en cohérence avec les négociations menées par le gouvernement français dans les enceintes communautaires, de remédier à cette inégalité de traitement et d'éviter aussi de pénaliser les entreprises de presse écrite pour lesquelles Internet constitue – nous le constatons chaque jour – un outil primordial de développement.
C'est pourquoi, conformément au principe de neutralité technologique des supports de médias, l'amendement propose de réduire à 2,1 % le taux de TVA applicable aux publications de presse en ligne, afin de l'aligner sur celui qui s'applique aux publications de presse sur papier.
Je souligne en outre que la liberté de créer un contenu sur Internet, si elle offre des possibilités fantastiques, rend plus nécessaire encore la présence d'une presse dotée d'une déontologie, d'une pratique et d'une responsabilité éditoriales. Elle permet en effet de trouver aussi en ligne des informations de qualité, ce qui évite de laisser un monopole à ceux qui publient n'importe quoi.
Je n'ignore pas qu'actuellement, l'amendement est euro-incompatible, mais je souhaite savoir si, lors de la réouverture du chantier européen sur la TVA, le Gouvernement défendra un taux réduit pour la presse en ligne.
Nous n'avons pas oublié que, l'an dernier, nous avions adopté en commission l'amendement de M. Martin-Lalande. À l'époque, nous étions optimistes sur l'avancée de la discussion à Bruxelles, dont nous pensions même qu'elle pourrait aboutir dès 2007. Celle-ci s'est malheureusement soldée par la décision de demander aux États une analyse de leurs taux respectifs et de ne présenter des propositions qu'en 2010.
En l'état du droit communautaire, comme je l'ai dit à propos d'un autre amendement, la presse bénéficie d'un taux de TVA réduit, dont est exclue la presse écrite en ligne. Ce taux s'applique en effet à des produits qui ont été listés en 1991, à l'époque où elle n'existait pas.
Je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Les discussions en cours, en vue d'élaborer une nouvelle architecture des taux réduits, devraient aboutir au moment où la France exercera la présidence de l'Union européenne. Le sujet sera évoqué à ce moment-là.
On peut s'étonner que dans l'Union européenne, qui a fait de la société de l'information et de la connaissance l'objectif que nous savons, il ne soit pas possible de faire avancer plus résolument et plus rapidement une disposition qui ne vise qu'à la neutralité technologique.
Quel que soit le support qu'elle utilise, la presse doit pouvoir bénéficier d'un taux unique, ce qui lui procurerait un ballon d'oxygène quand elle diversifie ses contenus grâce à Internet. J'espère, monsieur le ministre, que la présidence française permettra d'avancer dans ce domaine, ce qui serait conforme à l'engagement européen de mettre en oeuvre une société de l'information.
Néanmoins, je retire cet amendement, puisqu'il a fort peu de chances d'aboutir.
Cet amendement, que j'avais annoncé au cours de la discussion générale, propose de supprimer un impôt, …afin de faire gagner de l'argent à l'État. En l'occurrence, il s'agit de l'IOB, l'impôt sur les opérations de bourse, communément appelé l'impôt de bourse, dont la recette inscrite dans le budget pour 2008 s'élève à 240 millions d'euros.
Chacun sait qu'il est désuet, puisqu'il a été créé par la loi du 28 avril 1893, à une époque où la mondialisation des marchés n'était pas celle que nous connaissons aujourd'hui, et l'évaluation de sa recette par les services de Bercy révèle le niveau assez bas auquel il est descendu aujourd'hui. Mais son existence même incite les sociétés de gestion française qui veulent y échapper à transmettre leurs ordres à des intermédiaires étrangers. C'est pourquoi il peut paraître stupide.
La mise en oeuvre de la directive européenne MIF, sur les marchés d'instruments financiers, qui a été approuvée par la France et doit entrer en vigueur dès le 1er novembre, rend sa suppression urgente. Cette directive, qui a pour objectif louable de renforcer la protection des investisseurs et d'intensifier la concurrence, contient un dispositif dit « de meilleure exécution », visant à garantir « toutes les mesures raisonnables » pour obtenir le meilleur résultat possible lors de l'exécution des ordres des clients.
De ce fait, dès l'année prochaine, la recette de 240 millions inscrite au budget pour cet impôt tendra vers zéro. Quant à l'industrie financière, que vous souhaitez tout comme nous, monsieur le ministre, développer en France, elle connaîtra, si l'on n'intervient pas, une crise grave, puisque la délocalisation sera totale. On estime aujourd'hui que la fuite de ses activités représente pour l'État une perte de recettes fiscales et sociales d'un milliard d'euros. Si elle se poursuivait après la mise en application de la directive européenne, elle correspondrait à une perte d'environ 300 millions d'euros pour le budget de la nation.
En additionnant les deux chiffres – 240 millions d'euros qui ne figureront plus au budget et 300 millions de manque à gagner en recettes fiscales et sociales –, on aboutit à une perte ou à une insincérité budgétaire de 500 à 550 millions d'euros. La suppression de cet impôt correspondrait par conséquent à une recette pour la nation, sans parler de l'aspect bénéfique qu'elle représenterait pour l'activité des marchés financiers. Je rappelle que cet impôt, qui porte sur les services financiers, pèse aussi sur les activités qui en dépendent.
La commission n'a pas repris cet amendement. Un travail à ce sujet est en cours, dans le cadre d'une commission mise en place par Mme Lagarde. Il semble préférable d'attendre ses conclusions, qui devraient être rendues avant la fin de l'année, avant de prendre toute décision.
Pour avoir évoqué l'évolution de l'impôt de bourse avec nombre de personnalités, je mesure à quel point le sujet est sensible. Mme Lagarde réunira le Haut comité de place avant la fin décembre. Avant de trancher, il faut étudier le problème dans son ensemble, car d'autres mesures sont sans doute à envisager pour favoriser l'attractivité de la place financière de Paris. Des propositions seront présentées ensuite, et peut-être même inscrites au collectif de fin d'année.
Au bénéfice de ces explications, souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Censi ?
Oui, monsieur le président, et je pense que M. Dassault et M. Gorges, cosignataires de l'amendement, seraient sans doute favorables au retrait, si la suppression probable de l'impôt de bourse est renvoyée au collectif budgétaire. Mme Lagarde s'est montrée hier aussi claire que M. le ministre vient de l'être à l'instant. J'espère que l'idée ne sera pas enterrée avant la fin de l'année.
Cet amendement vise à étendre la taxe sur les véhicules de société – laquelle est non seulement juste mais écologique, puisqu'elle est calculée en fonction de la quantité de dioxyde de carbone rejetée par le véhicule – aux groupements d'intérêt économique détenus par les sociétés. Son adoption éviterait que celles-ci ne s'exonèrent de cette taxe, alors même que les véhicules de fonction attribués aux salariés des GIE ou des sociétés sont souvent assez puissants.
La commission s'est interrogée sur cet amendement, doutant que des véhicules de société soient réellement susceptibles d'être transférés à des GIE.
Nous avons mené une petite enquête, qui a montré que ce n'était pas le cas.
Même avis que la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 187 rectifié .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.
Quittons cette matière financière ardue pour gagner le domaine du cinéma et de la culture. Sur tous les bancs de notre assemblée, nous partageons le même intérêt pour le financement du secteur cinématographique et le rôle que jouent les salles publiques municipales ou les salles associatives soutenues par les municipalités. Une discussion a d'ailleurs eu lieu dans cet hémicycle à ce sujet il y a trois semaines, en présence de Mme Albanel.
Le cinéma français est un élément fort de notre exception culturelle, avec une création riche et un secteur industriel dynamique. Mais il faut se montrer vigilant et actif pour conserver ces atouts dans un contexte de concurrence internationale intense, qui tend à marginaliser le cinéma d'auteur. Le renforcement du pluralisme et la diversité de la création française dépendent en effet de la multiplicité, de la diversité et du nombre des salles dans lesquelles sont projetées les oeuvres.
Malheureusement, ce pluralisme et l'existence de salles petites et moyennes, associatives, municipales ou privées, qui sont orientées principalement en direction du jeune public ou du cinéma de recherche, de découverte, de répertoire et de patrimoine, semblent déranger les grands groupes cinématographiques comme UGC ou Marin Karmitz. En revanche, Mme Albanel a marqué récemment tout son intérêt pour ce type de salles, en regrettant la crispation des exploitants.
Dans ma bonne ville de Montreuil, le cinéma est un élément marquant de la politique culturelle, si l'on en juge par une fréquentation annuelle de 200 000 spectateurs depuis 2004 et par la programmation des cinémas d'art et d'essai.
Que les salles de cinéma soient municipales ou associatives, ou qu'elles soient gérées par de grands exploitants, leur modernisation, et notamment le passage au technologies numériques, va nécessiter des financements complémentaires. C'est pourquoi il nous paraît utile de prévoir des recettes nouvelles en créant une taxe sur les ventes des produits de toute nature par certaines grandes salles de type multiplexe. Le produit de cette taxe pourrait bénéficier au compte de soutien géré par le CNC.
Toutefois, la taxe ne serait pas perçue lorsque le produit des ventes sur lequel elle est assise ne dépasse pas 25% du montant des recettes des billets d'entrée de la salle concernée. Elle ne serait pas perçue non plus dans les petites et moyennes exploitations cinématographiques, privées ou publiques, à savoir celles qui enregistrent moins de 7500 entrées hebdomadaires en moyenne, pendant une période continue d'une année civile, ou qui réalisent moins de 2000 euros de recettes hebdomadaires de billetterie en moyenne pendant la même période. Ces conditions seraient appréciées salle par salle.
Nous vous proposons d'adopter cet amendement qui a pour objectif de financer la modernisation des salles de cinéma, afin que le renouvellement de leur équipement ne prenne pas de retard.
La commission n'a pas retenu cet amendement. Le CNC consent, au bénéfice des salles d'art et d'essai, des efforts importants qui représentent une grosse dizaine de millions d'euros chaque année, auxquels s'ajoutent les aides des collectivités locales.
Pour me faire pardonner le rejet de cet amendement, je voudrais dire à M. Brard qu'il m'arrive de fréquenter la salle d'art et essai de Montreuil. Sa programmation est remarquable,…
L'objectif est louable, mais le CNC est déjà doté de ressources importantes qui ont été améliorées ces dernières années. Je ne vois donc pas d'un très bon oeil la création d'un taxe nouvelle et vous demande de rejeter cet amendement.
Oh ! il n'est pas si fréquent, monsieur le président, de parler de culture au cours de l'examen de la loi de finances.
Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous semblez penser, le CNC n'est pas aussi argenté que cela. La fameuse carte à 10 euros a, l'air de rien, réduit ses ressources. C'est une sorte de concurrence déloyale à l'égard des autres salles, qu'elles soient privées ou publiques.
Vous nous parlez de la nécessité de ne pas prendre de retard. Or les cinémas doivent pouvoir bénéficier des nouveaux équipements, qui coûtent fort cher. Cette taxe sur les produits dérivés vendus dans les salles ayant beaucoup de spectateurs, devrait précisément faciliter la modernisation des salles plus modestes sans faire appel aux ressources du budget de l'État. Cette modernisation serait impossible si son coût devait être intégralement assumé par chacun des exploitants.
Cet amendement mérite donc, monsieur le ministre des comptes publics, qu'un échange ait lieu avec Mme Albanel, qui me semble moins frileuse que vous sur le sujet. Mais peut-être va-t-elle plus au cinéma…
Pas sûr !
Je mets aux voix l'amendement n°187 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°73 .
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le soutenir.
Pardonnez moi, monsieur le ministre, d'appeler votre attention sur le sujet un peu technique, mais majeur pour nos exploitants agricoles, de la TVA appliquée à l'agriculture.
Le monde agricole est soumis pour les produits qu'il vend à une TVA faible, et pour les produits qu'il achète – il s'agit essentiellement de machines agricoles – à une TVA élevée. Structurellement, il est donc créancier de l'État en termes de TVA. La plupart des agriculteurs sont soumis à un rythme annuel et se voient rembourser la TVA en mai ou juin de l'année qui suit celle de leurs achats. Ils ont donc tous intérêt, pour des raisons de trésorerie, à acheter en fin d'année.
Tracteurs et moissonneuses-batteuses sont ainsi achetés en masse en novembre et décembre. Le délai de trésorerie est ramené à six mois alors qu'il aurait fallu attendre dix-huit mois en cas d'achat en début d'année : la situation est absurde.
Absurde également le fait que, pour éviter ces coûts de TVA, beaucoup d'exploitants achètent à l'étranger où le remboursement est immédiat.
Notre système fiscal permet d'échapper à ces effets pervers en passant d'une TVA annuelle à une TVA trimestrielle. Mais il y a dans le monde agricole une certaine réticence à faire ce choix parce que l'option trimestrielle, une fois prise, est définitive. Et comme toute option définitive, elle inquiète.
Mon amendement permet donc à ceux qui optent pour la TVA trimestrielle d'avoir une possibilité de retour au bout de cinq ans. Les agriculteurs modestes ou moyens seront alors plus nombreux à choisir cette option, que seuls privilégient aujourd'hui les plus gros exploitants.
Monsieur le ministre, mon amendement est simple, concret, tangible et, par définition, il n'est pas coûteux, puisque l'option trimestrielle existe déjà. Je vous remercie de l'attention positive que vous lui porterez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La commission a estimé que cet amendement était intéressant mais elle s'est demandé s'il ne représentait pas un coût trop important. Ce serait, certes, un coût de trésorerie, mais il porterait sur l'année 2008, cruciale en termes de trésorerie, pour laquelle nous avons précisément pris des mesures à l'opposé de celle-ci. Incapable d'évaluer le coût de la mesure, mais pressentant qu'il pouvait se chiffrer à quelques centaines de millions d'euros, la commission a préféré, dans l'incertitude, s'abstenir d'adopter cet amendement.
La remarque de M. Le Fur est judicieuse. Nous allons regarder ce qu'il en est du coût en trésorerie pour l'État et voir à quel niveau fixer un seuil. La notion de choix irrévocable me paraît, en effet, un peu choquante ; elle bloque le système. Nous restons donc très ouverts sur cette question, nous allons l'expertiser et nous nous retrouverons pour en discuter lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
Dans cet esprit d'ouverture, monsieur Le Fur, retirez-vous votre amendement ?
Je le retire, monsieur le président, et je remercie le ministre pour l'ouverture dont il fait preuve. Je retiens ce rendez-vous très proche puisque nous examinerons le collectif en décembre.
Je rappelle le nom des collègues qui se sont associés à ma démarche : Michel Bouvard, Jean-Yves Cousin et Louis Giscard d'Estaing. Je crois que l'ensemble des régions de France seront très attentives à la réponse définitive que vous nous donnerez, monsieur le ministre, mais j'entrevois qu'elle sera positive, et je vous en remercie.
Mon amendement traite d'un sujet dont nous parlons depuis des mois en commission des finances. Vous vous souvenez que nous avions voté à l'unanimité, dans la loi d'orientation agricole, un article 47 qui visait à promouvoir l'usage des bioplastiques en interdisant l'utilisation des sacs de caisse à usage unique non biodégradables, la même interdiction valant pour les sacs dits à déchets – les sacs poubelles dans le langage commun. Le Gouvernement avait ensuite transmis les projets de décrets d'application à Bruxelles, qui les a bloqués, estimant que ces mesures constituaient une atteinte à la liberté du commerce. La seule solution qui nous reste pour nous conformer à l'esprit de l'article 47 de la LOA, c'est donc de voter une écotaxe.
La France est, par ailleurs, signataire d'un mémorandum sur la valorisation matière et industrielle de la biomasse, adressé en avril 2007 aux autres États membres de l'Union et soutenu à ce jour par la Belgique – qui a mis en place l'écotaxe –, la Finlande, l'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche. Ce mémorandum identifie les secteurs d'application prioritaire de la chimie du végétal, parmi lesquels les emballages en bioplastique, et appelle à une évolution du cadre législatif européen afin de mettre en place un dispositif favorable pour certains matériaux renouvelables.
J'ai, selon la méthode irlandaise ou belge, déposé cet amendement qui ne porte que sur les sacs de caisse – j'en avais déposé un autre sur les sacs dits à déchets. Nous en avons longuement discuté en commission avant que je ne le retire puisque le rapporteur général souhaitait poursuivre la concertation, notamment avec le ministère de l'agriculture – cette concertation a eu lieu –, et repousser l'examen de la mesure au collectif budgétaire. J'ai finalement déposé cet amendement en séance pour entendre l'avis du Gouvernement afin de pouvoir présenter à nouveau cette disposition lors de l'examen du collectif budgétaire.
L'amendement avait été retiré en commission. Il semble qu'après les blocages de l'année dernière, des accords pourront être passés pour avancer dans la bonne voie. A ce stade, toutefois, toutes les questions ne sont pas réglées et je me tourne vers le ministre pour savoir s'il pense que nous pourrons régler ce problème dans le cadre du collectif budgétaire.
Ce sujet fait partie des questions abordées par le Grenelle de l'environnement.
Nous restons donc ouverts sur cette question qui est en cours d'examen. Il serait prématuré d'adopter cet amendement, d'autant qu'une mesure similaire pourrait être proposée par le Grenelle de l'environnement et reprise dans le collectif budgétaire avant la fin de l'année.
Je vous rassure, monsieur Woerth, les choses sont à peu près calées avec le ministère de l'agriculture, nous allons revoir le ministère de l'industrie et les industriels et nous devrions être prêts pour le collectif, c'est-à-dire dans moins d'un mois. Je retire donc mon amendement.
Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le calcul du taux de compensation de la TVA aux collectivités locales.
Le FCTVA est calculé en appliquant aux dépenses éligibles un taux de compensation fixé, depuis 2003, à 15,482 %. Comment le mode de calcul – les techniciens parlent d'algorithme – de ce fonds de compensation est-il déterminé ? La loi de finances pour 1994, modifiant la loi de finances rectificative pour 1981, a fixé les deux composantes de ce calcul, qui a pour premier élément la part relative de la TVA, au taux normal de 0,196 rapporté au prix TVA incluse, c'est-à-dire sur 1,196, soit 16,387 %, et pour deuxième élément, une réfaction qui « tient compte de la contribution de l'État au budget des Communautés européennes ».
C'est là que le bât blesse, car le montant de cette réfaction n'est pas à jour, il ne tient pas compte des évolutions récentes. Il devrait être calé sur la contribution réelle de la France aux ressources propres de l'Union, la dernière, celle de 2007.
Si l'on refait le calcul sur cette base, les chiffres sont clairs. Dans la contribution française au budget européen, les ressources propres provenant de la TVA s'élèvent seulement à 2 970 millions d'euros, soit 1,7 % du produit global de la TVA qui, en loi de finances pour 2007, s'élève à 174 786 millions. En intégrant ce chiffre au mode de calcul du taux de compensation forfaitaire – et c'est précisément l'objet de cet amendement –, on modifie la réfaction et on obtient un taux de 16,109 %.
Je vous rappelle que ce taux était de 16,176 % en 2001, de 15,656 % en 2002 et qu'il est de 15,482 % depuis 2003, c'est-à-dire depuis quatre ans. En le maintenant à ce niveau, on spolie les collectivités locales, surtout celles qui investissent beaucoup et qui n'obtiennent pas le juste retour, que dis-je, le retour légal – et j'insiste sur ce terme – des efforts d'équipement qu'elles consentent.
Si l'on ne modifie pas le taux de compensation forfaitaire, on ne respecte pas la loi. J'ajoute que le taux de 16,109 %, que je vous propose de retenir pour 2008, reste inférieur à celui de 2001, qui était fixé à 16,176 %. Compte tenu de la sagesse de notre rapporteur général et du sens de l'ouverture dont M. le ministre a fait preuve lors des récentes délibérations, je ne doute pas qu'ils donneront un avis favorable à cet amendement.
La commission n'a pas retenu cet amendement. Il est vrai que le taux du FCTVA a connu des évolutions, mais celles-ci étaient exclusivement liées aux variations du taux de TVA qui sont intervenues, d'une part, en 1995-1996, quand nous sommes passés de 18,6 % à 20,6 % et, d'autre part, en 2000-2001, quand nous sommes repassés de 20,6 % à 19,6 %. Mais il n'y a pas eu de modifications liées à l'abaissement de la part destinée au budget des Communautés européennes.
Oui, mais il n'a pas été appliqué. En 1999, par exemple, le taux de participation au budget communautaire a bénéficié d'une réfaction dont il n'a pas été tenu compte – je suis formel – dans le calcul du FCTVA.
Ce taux n'a donc jamais été pris en compte et nous n'allons pas commencer ce soir. J'ajoute qu'il s'agit d'un amendement à 300 millions d'euros.
Le Gouvernement émet un avis négatif. Cet amendement, qui aboutirait à augmenter le taux du fonds de compensation,…
… représenterait un coût de 200 millions d'euros. Le rapporteur général l'estime à 300 millions, mais il est toujours plus ambitieux que le Gouvernement. (Sourires.) Dans un contexte où le FCTVA augmente régulièrement – près de 500 millions d'euros par an sur les trois dernières années –, cela ferait beaucoup. Je propose donc de rejeter cet amendement.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
La conférence des présidents a décidé que la séance de demain matin commencerait par l'article 31 relatif au prélèvement européen.
Les articles qui précèdent l'article 31 sont donc réservés jusqu'après cet article.
La suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Jeudi 18 octobre 2007, à neuf heures trente, première séance publique :
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, n° 189 :
Rapport, n° 276, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 19 octobre 2007, à zéro heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton