Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement porte sur le régime des plus-values lors des cessions de titres acquis pour l'exercice d'une profession libérale dans une société au moment du départ en retraite. L'année dernière, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2007, nous avions assoupli l'une des deux conditions relatives au départ à la retraite d'un des membres, celle concernant les fonctions de direction de la société objet de la cession. En revanche, nous avions maintenu l'exigence de détention d'au moins 25 % du capital de la société dont les titres ont été cédés.

Or cette dernière mesure rend inapplicable le dispositif aux membres de professions libérales exerçant leur activité en groupe et pour lesquels les participations dans les structures sont souvent égalitaires. Prenons l'exemple de quatre associés détenant chacun 25 % du capital : aucun ne pourra profiter de l'exonération fiscale alors que le même professionnel qui exerce sa profession en individuel pourra, lui, bénéficier d'autres dispositions l'exonérant de la plus-value de cession de son activité.

Mon amendement vise donc à appliquer à l'ensemble des professions libérales le régime fiscal réservé aux plus-values des dirigeants partant à la retraite. Cela permettrait de mettre fin à une distorsion fiscale.