Intervention de Frédéric Lefebvre

Cet amendement, qui devrait intéresser l'Assemblée dans son ensemble, est destiné à favoriser l'acquisition d'immeubles et la réalisation de logements sociaux par les bailleurs sociaux.

L'article 34 de la loi n° 2005 841 a modifié les articles 150 U et 210 E du code général des impôts. Il a créé une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors d'une cession par les personnes physiques – article 150 U – lorsque l'immeuble est destiné à des bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs sociaux. Pour les cessions par des personnes morales – article 210 E –, il s'agit d'une taxation au taux réduit de 16,5 % au lieu de 33 13 %. Le dispositif n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2007 pour les particuliers, et au 31 décembre 2008 pour les entreprises.

Le présent amendement vise à étendre le dispositif jusqu'à la fin du plan de cohésion sociale, soit le 31 décembre 2009. Cela nous semble cohérent pour deux raisons. D'abord parce que ce dispositif pourra être évalué dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Et tous ici, y compris le rapporteur général, nous sommes d'accord pour dire que son efficacité est d'ores et déjà avérée. Un amendement visant à étendre le dispositif jusqu'en 2008 a d'ailleurs été déposé. Ensuite parce que le plan de cohésion sociale est prévu jusqu'en 2009 et que des organismes HLM sont très engagés dans ce cadre. Il en est ainsi par exemple de l'association des organismes HLM de la région Île-de-France, l'AORIF. Les négociations du foncier sous exonération d'impôt sur les plus-values correspondent, pour 2007, à 1 800 logements sociaux nouveaux, constructions à venir ou rénovation de logements existants. Quant à l'organisme Immobilière 3 F, il a des projets pour 2007, 2008 et 2009 correspondant à 6 000 logements sociaux nouveaux. À Paris, même, plus de la moitié des logements sociaux créés par la ville sont générés par ce dispositif.

Voilà toutes les raisons qui m'ont conduit à présenter cet amendement. Si tout le monde en était d'accord, nous pourrions donc proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2009. Mais il serait intégré dans la révision générale des politiques publiques. Et s'il apparaissait que le rapport coût-efficacité n'était pas satisfaisant, on pourrait remettre en cause le dispositif dès 2008. En votant cet amendement aujourd'hui, on enverra un signal aux entreprises concernées qui comprendront qu'il ne faut pas remettre en cause les plans d'investissement de logements sociaux.