Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 11
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :S'agissant de l'ISF et dans le cas, par exemple, de plusieurs avocats dont le cabinet est constitué en SARL, nous avons prévu qu'il leur était possible de déroger à la clause des 25 %, de considérer l'actif qu'ils détiennent pour exercer leur profession – même s'ils ne possèdent pas 25 % de la société – comme bien professionnel, et donc d'être exonérés d'ISF.
