Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 11
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Nous n'avons pas oublié que, l'an dernier, nous avions adopté en commission l'amendement de M. Martin-Lalande. À l'époque, nous étions optimistes sur l'avancée de la discussion à Bruxelles, dont nous pensions même qu'elle pourrait aboutir dès 2007. Celle-ci s'est malheureusement soldée par la décision de demander aux États une analyse de leurs taux respectifs et de ne présenter des propositions qu'en 2010.
En l'état du droit communautaire, comme je l'ai dit à propos d'un autre amendement, la presse bénéficie d'un taux de TVA réduit, dont est exclue la presse écrite en ligne. Ce taux s'applique en effet à des produits qui ont été listés en 1991, à l'époque où elle n'existait pas.
Je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
