Intervention de Éric Woerth

Le rapporteur a bien résumé la situation. Il n'y pas lieu de discuter du plan juridique, qui sera abordé de manière plus approfondie lors de la discussion du PLFSS.

En ce qui concerne l'aspect fiscal, les stock-options sont taxées équitablement par rapport au barème de l'impôt sur le revenu. Par rapport aux pays voisins, la taxation des stock-options au moment de la levée de l'option est d'ailleurs tout à fait dans la norme, voire plus importante en France.

Le problème n'est donc pas un problème fiscal. Il s'agit plutôt d'appliquer une cotisation sociale – lors de l'attribution et non au moment de la levée de l'option – selon un taux qui reste à déterminer. En tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, Yves Bur a fait une proposition que nous aurons l'occasion d'étudier. D'ores et déjà, le Gouvernement a indiqué qu'il était très ouvert à cette idée d'une cotisation patronale contribuant au financement de la protection sociale. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.