Intervention de Didier Migaud

La pratique de distribution de stock-options et d'actions gratuites fait débat dans le pays et au Parlement. Certains proposent même la disparition de ce type de pratiques. Quoi qu'il advienne, il est en tout cas nécessaire de statuer sur le stock existant. Nous devons nous efforcer d'encadrer cette pratique dans un souci d'équité et de manière à faire contribuer les gains qui en sont issus à l'effort de solidarité nationale nécessaire à la bonne tenue de nos comptes publics.

On a pu lire, ici ou là, un certain nombre de propositions. J'ai plutôt tendance à raisonner comme Charles de Courson et à juger que les propositions formulées par le Gouvernement et la majorité sont timides, qu'elles ne sont présentées que sous la pression du débat qui agite l'opinion.

L'amendement que je défends propose de soumettre les avantages qui en résultent à une contribution sociale, au taux de 8 %, représentatif d'un effort comparable à celui que représentent les cotisations d'assurance vieillesse. Le Gouvernement pourrait d'ailleurs utiliser ce surplus de recettes de l'État pour pallier l'insuffisance de recettes pérennes du fonds de réserve pour les retraites.

La reprise de la substance du III de l'article 80 bis du code général des impôts applicable aux stock-options vise par ailleurs à s'assurer que la délocalisation d'un siège social ne fasse pas obstacle à l'assujettissement à la contribution.

Cet assujettissement est d'autant plus justifié que les niches sociales afférentes aux avantages que représentent stock-options et actions gratuites sont, comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2007 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, particulièrement pénalisantes pour les comptes sociaux, à l'heure où, de surcroît, le Gouvernement entend, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, exclure toute compensation des pertes de recettes liées à la distribution d'actions gratuites.

On a pu lire avec intérêt le rapport de la Cour des comptes, même s'il a pu être jugé, monsieur le ministre, comme trop rapide, sans vouloir réutiliser vos propres termes. Le premier président de la Cour des comptes a pu cependant démontrer combien le raisonnement de la Cour avait été sérieux, combien ses estimations s'appuyaient sur un mode de raisonnement et des calculs qui ne donnaient pas lieu à contestation.

Notre proposition est donc raisonnable. Elle aurait le mérite d'encadrer la pratique des stock-options tout en générant des ressources supplémentaires pour l'État.