Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 11
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas retenu cet amendement. Au titre de l'imposition, un entrepreneur individuel dégage une plus-value sur une cession à titre gratuit. S'il change de structure juridique, il passe en société et se trouve donc imposé à ce titre à l'IS. Dès lors qu'il y aura continuité de l'exploitation, la plus-value s'inscrira en report dans le cadre des comptes de l'entreprise. Et le jour où l'entrepreneur vendra sa PME pour prendre sa retraite, il bénéficiera d'une exonération.
