Intervention de Gilles Carrez

La commission a rejeté cet amendement. Il traite, c'est vrai, d'un problème très important, et M. Dumont a raison de souligner qu'il y a actuellement un vide juridique en matière d'assujettissement des plus-values immobilières entre la France et le Luxembourg, ce qui donne lieu à des comportements qui ne sont pas satisfaisants. L'État devrait s'y intéresser de près, pour récupérer des recettes légitimes. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, nous avait assuré l'an dernier que l'avenant à la convention bilatérale entre la France et le Luxembourg nous serait soumis rapidement pour ratification. Nous sommes obligés de constater que, un an plus tard, il ne l'a toujours pas été.