Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 11
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'extension aux départements d'un tel dispositif, car tout cela a été pris en compte dans le calcul des compensations qui sont intervenues lors du transfert aux départements des voies départementales en 1992 et des voies nationales en 2004. Vous le savez tous très bien ! (Rires et exclamations sur tous les bancs.)
