Intervention de Gilles Carrez

La commission a retenu l'amendement qui suit celui-ci mais je comprends les arguments de M. Lefebvre. Il y a deux régimes fiscaux d'exonération différents selon qu'il s'agit de la vente par une entreprise à un bailleur social, entreprise assujettie à l'IS, ou d'un particulier. Or les particuliers sont exonérés de plus-value immobilière dès lors qu'ils cèdent à un bailleur social, mais cette exonération prend fin au 31 décembre 2007. En revanche, le taux réduit de 16,5 %, au lieu de 33 13, dont bénéficient les entreprises sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008. La commission a donc décidé de procéder à un alignement au 31 décembre 2008, ce qui permettra d'évaluer ces mesures.

Frédéric Lefebvre propose, quant à lui, de prendre en compte le plan de cohésion sociale et de nous caler sur la date de son terme, soit le 31 décembre 2009. En outre, nous savons bien que les cessions de foncier sont toujours des opérations longues et compliquées, notamment en Île-de-France, ce qui nécessite du temps et une certaine visibilité.

Tous ces éléments ayant été exposés, je me rangerai à l'avis du Gouvernement sur ce point. Mais j'insiste sur le fait que c'est le type même d'exonération qui nécessite une évaluation pour vérifier si le dispositif est réellement incitatif.