Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 11
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Cet amendement est non communautaire. Il ne pourra donc pas être appliqué. En tout cas, il y aura débat juridique. Sous cette réserve, je ne m'y oppose pas.
