Intervention de Didier Migaud
Réunion du 18 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 11
Didier Migaud, président de la commission des finances :Cet amendement vise à créer une « TVA verte » sur les logements qui répondent aux normes de haute qualité environnementale en leur appliquant le taux réduit déjà prévu pour les ventes et apports de logements sociaux, à charge pour le Gouvernement de faire valoir, il est vrai, une interprétation idoine de la directive n° 2006112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.
Je ne pense pas que cet amendement soit euro-incompatible. J'ai eu une discussion directe avec des représentants de la Commission à ce sujet. Tout dépend de la définition que l'on donne du logement social.
