Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement un peu technique. L'article 151 nonies prévoit que la plus-value professionnelle constatée à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts de sociétés dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle bénéficie d'un report d'imposition et est définitivement exonérée si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans après la transmission.

Or cela pose un problème d'équité et de cohérence dans la mesure où cette disposition ne s'applique pas aux plus-values professionnelles en report du fait du changement du régime fiscal de la société ou de la cessation d'activité de l'associé.

Cet amendement vise donc à étendre le bénéfice de l'exonération des plus-values professionnelles constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts de sociétés dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans, aux plus-values professionnelles en report du fait du changement du régime fiscal de la société ou de la cessation d'activité de l'associé lorsque les parts sociales concernées sont transmises à titre gratuit.