Intervention de Dominique Baert

Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le calcul du taux de compensation de la TVA aux collectivités locales.

Le FCTVA est calculé en appliquant aux dépenses éligibles un taux de compensation fixé, depuis 2003, à 15,482 %. Comment le mode de calcul – les techniciens parlent d'algorithme – de ce fonds de compensation est-il déterminé ? La loi de finances pour 1994, modifiant la loi de finances rectificative pour 1981, a fixé les deux composantes de ce calcul, qui a pour premier élément la part relative de la TVA, au taux normal de 0,196 rapporté au prix TVA incluse, c'est-à-dire sur 1,196, soit 16,387 %, et pour deuxième élément, une réfaction qui « tient compte de la contribution de l'État au budget des Communautés européennes ».

C'est là que le bât blesse, car le montant de cette réfaction n'est pas à jour, il ne tient pas compte des évolutions récentes. Il devrait être calé sur la contribution réelle de la France aux ressources propres de l'Union, la dernière, celle de 2007.

Si l'on refait le calcul sur cette base, les chiffres sont clairs. Dans la contribution française au budget européen, les ressources propres provenant de la TVA s'élèvent seulement à 2 970 millions d'euros, soit 1,7 % du produit global de la TVA qui, en loi de finances pour 2007, s'élève à 174 786 millions. En intégrant ce chiffre au mode de calcul du taux de compensation forfaitaire – et c'est précisément l'objet de cet amendement –, on modifie la réfaction et on obtient un taux de 16,109 %.

Je vous rappelle que ce taux était de 16,176 % en 2001, de 15,656 % en 2002 et qu'il est de 15,482 % depuis 2003, c'est-à-dire depuis quatre ans. En le maintenant à ce niveau, on spolie les collectivités locales, surtout celles qui investissent beaucoup et qui n'obtiennent pas le juste retour, que dis-je, le retour légal – et j'insiste sur ce terme – des efforts d'équipement qu'elles consentent.

Si l'on ne modifie pas le taux de compensation forfaitaire, on ne respecte pas la loi. J'ajoute que le taux de 16,109 %, que je vous propose de retenir pour 2008, reste inférieur à celui de 2001, qui était fixé à 16,176 %. Compte tenu de la sagesse de notre rapporteur général et du sens de l'ouverture dont M. le ministre a fait preuve lors des récentes délibérations, je ne doute pas qu'ils donneront un avis favorable à cet amendement.