Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 11
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :S'agissant en revanche des plus-values de transmission en cas de départ en retraite, le problème est tout autre. Il faut en effet transmettre toute l'entreprise et non pas seulement des parts de celle-ci. C'est à cette condition qu'il peut y avoir exonération de plus-value. La clause des 25 % doit donc être absolument maintenue dans ce cas.
