Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 10
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission a adopté cet amendement, à une réserve près, mais elle est d'importance : placer le dispositif sous le régime de minimis. Si le décret n'est pas sorti à ce jour, et M. Martin-Lalande le sait, c'est tout simplement parce que la réduction d'impôt que nous avons votée, il y a un ou deux ans, n'a toujours pas été notifiée à Bruxelles. De deux choses l'une : soit elle est notifiée, soit elle relève du régime des aides de minimis.
