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Intervention de Jean-Louis Dumont

Réunion du 18 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Dumont :

Cet amendement tend donc à permettre l'imposition des plus-values.

En attente de cette convention fiscale entre la France et le Luxembourg, complétée par l'avenant que je présentais il y a quelques minutes, il nous faut agir en urgence. Si j'ai bien lu le code général des impôts, on pourrait remonter trois années en arrière, monsieur le ministre. Vous cherchez de l'argent.

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